TJ 93008, 19 juin 2025, RG 24/09282

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 24/09282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5CX
Chambre 9/Section 1
Numéro de minute : 25/462

Syndicat CFDT GROUPE AIR FRANCE SPASAF
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : R286

C/

S.A. AIR FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, Substituée par Maître Coralie VODARZAC vestiaire : P0438

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

DÉBATS

Audience publique du 22 mai 2025
Délibéré fixé au 19 juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 septembre 2024 le syndicat CFDT GROUPE AIR FRANCE SPASAF a fait assigner la société AIR FRANCE afin :

- qu’il soit jugé que le rattachement hiérarchique des collaborateurs de la Direction des systèmes d’information à un manager d’une société tierce contrevient à des dispositions légales d’ordre public, à des dispositions conventionnelles et aux dispositions du règlement intérieur AIR FRANCE en matière de lutte contre le harcèlement et les atteintes portées aux droits des personnes ;

- qu’il soit jugé que le rattachement hiérarchique des collaborateurs de la Direction des systèmes d’information à un manager d’une société tierce crée des différences de traitement illicites entre collaborateurs ;

- qu’il soit ordonné à AIR FRANCE de rattacher hiérarchiquement ses collaborateurs de la Direction des systèmes d’information à un manager sous contrat de travail AIR FRANCE, sous astreinte de 1000 € par jour et par salarié dans les 15 jours de la signification du jugement ;

- qu’il soit jugé que l’ensemble des documents créateurs d’obligations pour les salariés doivent être établis en Français et que les entretiens d’évaluation et de fixation des objectifs doivent être conduits en Français ;

- qu’il soit ordonné à AIR FRANCE de mettre à disposition de ses salariés l’ensemble de ces documents rédigés ou traduits en Français, à savoir :
- les documents annuels fixant les objectifs et priorités, ainsi que les échéances de réalisation des priorités ;
- les documents d’évaluation annuelle de la performance ;
- les documents relatifs aux entretiens professionnels ;
- les documents fixant les mesures de rémunération ;
- les documents fixant les objectifs d’activité au quotidien ;

- qu’il soit ordonné à AIR FRANCE de mener les entretiens d’évaluation de la performance et de fixation des objectifs en Français ;

- que AIR FRANCE soit condamné à verser au syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles.

Le 28 novembre 2024 une médiation a été ordonnée sous l’égide de Monsieur [E] [F].

Les parties sont parvenues à un accord dont elles demandent l’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 131-12 du code de procédure civile, lors qu’une médiation a été ordonnée et que les parties sont parvenues à un accord, les parties peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge ;

Il échet d’homologuer l’accord conclu le 20 mai 2025 ;

L’accord stipulant le désistement d’instance du demandeur emporte extinction de l’instance du fait de son homologation ;

PAR CES MOTIFS,