CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 23/13676

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 17 JUIN 2025

N°2025/362

Rôle N° RG 23/13676 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDPT

[J] [L]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- [J] [L]

- [6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Octobre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 16/6464.

APPELANT

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMEE

[6],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Avril 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 17 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [L] est immatriculé au régime social des travailleurs indépendants sous le numéro TI 937000002060009046 depuis le 1er janvier 2014 en qualité d'artisan pour une activité de 'travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux'.

Par lettre datée du 7 avril 2016, l'[Adresse 5] ([6]) l'a mis en demeure de lui payer la somme de 1.770 euros, dont 1.592 euros de cotisations et 178 euros de majorations de retard au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2015.

Par une autre lettre datée du 7 avril 2016, l'URSSAF [3] l'a également mis en demeure de lui payer la somme de 1.844 euros dont 1.748 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard au titre des mois de mai et juin 2015 et février et mars 2016.

Par lettre datée du 6 mai 2016, l'URSSAF [3] l'a encore mis en demeure de lui payer la somme de 577 euros dont 548 euros de cotisations et 29 euros de majorations de retard au titre du mois d'avril 2016.

Le 17 août 2016, l'URSSAF [3] a émis à l'encontre de M. [L] une contrainte signifiée le 27 septembre 2016, pour le montant de 4.191 euros dont 3.888 euros de cotisations et 303 euros de majorations de retard dus au titre des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, et des mois de février et mars 2016.

Par courrier recommandé expédié le 7 octobre 2016, M. [L] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement rendu le 9 octobre 2023, le tribunal a :

- déclaré recevable l'opposition formée par M. [L],

- débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes,

- validé la contrainte signifiée par le directeur de l'URSSAF [3] à M. [L] le 27 septembre 2016 pour la somme de 1.882 euros dont 186 euros de majorations de retard dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, et des mois de février et mars 2016,

- condamné M. [L] à payer à l'URSSAF [3] la somme de 1.882 euros dont 186 euros de majorations de retard dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, et des mois de février et mars 2016,

- condamné M. [L] à rembourser à l'URSSAF [3] les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

- condamné M. [L] aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit en matière de contrainte.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe de la cour le 6 novembre 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement.

A l'audience du 19 décembre 2024, M. [L] a sollicité le renvoi de l'affaire en audience collégiale en indiquant que son avocat était décédé et qu'il n'avait pas encore de conclusions à communiquer.

L'affaire a été contradictoirement renvoyée à l'audience collégiale, la cour invitant l'appelant à conclure avant le 13 mars 2025 et l'intimée à répliquer avant le 13 avril suivant.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 29 avril 2025, M. [L] reprend les conclusions adressées à la partie adverse par courrier recommandé distribué le 20 janvier 2025, selon le n° de suivi [Numéro identifiant 2].

Il demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- annuler la contrainte et les mises en demeure,

- débouter l'URSSAF [3] de ses demandes,

- et la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait d'abord valoir que la contrainte n'est pas motivée et que les mises en demeure préalables ne le sont pas davantage, aucun motif n'étant mentionné, et la ventilation des sommes réclamées faisant défaut. Il ajoute que les numéros de mise en demeure visés dans la contrainte sont, en réalité, des numéros de dossiers. Il indique encore qu'il n'est pas justifié que les mises en demeure dont la date est visée dans la contrainte lui ont effectivement été envoyées.

L'[6], dispensée de comparaître, reprend les conclusions adressées à la partie appelante par courrier recommandé n°2C1693822886 distribué le 19 décembre 2024. Elle demande à la cour de:

- confirmer le jugement,

- condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle produit les accusés de réception acceptés et signés des mises en demeure préalables à la contrainte pour démontrer qu'elles ont bien été envoyées au débiteur.

Elle considère que dès lors que la contrainte fait expressément référence aux mises en demeure antérieures qui comportent toutes les mentions exigées par la loi ou les règlements qui n'imposent pas qu'il soit précisé le mode de calcul. Elle ajoute que la différence de date entre celle mentionnée dans la contrainte et celle des mises en demeure produites aux débats n'est pas de nature à entâcher la contrainte de nullité dès lors que la contrainte renvoie aux trois mises en demeure dont elle reprend les bons numéros, les bonnes périodes et les bons montants, de sorte que le débiteur n'a pas pu être induit en erreur. Elle conclut en indiquant que l'appelant ne formule aucune observation, ni aucune critique sur le calcul des cotisations réclamées et n'apporte aucun élément susceptible de modifier le décompte opéré.

Il convient de se reporter aux écritures auxquelles chacune des parties s'est référée à l'audience, pour un plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la contrainte pour défaut de mise en demeure préalable

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale :

'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.'

En l'espèce, il résulte de la signature, par M. [L], des avis de réception de lettre recommandée produits aux débats par l'URSSAF [3], que les lettres de mises en demeure suivantes ont été respectivement recues par lui le 14 avril 2016, le14 avril 2016 et le 13 mai 2016:

- mise en demeure n°0061897179 du 7 avril 2016, pour un montant de 1.770 euros,

- mise en demeure n°0061897180 du 7 avril 2016, pour un montant de 1.844 euros,

- mise en demeure n°0061917974 du 6 mai 2016, pour un montant de 577 euros.

Il s'en suit que la contrainte émise par l'URSSAF [3] à l'encontre de M. [L] le et visant les lettres de mises en demeure n°n°0061897179, n°0061897180 et n°0061917974 pour les montants respectifs de 1.770 euros, 1.844 euros et 577 euros, a bien été précédée des mises en demeure préalables exigées par la loi.

Aucune nullité n'est donc encourue par la contrainte de ce chef.

Sur la nullité de la contrainte pour défaut de motifs

Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les anciens articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

En l'espèce, la contrainte émise le 17 août 2016 par l'URSSAF [3] à l'encontre de M. [L] est suffisamment motivée dés lors qu'elle vise la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elles se rattachent en ces termes :

- 4.191 euros dont 3.888 euros de cotisations et 303 euros de majorations au titre des :

- mois de janvier, février, mars et avril 2015 pour un montant de 1.592 euros de cotisations et de 178 euros majoration de retard,

- mois de mai et juin 2015 et février et mars 2016 pour un montant de 1.748 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard,

- mois d'avril 2016 pour un montant de 548 euros de cotisations et 29 euros de majorations de retard,

- en renvoyant pour le détail aux mises en demeure n°0061897179 du 13 avril 2016, n°0061897180 du 13 avril 2016, et n°0061917974 du 11 mai 2016 qui, elles-mêmes, précisent le montant pour chaque nature de cotisations différentes (Maladie-maternité provisionnelle, indemnités journalières provisionnelles, invalidité-décès provisionnelle, retraite de base provisonnelle, retraite complémentaire tranche 1 RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelle,CSG- CRDS provisionnelle, majorations de retard).

Il importe peu que la date de la mise en demeure visée dans la contrainte soit différente à six jours près, de la date de la mise en demeure adressée au débiteur, dès lors que l'identité des numéros de mise en demeure et des montants réclamés pour chacune des périodes concernées ne laisse aucun doute sur la connaissance, par le débiteur, de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

En outre, c'est à tort que l'appelant se prévaut d'un défaut de ventilation des sommes réclamées dès lors que la contrainte ventile les sommes réclamées en fonction des périodes concernées et en distinguant les cotisations des majorations de retard, et que les mises en demeure auxquelles il est renvoyé, ventilent les sommes réclamées en précisant le montant pour chaque type de cotisations ou contributions sociales concernées, sur chacune des périodes auxquelles elles se rattachent.

C'est également en vain que l'appelant discute l'exactitude des numéros de mise en demeure visés dans la contrainte, dès lors qu'un numéro parfaitement identique est retrouvé sur chacune des mises en demeure auxquelles il est fait référence, peu important qu'il soit intitulé 'N° de dossier' sur la mise en demeure concernée.

Il s'en suit que la contrainte n'encourt pas la nullité du chef de défaut de motivation.

Le calcul des cotisations réclamées par l'URSSAF [3] n'est pas discuté par l'appelant.

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé la contrainte et condamné M. [L] à en payer le montant.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais et dépens

M. [L],succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du même code, il sera condamné à payer à l'URSSAF [3] la somme de 600 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS