TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/05441

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05441 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KTV
MINUTE: 25/1145

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [I]
né le 21 Juin 1984 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de Me Malika LARBI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 18 juin 2025

Le 11 juin 2025, le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [I].

Depuis cette date, Monsieur [W] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 16 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 juin 2025.

A l’audience du 19 Juin 2025, Me Malika LARBI, conseil de Monsieur [W] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur les moyens de nullité
1- Le conseil de Monsieur [W] [I] soutient que l’avis motivé n’a pas été transmis de sorte que la levée de la mesure doit être ordonnée. L’ avis a été transmis en cours de délibéré de sorte que ce moyen sera rejeté.

2- Il soutient également que le certificat médical doit faire apparaitre les risques de péril imminent, c’est-à-dire l’immédiateté du danger pour la sante ou la vie du patient et que les troubles du comportement décrits ne constituent pas incontestablement un péril imminent et qu’il n’est pas précisé en quoi cela met en danger sa santé.

L’article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique dispose que “ le certificat constate l’état mental de la personne malade , indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins”.

A l’examen du dossier, il ressort que le certificat daté du 11 06 2025 du Docteur [G] correspond exactement à cette définition (tension interne importante, instabilité psychomotrice, idées de persécution ..) et que la caractérisation de la notion de péril imminent n’est prévue par aucune disposition du code de la santé publique. Or le juge des libertés et de la détention ne saurait ajouter à la loi.

En conséquence, ce moyen dirigé contre la régularité de la procédure ne saurait prospérer.

3- Le conseil de Monsieur [W] [I] soutient enfin que ce dernier a fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 7 juin 2025 et qu’il a donc fait l’objet d’une mesure de privation de liberté depuis le 7 juin 2025, en dehors de tout cadre juridique, ce qui lui fait nécessairement grief.
Or, la mesure de contentieux fait l’objet d’un contentieux indépendant de celui de concernant la prolongation de la mesure d’hospitalisation d’office et relève d’une procédure distincte.
Ce moyen de nullité sera donc rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [W] [I] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent par décision du directeur d'établissement en date du 12 juin 2025, s'agissant d'un patient suivi pour une pathologie psychiatrique chronique qui a eu plusieurs séjours d'hospitalisation sous contrainte.
Le certificat médical des 24 h mentionne un discours volubile, des fuites d'idées, une humeur exaltée, des idées délirantes mystiques de persécution ; celui des 72 h mentionne qu'il verbalise des idées mystiques et religieuses ; il présente une hyperactivité psychomotrice.
L’avis motivé en date du 19 juin 2025 fait état de la persistance d’une excitation psychique avec tachypsychie et une humeur instable.
A l’audience, il déclare qu’il ne veut pas rester à [Localité 7] car les conditions d’hygiène ne lui plaisent pas ; il ajoute être suivi pas un psychiatre en ville.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette les moyens de nullité

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 Juin 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :