TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/09909

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09909 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXGA

N° de Minute : L 25/00324

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, pris en son établissement situé [Adresse 2].

C/

[H] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en son établissement situé [Adresse 2]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 Mars 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 31 août 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [H] [Y] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK 30 TFSI immatriculé [Immatriculation 5] d’une valeur de 28 701 euros, moyennant le paiement de 48 loyers d’un montant mensuel de 425,33 euros hors assurances et prestations facultatives.

Par lettre recommandée du 19 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis M. [H] [Y] en demeure de lui régler la somme de 6 553,59 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat.

Par lettre recommandée du 25 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis M. [H] [Y] en demeure de lui régler la somme de 31 532,04 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huit jours, cette notification valant déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat.

Par acte du 29 août 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-23 et L. 311-24 du code de la consommation, L. 312-38 et L. 312-39 nouveaux du même code, pris ensemble l’article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil), et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 25 juin 2024,
Condamner M. [H] [Y] à lui payer la somme de 33 078,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire :
Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance,
Condamner M. [H] [Y] à payer la somme de 32078,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

A titre infiniment subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties,
Condamner M. [H] [Y] à payer la somme de 32078,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

En tout état de cause :
Enjoindre M. [H] [Y] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI de type A1 immatriculé [Immatriculation 5],
Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A1 immatriculé [Immatriculation 5] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,
Condamner M. [H] [Y] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [H] [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens tirés de la forclusion, de la nullité du contrat et les moyens d'ordre public de déchéance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de son droit à percevoir les intérêts contractuels.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à personne, M. [H] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-
ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, il apparaît que l’assignation a été délivrée le 29 août 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier loyer impayé non régularisé correspond à l’échéance d’août 2023.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Il est constant qu’en application de cet article, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, aucune signature n’est relevée sur la fiche d’information normalisée européenne dans le dossier soumis aux débats, de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH échoue à démontrer que M. [H] [Y] a effectivement pris connaissance de ladite fiche.

Il résulte de l’article L. 341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera totalement déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués par l’emprunteur.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, le prix d’achat du véhicule était de 28 701 euros.

Il résulte de l’historique de compte arrêté au 11 juillet 2024 que le locataire s’est acquitté de 11 loyers de 486,57 euros.

La créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s'établit donc comme suit au 25 juin 2024, date à laquelle a été arrêté le décompte de créance :

Prix d’achat : 28 701 euros
Somme acquittée depuis l'origine : 5352,27 euros

Soit un restant dû de : = 23 348,73 euros.

Cette somme, au paiement de laquelle M. [H] [Y] sera condamné, ne portera pas intérêts au taux légal, y compris postérieurement à la présente décision, ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction conformément à l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article 5 du contrat de location avec option d’achat souscrit par M. [H] [Y], la restitution du véhicule interviendra dans les conditions de l’article 13 dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que M. [H] [Y] aurait restitué le véhicule alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, le véhicule est resté la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il y a donc lieu d’enjoindre à M. [H] [Y] de restituer le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK 30 TFSI immatriculé [Immatriculation 5] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si M. [H] [Y] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule. Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [H] [Y] sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile

L'équité commande de rejeter la demande présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS