CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/16299

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2025

mm

N° 2025/ 217

Rôle N° RG 21/16299 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINIE

E.U.R.L. [Y] [Z]

C/

[M] [S]

[C] [F]

[K] [F]

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie GERSON-SAVARESE

SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Me Eric BIENFAIT

la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 03 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04083.

APPELANTE

E.U.R.L. [Y] [Z], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

Monsieur [M] [S]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric BIENFAIT, avocat au barreau de NICE

Madame [K] [F]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric BIENFAIT, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE':

Le 13 octobre 2010, M. [C] [F] et Mme [K] [F] ont acquis une villa sise [Adresse 2] à [Localité 1], celle-ci se situant au contrebas d'un tènement propriété de M. [M] [S].

Lors du premier trimestre 2012, M. [S] a fait réaliser des travaux de terrassement en vue de faire construire deux villas. La construction a été confiée à l'entreprise EURL [Y] [Z] assurée auprès de la compagnie AXA France IARD.

Se plaignant de désordres consécutifs à la réalisation du terrassement, notamment de coulées de boue et d' éboulements sur les fondations et le ferraillage d' un mur en cours de construction sur le terrain des requérants, et faute de résolution amiable du litige, les époux [F] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 18 novembre 2014, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [D]. Ce dernier a rendu son rapport le 30 décembre 2016.

Le'5 juillet 2017,'les époux [F] ont fait assigner'M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD afin de voir':

- jugé M. [S] et l'EURL [Y] [Z] sont entièrement responsables des désordres provoqués par l'absence de canalisation des eaux de ruissellement provenant du terrain de M. [S],

- condamné solidairement M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD à leur payer et leur porter la somme de 37'500'euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la réalisation des travaux de réparation et de mise en sécurité de leur terrain,

- condamné solidairement M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD à leur payer et leur porter la somme de 3'588'euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la réfection de la piscine,

- condamné solidairement M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD à leur payer et leur porter la somme de 9'000'euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la perte de jouissance durant 3 ans,

- condamné solidairement M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD à leur payer et leur porter la somme de 50'000'euros en réparation du préjudice moral résultant de l'impossibilité d'accueillir leur mère handicapée à leur domicile et des difficultés inhérentes relatives à la stabilité de leur vie de famille,

- condamné solidairement M. [S], l'EURL [Y] [Z] et la société AXA France IARD à leur payer et leur porter la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du'3 septembre 2021, le tribunal judiciaire de'Nice s'est prononcé de la manière suivante':

- met hors de cause la société AXA France IARD,

- déclare l'EURL [Y] [Z] seule responsable des désordres,

- déboute Monsieur [C] [F], Madame [K] [F] et l'EURL [Y] [Z] de leurs demandes à l'encontre de monsieur [M] [S],

- déboute Monsieur [C] [F], Madame [K] [F], l'EURL [Y] [Z] et monsieur [M] [S] de leurs demandes à l'encontre de AXA FRANCE IARD,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur [C] [F] et madame [K] [F] la somme de 26'700'euros TTC (vingt-six mille sept cent euros) au titre de la remise en état du chantier de construction du mur de soutènement,

- déboute monsieur [C] [F] et madame [K] [F] de leur demande de 9'000euros, ( au titre de la perte de jouissance de leur terrain durant 3 ans )

- déboute monsieur [C] [F] et madame [K] [F] de leur demande de 3'588€ à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices liés à la réfection de la piscine,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur [C] [F] et madame [K] [F] la somme de 4'000 euros (quatre mille euros) en réparation des préjudices liés à la perte de jouissance de leur terrain,

- déboute monsieur [C] [F] et Madame [K] [F] de leur demande au titre du préjudice moral,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur [M] [S] la somme de 2'500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre des frais de mise en place des grilles avaloîrs,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de voir condamner l'EURL [Y] [Z] à lui payer la somme de 8.805 euros au titre de la somme réglée aux époux [F] dans le cadre du référé du 18 novembre 2014,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur [M] [S] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros ) au titre du constat d'huissier réalisé le 17 avril 2013,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de 2'522,18 euros au titre des travaux de reprise du chemin,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme de 10'000 euros au titre de l'enlèvement du tout-venant,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme de 87,02 euros au titre des frais de signification,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme 428,28 euros au titre des dépens d'appel,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme de 2'000 euros au titre de la consignation versée à valoir sur honoraires d'expert,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme de 182,82 euros au titre des frais bancaires liés aux saisies et de la somme de 5'745,58 euros,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande reconventionnelle de la somme de 20'000 euros au titre de dommages et intérêts

- ordonne l'exécution provisoire,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à verser la somme de 1'500 euros à la compagnie AXA FRANCE IARD, la somme de 3'000 euros à monsieur [C] [F] et madame [K] [F], la somme de 2'500'euros à monsieur [M] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute monsieur [M] [S] de sa demande au titre des frais d'avocat supportés dans la procédure de référé,

- déboute l'EURL [Y] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que':

Selon le rapport d'expertise, les désordres constatés par l'expert ont pour cause le déversement anormal des eaux de ruissellement concentré sur la voie d'accès à la propriété de M [S] vers le talus et le mur en construction des époux [F]. L'origine de ces eaux de ruissellement est le chantier des villas A et B de M [S] et, dans une proportion bien moindre, les précipitations tombées directement sur cette voie d'accès . Les matériaux saturés par les ruissellements d'eau ont envahi et déformé le ferraillage du mur en construction .

La solution pour remédier à cette situation':'

-reprofilage de la voie d'accès au-dessus de la propriété [F], réalisation d'un revêtement béton permettant d'éviter l'érosion de la voie d'accès', la réalisation de grilles avaloirs en pied des voies d'accès aux villas A et B , la réalisation de travaux de dégagement du chantier du mur de soutènement de M et Mme [F].

La responsabilité de l'EURL [Z] est engagée sur la base des devis édités le 2 avril 2011 et contrat de construction de maison individuelle signé. Les glissements sont survenus en cours de chantier avant réception des travaux . Le constructeur gardien du chantier avait l'obligation de gérer l'écoulement des eaux pluviales en cours de chantier.

Les deux devis signés comportent un poste chemins et VRD qui inclut la réalisation des voies d'accès et l'entretien des réseaux d'évacuation des eaux de pluie ou d'eaux usées. L' EURL [Z] a abandonné le chantier en mars 2013, mais faute de précision , il n'est pas possible d' affirmer que le maître de l'ouvrage avait la garde des terres qui se sont éboulées les 5 et 7 mars 2013. Il n'est pas possible de retenir la responsabilité de M [S].

L'entreprise [Z] est engagée au titre d'un contrat de construction de maison individuelle . Or le contrat d'assurance produit exclut du bénéfice des garanties l'activité de constructeur de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Par déclaration du'21 novembre 2021,'l'EURL [Y] [Z] a interjeté appel du jugement.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 8 avril 2025.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le'27 juillet 2022,'l' EURL [Y] [Z] demande à la cour de':

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

-mis hors de cause la compagnie AXA France IARD

-déclaré l'EURL [Y] [Z] seule responsable des désordres

-débouté l'EURL [Y] [Z] de ses demandes à l'encontre de M. [S] et de AXA France IARD

-condamné L'EURL [Y] [Z] à payer à M. [C] [F] et à Mme [K] [F] la somme de 26'700 euros TTC au titre de la remise en état du chantier de construction du mur de soutènement

-condamné L'EURL [Y] [Z] à payer à M. [C] [F] et à Mme [K] [F] la somme de 4'000 euros en réparation des préjudices liés à la perte de jouissance de leur terrain

-condamné L'EURL [Y] [Z] à payer à M. [M] [S] la somme de 2'500 euros au titre des frais de mise en place des grilles avaloirs

-condamné L'EURL [Y] [Z] à payer à M. [M] [S] la somme de 450 euros au titre du constat d'huissier réalisé le 17 avril 2013,

- ordonné l'exécution provisoire

- condamné L'EURL [Y] [Z] à verser la somme de 1500 euros à la compagnie AXA France IARD, la somme de 3000 euros à M. [C] [F] et à Mme [K] [F], la somme de 2'500 euros à M. [M] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné L'EURL [Y] [Z] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Constater que L'EURL [Y] [Z] n'était pas liée à M. [S] par deux contrats de construction de maison individuelle mais par deux marchés de travaux constituant des contrats de louage d'ouvrage, en date du 2 avril 2011

Constater qu'à la date des écoulements, L'EURL [Y] [Z] avait quitté le chantier et que M. [S] avait la garde du chantier au sens des dispositions de l'article 1384-1 ancien du code civil,

Débouter les époux [F] de leurs demandes formées à l'encontre de la société concluante,

Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes.

Subsidiairement, si par impossible la responsabilité de la société concluante était retenue, il y aura lieu de dire et juger que la garantie de la compagnie AXA France IARD souscrite au titre de la responsabilité civile de droit commun doit trouver à s'appliquer,

En conséquence, condamner la compagnie AXA France IARD à relever et garantir la société concluante de toutes les condamnations par impossible mises à sa charge ;

Débouter la compagnie AXA France IARD de sa demande d'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

Condamner M. [S] ou tout succombant au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Gerson Savarese représentant la SELARL Cornet - Lebrun - Gassend Charbonnel ' Gerson Savarese sur son affirmation de droits.

Elle fait valoir que':

Elle n'a pas eu la maîtrise du chantier litigieux et a été abusée par M. [S].

Monsieur [S] est propriétaire du fonds situé en amont de celui des époux [F] et a fait réaliser lui-même une étude géotechnique, le 12 décembre 2006, pour le traitement des eaux usées et pluviales et a obtenu un permis de construire au moyen de plans établis par M. [G], architecte, qui prévoyaient une terrasse en restanque et non des rampes d'accès.

C'est en vue de ce projet que M. [S] a fait réaliser les terrassements par l'entreprise Faraut'; comme le démontre la facture du 26 avril 2011. Ces travaux comprenaient la fourniture et la pose d'une canalisation de diamètre 300 sous la rampe d'accès à la villa afin de permettre l'évacuation des eaux dans le vallon naturel.

Le rapport géotechnique et le permis de construire font apparaître qu'il était nécessaire de créer des bassins de rétention pour chacune des villas et de ne pas construire de rampe d'accès.

Monsieur [S] n'a pas commandé la construction des bassins de rétention, alors qu'il avait connaissance de l'étude et du permis, et il a conservé la rampe d'accès en la bétonnant; rampe qui devait être temporaire pour le chantier.

La concluante n'a fait que réaliser des travaux de bâtiment limités à la réalisation des deux villas comme le montrent les devis. A aucun moment il n'était question de s'engager dans le cadre de contrats de construction de maisons individuelles au sens de la loi.

Monsieur [S] n'a pas obtenu son prêt bancaire alors qu'il avait entrepris les travaux de terrassement, réalisés par l'entreprise Faraut pour la somme de 5'500'euros. M [Z] avait refusé d'effectuer des travaux puisqu'aucun acompte ne lui avait été versé et que le prêt avait été refusé.

La preuve de l'absence d'intervention de l'entreprise [Z] ressort du constat de Me [E] du 19 avril 2011 qui constate que le terrassement avait bien été effectué avant son intervention.

Monsieur [S] a demandé à M. [Z] de couler les fondations avant octobre 2011, date de fin de validité du permis de construire, et lui a demandé de signer un contrat de construction de maison individuelle pour obtenir son prêt. Ce contrat avait pour unique objectif l'obtention du prêt et cela est démontré, entre autres, par les attestations de M. [I] et M. [V].

Ce contrat ne peut donc pas lier les parties puisque l'entreprise a été trompée par M. [S], courtier en crédit immobilier, puisque le contrat qu'il lui a fait signer, comprenait des plans qui n'étaient pas réalisés par l'entreprise, de même que la mission de permis de construire, ce qui n'est pas contesté.

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, si ce contrat avait été la réelle convention des parties il n'y aurait pas eu la mention d'un contrat avec fourniture de plans alors que les plans n'étaient pas fournis par l'entreprise.

La qualité de professionnel de la construction de la société [Z], n'est pas le gage de sa compétence en matière juridique et donc de compréhension d'un CCMI, face à M. [S] dont il a été démontré qu'il était un courtier professionnel en matière de crédits immobiliers, donc pas un'«'profane'» contrairement à ce qu'il affirme.

La seule faute commise par la société concluante est d'avoir accepté de signer des contrats qui n'étaient pas ceux des relations contractuelles avec M. [S] dont la mauvaise foi insigne en sus de ne pas procéder au paiement des travaux réalisés, veut tromper les parties et les juridictions sur les relations contractuelles pour être déchargé de ses obligations découlant du trouble du voisinage par lui occasionné aux époux [F].

Il conviendra de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence de contrats de construction de maisons individuelles, aux lieu et place d'un contrat de louage d'ouvrage.

Les travaux étant presque réalisés, M. [S] a demandé la construction d'un bassin de rétention non-prévu au devis mais M. [Z] a refusé puisque les travaux déjà réalisés n'étaient toujours pas payés.

Monsieur [S] a préféré entreprendre des travaux de terrassement pour l'aménagement de sa terrasse et d'une rampe d'accès pour la villa B, ce qui a facilité les ruissellements des eaux de pluies chez ses voisins. Étant rappelé que le permis de construire autorisait les constructions, sous réserve que des bassins de rétention soient réalisés, qu'aucunes rampes d'accès directes aux villas ne soient construites mais plutôt des restanques et les parkings devaient être situés en bas du terrain en mitoyenneté avec la propriété [F]'; conditions que M. [S] ne pouvait ignorer pour les raisons précédemment évoquées.

Aux termes de son rapport, l'expert reproche à la société d'avoir manqué à son devoir de conseil alors que le maître d'ouvrage savait parfaitement quelles étaient ses obligations au regard de la gestion du ruissellement des eaux et c'est lui qui a pris la décision délibérée de ne pas réaliser les ouvrages préconisés par l'étude réalisée pour son compte bien avant l'intervention de l'EURL [Y] [Z].

La société n'avait pas la maîtrise totale du chantier, seuls les devis l'ont liée à M. [S] et ce dernier aurait dû réaliser les travaux de bassins de rétention et de restanques'; travaux non-prévus aux devis. La société [Z] n'avait donc pas d'obligation d'information sur les travaux manquants puisqu'elle n'était pas en charge de les réaliser et qu'elle n'était pas constructeur de maison individuelle.

L' expert n'a pas fait droit la demande visant à l'organisation d'une réunion contradictoire permettant de clôturer les opérations d'expertise en présence de toutes les parties'; demande formulée dans son dire du 14 septembre 2016. Cela n'a pas permis à la société [Y] [Z] de se faire entendre par l'expert alors que celui-ci affirme que c'est elle qui a géré les ruissellements temporaires pendant la réalisation des terrassements. Ce point n'est qu'une affirmation et n'est pas démontré. Il convient de préciser que la société a également eu du mal à assurer sa défense du fait du décès de son conseil pendant les opérations d'expertise et que la réunion refusée lui aurait permis de le faire.

Contrairement à ce qu'affirme M. [S] dans ses écritures, l'EURL [Y] [Z] n'avait aucun rôle de maître d''uvre du chantier puisqu'elle n'avait à sa charge que la réalisation des travaux. M. [S] était le maître d'ouvrage et il a volontairement choisi de ne pas réaliser les travaux de restanques et de bassins de rétention.

Le témoignage de M. [V] démontre que les écoulements se sont produits alors que la société concluante avait quitté le chantier indiquant : « M. [Z] nous a dit de quitter le chantier pour cause de non-paiement en janvier. Quand on a quitté le chantier aucun éboulement n'avait eu lieu ».

Il est donc démontré qu'à la date des éboulements du mois de mars 2013, M. [S] avait la garde du chantier, se gardant bien d'indiquer aux débats l'identité de l'entreprise ayant réalisé la fin des travaux, précisant avoir effectué lui-même un ouvrage destiné à détourner l'écoulement des eaux.

Si la responsabilité de la société [Y] [Z] venait à être retenue, la demande de paiement de la somme de 2'522,18'euros au titre des travaux de reprise du chemin devra être écartée puisque la pièce adverse visant à justifier la somme de 664,80 euros n'est pas datée et que les autres factures sont imprécises sur la nature des travaux réalisés.

De plus, l'expert retenant page 53 de son rapport que M. [S] lui a transmis des informations probablement inexactes avec des factures de juin 2015 en annonçant qu'il a réalisé des travaux de bétonnage de la voie alors que les photos de septembre 2016 produites avec le dire de son conseil démontrent qu'en réalité les travaux préconisés n'ont pas été réalisés.

Il en sera de même pour la demande de 10'000'euros au titre de l'enlèvement régulier du tout-venant'; étant rappelé que les juges de première instance ont retenu qu'elle n'était étayée par aucun moyen.

Les demandes au titre des frais de signification et au titre des dépens d'appel sont sans lien avec le litige et devront être rejetées.

Il en va de même de la demande au titre de la consignation versée à valoir sur honoraires d'expert.

La demande au titre des frais bancaires liés aux saisies est également sans lien avec le litige ces frais n'étant dus qu' à l'attitude de M. [S].

Pour la demande au titre de la somme réglée aux époux [F] dans le cadre du référé, il appartient à M. [S] de faire valoir ses droits à leur égard s'il estime devoir recouvrer des sommes payées qui ne lui incombent pas'; il n'appartient pas à la société concluante de solliciter l'imputation de sommes payées par une autre partie mais il appartient à cette partie de solliciter la répétition de la provision versée.

La demande au titre des frais d'exécution dans le cadre de l'ordonnance du 18 novembre 2014, doit être rejetée puisque comme le premier juge l'a relevé il s'agit d'une demande concernant les frais liés à la provision accordée à M. et Mme [F] par le juge des référés, elle ne saurait incomber à la société concluante.

La demande au titre des dommages et intérêts, n'est pas justifiée et doit être écartée.

La demande au titre des frais d'avocat supportés dans le cadre de la procédure de référé ainsi que les opérations d'expertise doit être rejetée puisque, si elle n'a pas été accordée en référé elle ne saurait plus être octroyée dans le cadre de la présente procédure.

S'agissant de l'indemnisation des époux [F] et de leur appel incident': l'indemnité qu'ils sollicitent au titre des travaux de la piscine doit être écartée comme l'a fait le premier juge puisqu'aucun justificatif supplémentaire n' est produit à ce titre pour rapporter la preuve de la réalité du préjudice allégué.

La demande au titre des travaux de mise en sécurité de la voie d'accès, concerne uniquement la voie chez M. [S] et non les époux [F] qui ne sont donc pas fondés à solliciter une telle indemnité.

Le préjudice moral, relatif à l'impossibilité de recevoir la mère de Mme [F] n'est étayée par aucune preuve et les explications ne reposent que sur «'l'obstination de M. [S] pour ne pas dire de sa résistance abusive'»'; l'indemnisation d'un tel préjudice ne saurait être imputée à la société'[Y] [Z]. Il convient également de relever que l'expert a noté que l'accès à la villa n'a pas été empêché ou diminué suite aux désordres.

Subsidiairement, si sa responsabilité devait être engagée, la société AXA France IARD devra la garantir en application des garanties souscrites auprès d'elle. Son refus de garantie, fondé sur l'absence de souscription d'une police en tant que constructeur de maison individuelle, n'est pas recevable puisque l'entreprise [Y] [Z] n'a jamais eu ce statut'; les deux devis du 2 avril 2011 constituant un contrat de louage d'ouvrage.

-De plus, la garantie de l'assureur n'est pas recherchée au titre de la garantie à l'ouvrage mais au titre des dommages occasionnés aux tiers dans le cadre de l'exécution d'activités garanties au contrat, la responsabilité civile de la société concluante à l'égard des tiers, devrait donc être garantie quelle que soit la qualification juridique des relations entre le maître d'ouvrage et le locateur d'ouvrage, dès lors que les travaux en cours relevaient d'une activité garantie au contrat.

La garantie de responsabilité civile de droit commun et la franchise contractuelle doivent s'appliquer et l'application de la règle proportionnelle telle que sollicitée par la compagnie AXA, ne se trouve absolument pas justifiée dès lors que le taux des primes payées s'effectue sur le chiffre d'affaires déclaré qu'il n'y a donc pas lieu à application d'une réduction de 50 % de la garantie comme sollicité.

A titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait que les travaux ont été réalisés dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle alors, il conviendra de constater que les travaux ne sont pas sortis du champ des activités garanties. Seule la garantie civile pour dommages occasionnés aux tiers est recherchée, il ne s'agit en aucun cas d'une garantie décennale ni une quelconque garantie des ouvrages réalisés.

En tout état de cause, à titre principal comme subsidiaire, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Y] [Z] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d' exposer et de lui accorder la somme de 3'000'euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le'9 juillet 2024,'M. [M] [S] demande à la cour de':

Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l'article 640 du code civil,

Vu l'article 1383-1 du code civil ancien,

Vu les pièces versées aux débats,

Sur l'appel principal :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 septembre 2021 en ce qu'il a :

- déclaré l'EURL [Y] [Z] seule responsable des désordres,

- débouté l'EURL [Y] [Z] de ses demandes à l'encontre de M. [S] et d'AXA France IARD,

- condamné l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [F] et Mme [F] la somme de 26 700'euros au titre de la remise en état du chantier de construction du mur de soutènement,

- condamné l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [F] et Mme [F] la somme de 4 000'euros en réparation des préjudices liés à la perte de jouissance de leur terrain,

- condamné l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer «'à M. [F], Mme [F] la somme de 2 500'euros au titre des frais de mise en place des grilles avaloirs'» ( SIC),

- condamné l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [S] la somme de 450 euros au titre du constat d'huissier réalisé le 17 avril 2013,

En conséquence :

Dire et juger que la responsabilité de M. [M] [S] n'est pas engagée,

Condamner l'EURL [Y] [Z] à supporter l'intégralité des dommages allégués par M. [C] [F] et Mme [K] [F],

Sur l'appel incident :

Voir déclarer recevable l'appel incident de M. [M] [S] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 septembre 2021,

Recevoir l'appel incident de M. [M] [S] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 septembre 2021,

Réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 3 septembre en ce qu'il a :

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de voir l'EURL [Y] [Z] condamnée à lui payer la somme de 8'805 euros au titre de la somme réglée aux époux [F] dans le cadre du référé du 18 novembre 2014,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 2 522,18'euros au titre des travaux de reprise du chemin,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 10 000'euros au titre de l'enlèvement du tout-venant,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 87,02'euros au titre des frais de signification,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 428,28'euros au titre des dépens d'appel,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 2 000'euros au titre de la consignation versée à valoir sur honoraires d'expert,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 182,82'euros au titre des frais bancaires liés aux saisies et de la somme de 5 745,58'euros,

- débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle de 20 000'euros au titre de dommages et intérêts,

- débouté M. [S] de sa demande au titre des frais d'avocat supportés dans la procédure de référé,

En conséquence :

Condamner in solidum l'EURL [Y] [Z] et son assureur AXA France IARD à régler à M. [S] les sommes suivantes :

- 2 522,18 euros au titre des travaux de reprise du chemin réalisés par M. [S],

- 10 000 euros au titre de l'enlèvement régulier du tout-venant,

- 87,02 euros au titre des frais de signification,

- 428,28 euros au titre des dépens d'appel supportés,

- 2 000 euros au titre de la consignation versée à valoir sur honoraires d'expert,

- 182,82 euros au titre des frais bancaires liés aux saisies,

- 8'805 euros au titre de la somme réglée aux époux [F] dans le cadre du référé,

- 5 745,58 euros au titre des frais d'exécution dans le cadre de l'ordonnance du 18 novembre 2014,

Condamner in solidum l'EURL [Y] [Z] et son assureur AXA France IARD à régler à M. [M] [S] la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts,

Dans l'hypothèse où la responsabilité de M. [S] devrait être reconnue

Dire et juger que M. [S] n'a jamais modifié le chemin d'accès sur lequel s'écoule naturellement l'eau de son terrain,

Dire et juger en revanche que M. [F] et Mme [F] ont fait édifier un mur au droit de la zone naturelle d'écoulement des eaux,

En conséquence,

Dire et juger que M. [F] et Mme [F] ont contribué pour moitié à leurs propres préjudices,

En tout état de cause,

Limiter le quantum des travaux de reprise à 26 700 euros TTC tels que chiffré par l'expert,

Dire et juger que M. [C] [F] et Mme [K] [F] ne sauraient être indemnisés au titre d'un poste de travaux portant sur un bien sur lequel ils ne détiennent aucun droit , ni aucun titre,

Déduire de toute condamnation la somme de 8'805 euros réglée à titre provisionnel suite à l'ordonnance du 18 novembre 2014,

Dire et juger que le préjudice de jouissance et le préjudice moral allégués par M. [C] [F] et Mme [K] [F] ne sont pas justifiés,

Débouter M. [C] [F] et Mme [K] [F] des demandes présentées à ce titre,

Condamner l'EURL [Z] à garantir M. [S] des condamnations prononcées à son encontre et ce au regard des fautes commises par elle dans l'exécution de sa prestation,

Condamner AXA France IARD, assureur de l'EURL [Y] [Z], à relever et garantir celles-ci de toutes condamnations prononcées à son encontre,

Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum l'EURL [Y] [Z] et son assureur AXA France IARD à régler à M. [M] [S] la somme de 1 680 euros au titre des frais d'avocats supportés dans le cadre de la procédure de référé ainsi que des opérations d'expertise, outre la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il réplique que':

La responsabilité de la société [Y] [Z] est engagée et aucun désordre ne peut être imputé au concluant

Selon l'expert les causes des désordres se trouvent dans la pluviométrie, qui n'a pas présenté une intensité exceptionnelle, et au déversement anormal des eaux de ruissellement. Leur origine se trouve dans le chantier des villas A et B de M. [S] et dans une proportion bien moindre dans les précipitations directement tombées sur la voie d'accès. Les désordres sont donc imputables à l'absence de gestion des eaux pluviales durant le chantier ainsi qu'à l'absence de réalisation des travaux de VRD.

Les dispositions de l'article 640 du code civil écartent la responsabilité de M. [S] puisqu'il n'a pas modifié le chemin d'accès qui existait déjà lors de l'acquisition de la parcelle des époux [F]'; l'expert relève précisément ce point à la page 18 de son rapport. Plus précisément il explique que l'écoulement des eaux n'a jamais été modifié et s'est naturellement concentré en un point bas, zone dans laquelle les époux [F] ont fait édifier leur mur endommagé.

Ce mur a été édifié au droit de l'écoulement naturel des eaux et les époux [F] ont participé à leur dommage puisqu'ils ont modifié l'écoulement naturel des eaux et les dommages résultent donc de leur décision.

Monsieur [S] ne saurait être considéré comme ayant la qualité de gardien du chantier à l'origine des dommages conformément aux dispositions de l'article 1384-1 du code civil et il est de jurisprudence constante que le maître d'ouvrage se saurait être considéré comme ayant la garde du chantier, alors que la réception de ce chantier n'est pas intervenue et qu'aucun transfert de propriété ne s'est donc opéré. C'est donc à la société [Y] [Z] de supporter les risques.

Il n'a pas commis de faute puisqu'il a pris soin de contracter avec la société [Y] [Z] pour faire réaliser les deux villas, il a été démontré qu'il n'avait pas modifié ni tracé le chemin de la voie d'accès, ni modifié sa nature. L'expert a d'ailleurs relevé que des travaux, bien que provisoires, visant à réaliser un cordon en béton, suite au glissement du talus, ont été réalisés ce qui démontre sa réactivité et l'absence de défaillance de sa part.

Contrairement à ce qu'affirme l'EURL [Y] [Z], lorsque cette dernière a abandonné le chantier en 2013, toutes les factures avaient été payées en ce compris les derniers 5%. Ce n'est que 2 ans plus tard en 2015 que L'EURL a établi une facture d'un montant 33'057,80 euros correspondant à des travaux de terrassement que l'EURL avait effectués pour son propre compte à l'époque où elle devait acquérir la parcelle constructible avec permis, en échange de travaux sur la construction d'une des maisons. Ce projet a été abandonné par l'appelante et les accords actés chez Me [R] ont été annulés et une facture de 200'000'euros a été établie.

Sur cette somme, en ce qui concerne les 50'000 euros en recouvrement, suite à la décision en référé, M. [S] a payé avec un chèque de 54'533 euros correspondant à l'intégralité du restant dû avec les pénalités à Maître [B], huissier de justice, le 24 mars 2021, de sorte qu'il ne doit plus rien et a payé en tout plus de 69'000 euros.

Si aucune responsabilité ne peut donc être retenue à l'égard de M. [S], l'expert met clairement en exergue que «'la société [Y] [Z] a une responsabilité principale'». Il relève qu'il y a eu une absence de gestion des eaux pluviales durant le chantier de la part de l'entreprise, celle-ci n'ayant notamment pas réalisé d'aménagement visant à gérer les eaux pluviales, et les travaux n'ayant pas été réceptionnés lors de la survenance des désordres. C'est la responsabilité de l'entreprise qui est principalement engagée, y compris pendant les phases de terrassement.

L'entreprise [Y] [Z] a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures adéquates pour permettre une gestion des eaux pluviales sur le chantier alors qu'elle en avait la garde que ce soit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ou que ce soit dans le cadre d'un louage d'ouvrage.

Sa responsabilité est également engagée du fait de l'absence de réseau VRD, signifiant voiries et réseaux divers, malgré le poste de travaux compris au contrat, ce qu'a relevé l'expert. Les devis 3252011 et 3242011 portant sur la construction des villas A et B comprennent le poste de travaux suivant : «'Chemin et VRD : Création d 'un chemin en tout venant, mise en place des VRD.'». Ces postes comprennent l'ensemble des travaux qui permettront à l'habitation d'intégrer le réseau voisin en électricité, à l'égout, à l' eau potable, au gaz et aux eaux usées'; cela comprenant donc l'évacuation des eaux pluviales et usées.

L'EURL [Y] [Z] étant le maître d''uvre du chantier et le seul interlocuteur de M. [S], il lui appartenait non seulement de faire le nécessaire pour réaliser la gestion provisoire des eaux pluviales durant le chantier puis de réaliser les réseaux VRD des villas.

L' entreprise [Y] [Z] a manqué à son devoir de conseil et d'information, l'expert mentionne clairement les différents manquements qu'elle a commis'; il rappelle notamment qu'elle est une entreprise spécialisée dans ce domaine et qu'il est anormal que la gestion des eaux pluviales n'ait pas été intégrée aux devis des villas. Il convient de rappeler que la jurisprudence impose une obligation de conseil renforcée au professionnel en charge d'un chantier et ce, peu importe l'étendue exacte de son intervention sur le chantier.

L' entreprise [Y] [Z] n'apporte aucune preuve qu'elle aurait été «'forcée'» de convenir d'un contrat de constructeur de maison individuelle avec M. [S]. Force est de constater que les deux contrats de constructions de maison individuelle ont été régulièrement régularisés et que les plans des villas à construire étaient annexés à ces contrats. Il convient également de rappeler que la Cour de Cassation considère que tout professionnel, même celui qui n'est pas maître d''uvre supporte une obligation d'informations et de conseils à l'égard de son client profane sur la nécessité de réaliser des bassins de rétention.

L'EURL [Y] [Z] affirme encore que M. [S] aurait diligenté une étude géotechnique ayant préconisé la réalisation de bassins de rétention, qu'il aurait également sollicité d'elle l'établissement de devis portant sur la réalisation de ces bassins de rétention. Cela atteste clairement que l'entreprise [Y] [Z] avait la parfaite connaissance de leur nécessité et qu'elle a refusé de les chiffrer.

Il est étonnant que l'EURL [Y] [Z], en tant que constructeur de deux maisons, n'ait pas sollicité la diffusion de cette étude géotechnique avant d'entreprendre les travaux ou même de la faire réaliser elle-même.

Les pièces versées aux débats attestent également que M. [S] n'a pas convenu du marché le moins disant avec la société [Y] [Z], mais de celui qui semblait le plus complet et le moins disant puisque les deux mêmes villas étaient construites pour un coût de 385'000 euros TTC. M. [S] a choisi l'EURL [Y] [Z] dans la mesure où il était proposé un prix total des constructions à hauteur de 460'000 euros pour les villas A et B et il en était déduit la somme de 200'000 euros en échange du terrain C sur lequel M. [Y] [Z] voulait lui-même faire construire une villa pour son propre compte.

La société [Y] [Z] a, de son côté, fait le choix de jouer l'économie du chantier en

- ne réalisant pas les VRD correctement, notamment l' évacuation des eaux de pluie,

- ne respectant pas les normes concernant la mise ne place de fourreaux téléphoniques à tel point que France Télécom a refusé son travail en ne tirant pas les câbles téléphoniques.

- ne respectant pas le permis de construire portant sur les terres contre la façade Nord de la villa A, afin de faire une économie sur le terrassement et la gestion des terres décaissées qui auraient dû être déposées à la décharge.

- en faisant ' des alertes et recommandations formulées par M. [S] aux fins d'éviter les désordres occasionnés, notamment chez les époux [F] dans la mesure où cela engendrait des frais supplémentaires.

- en profitant du terrassier pour faire décaisser le terrain C qui devait lui revenir, pendant le temps du chantier et en faisant déposer les terres afin de créer la rampe d'accès.

L'EURL [Y] [Z] cherche à engager la responsabilité de M. [S], mais elle se déclare également créancière de celui-ci alors que tous les travaux ont été réglés après chaque appel de fonds, comme pour les travaux de raccordement téléphonique. Malgré cela l'entreprise n'a jamais repris les travaux et c'est M. [S] qui a dû supporter l'achèvement et la reprise de ces travaux afin de bénéficier du raccordement téléphonique et Internet. Il en est de même pour le niveau de terre de la villa A dont le niveau n'a pas été respecté par l'EURL [Y] [Z] dans le cadre de ses travaux alors même que ceux-ci ont été intégralement réglés.

En mars 2011 M. [S] et l'EURL [Y] [Z] avaient formalisé un accord pour le projet de construction de maison individuelle. La société connaissait les conditions de l'octroi du prêt et elle prétendait être apte à établir des contrats de constructions de maisons individuelles car c'était la condition sine qua non pour l'obtention d'un prêt.

L'EURL présentait début avril 2011 les devis sans les contrats de construction qui n'intervinrent qu'en août 2011 et afin de ne pas perdre le permis de construire M. [S] a fait réaliser un plateau par un terrassier qui travaille dans les règles de l'art qui ne causèrent, eux, aucun problème d'écoulement d'eaux pluviales'; les problèmes d'écoulement d'eau ont débuté à l'automne 2012 alors que l'EURL effectuait les travaux.

Durant la période de 2 ans d'expertise la société et ses quatre conseils n'ont pas pris part aux opérations, ni transmis les pièces complémentaires demandées, ni dénoncé les contrats de construction, ni développé l'argumentation du louage d'ouvrage'; l'expert de conclure qu'elle est restée volontairement absente des débats avant le dire de Me Gerson-Savarese du 14 septembre 2016 qui n'était justifié par aucune pièce. Ainsi la fourniture, presque 10 ans après le début des travaux, de deux attestations se voulant la preuve de l'inexistence des contrats de construction de maison individuelle est tardive et curieuse.

Celle de M. [I] ne fait que rapporter ce qu'il aurait entendu d'autres, non ce qu'il a lui-même entendu, et son intervention en tant qu'électricien pour des finitions se fait en cours ou en fin de chantier, et non au début, soit plus d'un an après la validation du contrat de CMI.

Celle de M. [V] est plus que contestable puisqu'il est employé par l'EURL [Y] [Z] et que le lien de subordination ne peut que remettre en doute la portée de ses dires. De plus, il est impossible qu'il ait entendu M. [S] demander à l'EURL de signer le contrat de construction puisque si le chantier était ouvert c'est que les fonds étaient déjà débloqués par la banque et qu'elle était donc déjà en possession des contrats.

Il n'est pas non plus apporté de preuve que M. [V] était présent sur le chantier avec le Kbis de sa société ou à quel titre il s'était déclaré.

Même à considérer que la société ait régularisé les contrats à la demande de M. [S], elle aurait finalement appliqué le droit et conclu le contrat idoine eu égard aux travaux qu'elle s'engageait à exécuter au profit de M. [S]. Si les contrats n'avaient pas été signés une requalification serait intervenue pour que justement les relations contractuelles soient comprises dans le cadre de ce type de contrat.

En tout état de cause en sa qualité de professionnelle de la construction l'EURL savait ce qu'elle faisait et ne peut prétendre avoir été le jouet d'un profane.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 26 juillet 2022, SA AXA France IARD demande à la cour de :

Vu l'article 1792 du code civil,

Vu l'article 544 ancien du code civil,

Vu la police d'AXA France,

Vu la Jurisprudence,

Vu le Jugement du 3 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Nice,

Confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a :

-mis hors de cause la Compagnie AXA France IARD

-débouté les Consorts [F], l'EURL [Y] [Z] et M. [S] de leurs demandes à l'encontre de la Compagnie AXA France IARD.

-condamné l'EURL [Y] [Z] prise en la personne de son représentant légal à verser à la Compagnie AXA France IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

Juger que la garantie d'AXA France IARD ne saurait être retenue en garantie de l'EURL [Y] [Z], et confirmer sa mise hors de cause prononcée par jugement du 3 septembre 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice, puisque l'activité exercée par l'EURL [Y] [Z] ne correspond pas aux activités visées à la police d'assurance dès lors que celle-ci est intervenue comme constructeur de maisons individuelles et même si elle est intervenue comme maître d''uvre.

Juger la demande formulée par les époux [F] de condamnation d'AXA France IARD irrecevable, leur demande d'infirmation étant limitée.

Débouter M. [S] et ou toutes autres parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Compagnie AXA France IARD.

Condamner l'EURL [Y] [Z] et ou tout succombant à verser à la Compagnie AXA France IARD la somme de 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la distraction des entiers dépens au profit de la SCP Assus-Juttner avocats associés, avocat au barreau de Nice, sous sa due affirmation de droit.

Subsidiairement:

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances,

Juger qu'il y a lieu, en cas de condamnation d'AXA France IARD, d'appliquer la règle proportionnelle et de réduire l'indemnité de 50 % sans solidarité possible à l'endroit d'AXA France IARD, et de dire que la réduction est opposable aux tiers et de Faire application de la franchise et dire qu'elle est opposable aux tiers.

Elle fait valoir que :

Comme l'a relevé le juge de première instance, la garantie décennale ne trouve pas à s'appliquer puisqu'il n'y a pas eu réception des travaux et que l'EURL [Y] [Z] est responsable puisqu'elle avait la garde du chantier. En effet, le marché n'a pas été soldé, il n'y pas eu de réception expresse des travaux, ni tacite, alors même que le solde du marché qui était prévu en dation de terrain, n'a pas été réglé.

Concernant la responsabilité civile, comme l'a retenu le juge de première instance, celle-ci n'est pas garantie par la police d'assurance'; qu'il soit reconnu comme ayant une mission de construction de maison individuelle, ou qu'il soit maître d''uvre. En l'espèce, M. [S] se contente de contester cela sans apporter de démonstration. L'EURL [Y] [Z], prétend que le devis ne suffit pas à qualifier son contrat de construction de maison individuelle, cet accord n'aurait été fait que pour les besoins de M. [S], alors même que dans son dire du 14 septembre 2016 il a confirmé qu'il avait bien établi deux devis limités à la construction de deux maisons, acceptés par M. [S]. De plus, l'expert judiciaire indique à la page 57 de son rapport que deux contrats de construction de maison individuelle ont été conclus entre l'EURL [Y] [Z] et M. [S].

En tout état de cause, la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le CCMI est obligatoire dès lors qu'un maître d'ouvrage fait construire un immeuble, à usage d'habitation ou à usage mixte, ne comportant pas plus de deux logements... peu importe que l'on ait recours à des devis.

Surabondamment, la société [Y] [Z] a eu recours à des sous-traitants sans que son assureur en ait eu connaissance alors même que les conditions particulières limitent la faculté de sous-traitance à 20 % sur chiffre d'affaires annuel, ce que l'assureur n'a pu en temps et heure vérifier.

C'est au moment des travaux de terrassement, qui ont débuté au cours du 1er trimestre 2012, que les dommages liés à la coulée de boue ont eu lieu et qui ont été suivis par trois éboulements dont un le 7 mars 2013. Il importe peu que les dommages soient ceux qui correspondent à des troubles qui excèdent les troubles normaux du voisinage puisque c'est dans le cadre de la mission de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans que l'EURL [Y] [Z] est recherchée.

La question de la garde du chantier est inopérante sur l'absence de garantie consacrée par les premiers juges.

Subsidiairement, l'article L. 113-9 du code des assurances prévoit qu'en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré et dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En l'espèce, elle s'applique à raison de 50 % et l'assureur ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs ou son assuré.

En cas de réformation du Jugement entrepris et de condamnation d'AXA France IARD, il sera fait application de la franchise prévue au contrat d'assurance, opposable aux tiers.

Dans leurs conclusions d'intimés, transmises et notifiées par RPVA le 13 mai 2022, M. [C] [F] et Mme [K] [F] demandent à la cour de :

Vu les articles 640, 641 et 1242 du code civil,

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 3 septembre 2021 en ce qu'il a condamné l'EURL [Y] [Z] à. payer aux consorts [F] les sommes de 26 700 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice lié aux travaux de reprises ainsi que 4 000 euros au titre de la perte de jouissance du terrain en cause

Infirmer le jugement pour le surplus et plus précisément en ce qu'il a débouté les consorts [F] de le