CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 23/14583

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M44

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 19 JUIN 2025

RG 23/14583

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGS4

S.A.S. LES BAINS D'OR

C/

[P] [Y]

Copie délivrée ce jour à :

- Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V290

- Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

S.A.S. LES BAINS D'OR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [P] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002976 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant Chez Association Solidarité Femme [Adresse 1]

représentée par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

---

Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 10 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Juin 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 17/11/2023;

Vu l'appel interjeté par la société LES BAINS D'OR le 28/11/2023;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16/01/2025, le conseil de Mme [P] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'affaire, en l'absence d'exécution de la décision déférée,

- condamner la société à lui verser la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience sur incident a été fixée au 25/02/2025.

A cette audience, il a été indiqué que la société aurait fait l'objet d'une procédure collective et dès lors un renvoi a été accordé pour régularisation de la procédure sur incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02/05/2025, le conseil de Mme [P] [Y] se désiste de sa procédure sur incident.

MOTIFS

Il convient de constater que l'intimé n'entend plus faire juger sa demande de radiation pour défaut d'exécution.

PAR CES MOTIFS