TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 25/02547
N° Portalis DB3S-W-B7J-2YZY

Minute : 603/25

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE
GARANTIES ET CAUTIONS
Représentant : Me Jean-Christophe LEGROS,
avocat au barreau de MONTPELLIER

C/

Monsieur [Z] [N] [B]
Madame [X] [K] épouse [B]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LEGROS
Copie délivrée à :
M. Et MME [B]
Le 05 Juin 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC, dont le siège social est [Adresse 5]
Représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS, Avocat au Barreau de Montpellier

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [N] [B], demeurant [Adresse 6]
Non comparant

Madame [X] [K] épouse [B], demeurant [Adresse 6]
Non comparante
D'AUTRE PART

Le 5 février 2025 la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner [Z] [N] et [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Elle exposait dans la citation qu'elle a été amenée à régler à un sieur [R] [I], dans les droits duquel elle est subrogée, la somme totale de 5.901,11 euros au titre du solde locatif se rapportant à un logement situé [Adresse 6] qui avait été loué à [Z] [N] et [X] [B] le 1er décembre 2022 et qu'ils ont libéré le 15 mars 2024 après avoir donné congé le 13 février 2024 ; que c'est en fait de la somme de 5.533,33 euros dont ils lui restent redevables, soit de la différence entre d'une part le montant des loyers et charges dû à la date de libération des lieux (410,21 euros) et des réparations locatives (5.893,12 euros au total), d'autre part le montant du dépôt de garantie (770 euros).

Elle demandait dans ces conditions à la juridiction de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.533,33 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [Z] [N] et [X] [B], tous deux cités dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat de bail, du congé donné par les locataires le 31 janvier 2024, de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, de l'évaluation par expert du coût de la remise en état de l'appartement, du décompte et des trois quittances subrogatives) que [Z] [N] et [X] [B] restent bien redevables envers la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme totale 5.533,33 euros qu'elle a réglée au bailleur, ce qu'ils ne se sont au demeurant pas mis en mesure de contester le cas échéant, faute pour eux d'avoir donné leur nouvelle adresse lors de leur départ des lieux. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :