CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 20/13127

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 19 JUIN 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 20/13127 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWNG

[D] [O]

C/

S.A.S. CITY SCOOT

Copie exécutoire délivrée

le :

19 JUIN 2025

à :

Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE / FRANCE en date du 17 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00887.

APPELANT

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. CITY SCOOT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Simon MATTERN, avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée (société intimée en liquidation judiciaire- absence de mise en cause de l'AGS et du liquidateur judiciaire), il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours

PAR CES MOTIFS