TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/11307

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/11307 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KNP

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 18 Juin 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Bertrand CAHN
Association ASSOCIATION MORALE INTERNATIONALE II KWAN TO JI IN BUPTAN (AMIKTJI)

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Juin 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 10] [Adresse 8]
Représenté par son syndic : Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Association ASSOCIATION MORALE INTERNATIONALE II KWAN TO JI IN BUPTAN (AMIKTJI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Novembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Bertrand CAHN a déclaré expressément par courrier en date du 06-03-2025 et à l’audience du 18-06-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS