CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/02374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 5], le 18 Juin 2025
N° RG 21/02374 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YS
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [N] [K] épouse [M], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 26 juin 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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