CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/02442
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 3], le 16 Juin 2025
N° RG 21/02442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG66L
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Association AGESTHI, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 3 juillet 2025.
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
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