TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
4ème étage
[Localité 1]

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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2UZO

Minute :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

C/

Madame [F] [E]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me DELPA

Copie délivrée à :
Mme [E]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 juin 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM, venant aux droits de la SA D’HLM OSICA, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, substitué par Me Aurore VENTURA, avocat au barreau de VAL D’OISE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 5 octobre 2016, la société Osica aux droits de laquelle vient la société anonyme d'HLM CDC Habitat social a donné à bail à Mme [F] [E] un local à usage d'habitation et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 2] ([Adresse 3]), pour un loyer mensuel de 375,20 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 375,20 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 28 août 2024, la société anonyme d'HLM CDC Habitat social a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 5 890,48 euros visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Mme [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 30 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2025.

A cette date, la société anonyme d'HLM CDC Habitat social , représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
- à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation judiciaire ;
- l'expulsion de Mme [F] [E] ;
- le transport et la séquestration des meubles ;
- et la condamnation de Mme [F] [E] :
- au paiement de la somme actualisée de 6 333,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles
- et aux dépens, comprenant le coût du commandement et de l'assignation.

Elle expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1224 à 1228 et 1728 et 1741 du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus. Elle ajoute que la locataire a repris le paiement du loyer courant et qu'une demande auprès du fonds de solidarité logement a été déposée. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Mme [F] [E] comparaît. Elle explique avoir rencontré des difficultés financières. Elle indique avoir effectué un paiement de 637 euros le 4 avril 2025 et avoir effectué 2000 euros de travaux dans le logement. Elle ajoute avoir retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société anonyme d'HLM CDC Habitat social justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales également par la voie électronique le 19 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 30 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

B - Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 5 octobre 2016 contient une clause résolutoire en son article 3 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 août 2024, pour la somme en principal de 5 890,48 euros, laissant un délai de deux mois pour régler la somme due. Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 29 octobre 2024.

II - Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [F] [E] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et des frais de non- réponse à l'enquête sociale du bailleur dont il ne justifie pas (75,08€ x 2 + 7,62€ x 2), la somme de 6 317,77 euros à la date du 2 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Mme [F] [E] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 6 317,77 euros. Des règlements étant intervenus depuis la délivrance du commandement de payer, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III - Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 24 VII de la loi précitée dispose en outre que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Mme [F] [E] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

En revanche, si la locataire ne respecte pas pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Le défendeur devra quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance éventuelle de la force publique ou d'un serrurier.

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à cette dernière un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, à compter du 1er avril 2025 jusqu'à son départ définitif des lieux. Au jour de l'audience, les montants du loyer et de la provision sur charges s'élèvent à 428,98 euros et 156,19 euros.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

IV - Sur les mesures de fin de jugement

Mme [F] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme d'HLM CDC Habitat social les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,