TJ 93008, 11 juin 2025, RG 24/12310

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
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REFERENCES : N° RG 24/12310 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODW

Minute : 25/301

Société CILOGER HABITAT 2, SCPI Représentée par son gérant, la société AEW
Représentant : Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

C/

Monsieur [L] [D]
Madame [W] [R]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 11 juin 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 11 juin 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 8 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SCPI CILOGER HABITAT 2
sise [Adresse 2]
représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [D]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [R]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 16 avril 2015, la SCPI CILOGER HABITAT II a donné à bail à Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCPI CILOGER HABITAT II, a fait signifier par acte d'huissier en date du 24 juillet 2024 à Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D], un commandement de payer la somme de 2.252,62 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 15 juillet 2024, avec sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement et de l'assurance, visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 20 novembre 2024, la SCPI CILOGER HABITAT II a fait assigner Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
CONSTATER que de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 16 avril 2015 avec prise d'effet au 30 avril 2015, entre d'une part, la SCPI CILOGER HABITAT 2 et d'autre part Monsieur [L] [D] et Madame [W] [R] rappelée dans le commandement du 24 juillet 2024, est acquise au 24 août 2024, à minuit pour défaut de production de l'attestation d'assurance.
CONSTATER que de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 16 avril 2015 avec prise d'effet au 30 avril 2015, entre d'une part, la SCPI CILOGER HABITAT 2 et d'autre part Monsieur [L] [D] et Madame [W] [R], rappelée dans le commandement du 24 juillet 2024, est acquise au 4 septembre, à minuit (6 semaines) et à défaut et au plus tard le 24 septembre 2024, à minuit (2 mois) pour défaut du paiement des loyers au titre du logement.
En conséquence,
PRONONCER la résiliation du bail à compter du 4 septembre 2024, à minuit (6 semaines) et à défaut et au plus tard le 24 septembre 2024, à minuit (2 mois) pour défaut du paiement des loyers au titre du logement.
PRONONCER la résiliation du bail à compter du 24 août 2024. à minuit pour défaut de production de l'attestation d'assurance.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER que Monsieur [L] [D] et Madame [W] [R] ont manqué à leur obligation de paiement régulier des loyers et charges, au regard du contrat de bail du parking et du logement en date du 16 avril 2015 avec prise d'effet au 30 avril 2015.
En conséquence,
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail du logement au 24 août 2024, à minuit (1 mois) pour défaut d'assurance. (6 semaines) et à défaut au 4 septembre 2024, à minuit (6 semaines) et à en dernier lieu le 24 septembre 2024, à minuit (2 mois) pour défaut du paiement des loyers des articles 1728 et 1741 du Code civil
au titre du logement. en application de l'article 1224 du Code civil et subsidiairement, au visa
EN TOUT ETAT DE CAUSE
ORDONNER l'expulsion du logement Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R] et de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, et d'un serrurier si besoin est
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce. en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues.
CONDAMNER Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R] à payer à la SCPI CILOGER HABITAT 2, la somme d'un montant de 5.070,24 euros correspondant aux loyers et charges dus, puis au titre de l'indemnité d'occupation à la date de la résiliation du bail, indemnité à parfaire dans l'attente du jugement à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R] à payer à la SCPI CILOGER HABITAT 2, au titre des frais d'huissier relatifs au commandement de payer, la somme de 162.90 euros, à parfaire dans l'attente du jugement à intervenir.
REJETER toute demande visant la suspension de la clause résolutoire et la fixation d'un échéancier de paiement ou encore, l'octroi de délai supplémentaire.
CONDAMNER Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R], à compter de la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à la somme de 1.744,07 euros, jusqu'à la reprise effective des lieux ;
CONDAMNER Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R] à payer à payer à la SCPI CILOGER HABITAT 2 la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [R] aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 février 2025 puis renvoyé à l'audience du 8 avril 2025.

A cette audience, la SCPI CILOGER HABITAT II indique qu'elle abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, l'instance s'étant avérée nécessaire pour que Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] s'acquittent des sommes dues.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS