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TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/14053


Vérifier : TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/14053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
22/14053
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6855a7c3aee47295cf5f14bc

Texte de la décision

36,253 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 22/14053
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTM

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société FONCIA SEGG, SASU
[Adresse 5]
[Localité 10]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444

DÉFENDERESSES

La société [Adresse 1], SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 9]

La société OXYGENE, SASU, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentées par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0479
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14053 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige

La SCI [Adresse 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 9] au sein duquel la SARL OXYGENE exploite l’hôtel [12].

Cet ensemble immobilier est voisin de l’hôtel particulier [15], sis [Adresse 3] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans le cadre de l’exploitation de l’hôtel [12], la SARL OXYGENE a fait réaliser dans sa cour extérieure une cheminée, dont le conduit est adossé au pignon arrière de l’aile nord de l’hôtel [15].

En avril 2016, une fumée suspecte a nécessité l’intervention de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de [Localité 14] au sein de l’hôtel [12].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a saisi le Président du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 23 février 2018, a autorisé celui-ci à assigner la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE en référé d’heure à heure.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a assigné en référé la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE, aux fins de faire cesser sous astreinte le trouble grave résultant de l’utilisation de la cheminée et de désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du 29 mars 2018, le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la SARL OXYGENE de cesser toute utilisation de la cheminée jusqu’à la réalisation des travaux préconisés par l’expert aux fins de mise en conformité de l’installation avec la règlementation en vigueur, et ce sous astreinte, et a également ordonné une expertise judiciaire.

Parallèlement aux opérations d’expertise, la SCI [Adresse 1] a déposé le 13 juin 2018 une déclaration préalable portant sur la réfection de la souche de cheminée existante, « située contre le mur mitoyen de l’aile nord de l’hôtel [15] du [Adresse 6] ». Par un arrêté n° DP 075 103 18 V0213 daté du 11 septembre 2018, la mairie de [Localité 14] ne s’est pas opposée aux travaux.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] et deux copropriétaires ont contesté la légalité de cet arrêté le 9 novembre 2018. Par jugement en date du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en excès de pouvoir.

Le 21 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a interjeté appel de cette décision. Au cours de la procédure d’appel, par arrêté n° DP 075 103 18 V0213 239 du 20 avril 2023, la mairie de [Localité 14], a retiré l'arrêté du 11 septembre 2018. Par un arrêt du 1er février 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2018.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 juin 2022 aux termes duquel il a conclu que :
- l’installation de la cheminée et de son conduit n’est pas conforme à la réglementation actuelle ;
- le projet de travaux tendant au rehaussement du conduit de cheminée du 40 cm n’est pas conforme à la norme DTU fumisterie et expose les personnes et les biens à un risque d’incendie ;
- le dévoiement du conduit de cheminée n’est pas possible techniquement ;
- le démantèlement de la cheminée est la seule solution envisageable.

Par courrier en date du 30 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a demandé aux défenderesses de démanteler le conduit de cheminée de l’hôtel [12] et de prendre en charge les frais engagés par le syndicat des copropriétaires.

Le 3 octobre 2022, la SCI [Adresse 1] a déposé une nouvelle déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 075 103 22 V0314, pour la surélévation de la souche de cheminée existante située contre le mur mitoyen de l’aile nord de l’hôtel [15] du [Adresse 6] à [Localité 9]. Par arrêté daté du 30 novembre 2022, la mairie de [Localité 14] ne s’est pas opposée aux travaux. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a, à nouveau, initié un recours en excès de pouvoir contre cet arrêté, le 30 novembre 2022. Cette procédure est en cours.

C’est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] a, par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2022, fait assigner la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner le démantèlement de la cheminée litigieuse et en indemnisation du préjudice subi.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») demande au tribunal de :

« Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces produites aux débats,

JUGER que la demande du syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SEGG est recevable et bien fondée ;

En conséquence,
ORDONNER à la SCI [Adresse 1] et à la SARL OXYGENE la démolition de la cheminée et de son conduit adossé au pignon du bâtiment de l’Hôtel [11], tous deux situés sur la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 2] sis [Adresse 7], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 1] et la société OXYGENE à régler au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SEGG, la somme de 13.550,88 euros au titre de son préjudice matériel ;

CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 1] et la société OXYGENE à régler au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SEGG la somme de 27.592,80 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile correspondant au montant des honoraires d’avocat réglés par le syndicat des copropriétaires pour la mise en œuvre et le suivi de la procédure d’expertise judiciaire et la procédure au fond de 1ère instance ;

CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 1] et la société OXYGENE à régler au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SEGG les entiers dépens en ce compris notamment :
- 720,09 euros TTC au titre du procès-verbal de constat d’huissier du 21 février 2018 ;
- 413,35 euros TTC au titre des frais de signification de la requête et de l’assignation en référé-expertise ;
- 179,62 euros au titre des frais de signification de l’ordonnance de référé du 29 mars 2018 ;
- 6.890,88 euros au titre des honoraires et des frais d’expertise.

REJETER l’ensemble des demandes de la SCI [Adresse 1] et la société OXYGENE ».

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique du 2 octobre 2024, la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE sollicitent du tribunal de :

« DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite et en conséquence débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DONNER ACTE à la société OXYGENE et à la SCI [Adresse 1] qu’elles s’engagent à réaliser les travaux conformément à la DP 075 103 22 V0314 29-11-2022 et selon les conclusions des BET CHOULET et C2AP ;

CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] à payer une somme de
15.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise ».

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] demande la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 et la réouverture des débats, en maintenant la date des plaidoiries au 27 mars 2025, afin de lui permettre de produire un article de journal faisant état de l’utilisation de la cheminée litigieuse par les défenderesses malgré l’interdiction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 28 mars 2018.

L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 27 mars 2025, a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

Motifs de la décision :

A titre liminaire, aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture les débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de produire un article de journal faisant état de l’utilisation de la cheminée litigieuse par les défenderesses malgré l’interdiction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 28 mars 2018.

La production de cette pièce, outre le fait qu’elle n’est pas de nature à influer sur la solution du litige, ne constitue pas une cause grave s’étant révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture, étant relevé que le rapport d’expertise fait mention de cette utilisation de la cheminée par la SARL OXYGENE.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées par la voie électronique le 24 février 2025 et les nouvelles pièces produites n° 38 et 39 irrecevables.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration d'aucun droit et sont dépourvues de toute portée juridique.

I - Sur la demande de démolition de la cheminée et sur les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires :

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la SCI [Adresse 1], en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage litigieux, et la responsabilité de la SARL OXYGENE, en sa qualité de locataire et de maître de l’ouvrage, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, en soulignant que la jurisprudence considère que l’existence d’un risque de dommage, comme un risque d’incendie, peut constituer un trouble anormal de voisinage (Civ. 2ème 11 septembre 2014, n° 13-23.049).

Il soutient que le trouble dommageable réside dans l’existence d’un conduit de cheminée non-conforme à la réglementation notamment à la norme DTU 24.1 FUMISTERIE, ainsi qu’à l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de cheminée desservant les logements ; cette non-conformité a été constatée par l’architecte du syndicat des copropriétaires, par le bureau Veritas dans son avis du 8 mars 2018, par la société ETC dans son rapport du 21 février 2019 ainsi que par l’expertise judiciaire ; les défenderesses elles-mêmes reconnaissent cette non-conformité en indiquant dans les dossiers de déclaration préalable que la cheminée est en mauvais état et ne respecte pas les normes.

Il expose que le conduit de cheminée de l’Hôtel [12] est directement adossé au pignon du bâtiment C du [Adresse 6] et estime que l’anormalité du trouble est constituée par le risque d’incendie découlant de la position et de la non-conformité du conduit de cheminée ; l’expert judiciaire souligne ce risque d’incendie en indiquant que « la charpente bois est donc exposée à un risque d’incendie, et en conséquence le dossier de déclaration ne peut être pris en compte en raison d’un risque de danger de la sécurité des personnes et des biens ».

S’agissant de la démolition de la cheminée, le syndicat des copropriétaires relève qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’il s’agit de la seule solution envisageable pour mettre un terme au trouble anormal et que les dossiers pour la mise en conformité du conduit déposés par les défenderesses ne sont pas non plus conformes aux normes ; l’expert judiciaire précise que le rehaussement du conduit de cheminée devrait être 1,20 mètres et non de 40 cm pour être conforme aux normes en vigueur ; dans ce cas, le projet ne serait pas accepté par l’architecte des Bâtiments de France puisque l’Hôtel [11] est un bâtiment inscrit aux monuments historiques et est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (le quartier du [Adresse 13]).

Enfin, le syndicat des copropriétaires sollicite la réparation du préjudice matériel subi à savoir le remboursement des frais engagés (frais d’architecte pour son assistance dans le cadre de la procédure d’expertise, frais pour l’avis technique de la société ETC dans le cadre de la procédure d’expertise, frais pour l’étude de limite séparative du Cabinet MASSON, Géomètre-Expert, et frais pour les relevés du Cabinet [P] du 27 août 2021).

La SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE soutiennent qu’il n’existe aucun trouble anormal du voisinage qui serait de nature à justifier les demandes formées par le syndicat des copropriétaires.

En effet, elles soutiennent que dès l’origine, il a été fait état de manière erronée d’un « incendie » qui se serait déroulé le 26 avril 2016 ; or, Monsieur [Y], l’un des associés de l’hôtel au moment des faits en question, a aperçu des fumées suspectes et a décidé d’éteindre le feu dans la cheminée, ce qui a permis d’arrêter l’émanation de fumée résultant de la combustion de suies résiduelles ; c’est ce que les pompiers ont constaté dans leur rapport d’intervention puisque ces derniers ont été appelés sur le site.

Par ailleurs, les sociétés défenderesses critiquent le rapport d’expertise judiciaire en soulignant qu’il n’y a pas eu d’étude réelle et sérieuse fondée sur un relevé de terrain en plan et coupe et que l’expert ne s’est fondé que sur la coupe schématique de l’architecte du syndicat des copropriétaires (alors qu’elles ont sollicité l’expert sur ce point dans 3 dires sans obtenir de réponse) ; en réalité, le toit à la Mansart est composé d’une pente double - brisis et terrasson - l’ensemble formant une pente très supérieure à 15° comme le relève le cabinet BET C2AP spécialisé en fumisterie qu’elles ont consulté.

De plus, elles ont toujours essayé de trouver une solution technique pour la mise en conformité réglementaire du conduit de cheminée et ont, à ce titre, fait les diligences nécessaires. D’ailleurs, une solution technique, conforme aux normes en vigueur, existe sans qu’il soit nécessaire de démanteler la cheminée, comme l’ont relevé le cabinet BET Louis CHOULET et le BET C2AP consultés ; ainsi, un rehaussement du conduit de 40 cm est possible dans la mesure où il n’y pas de zone de surpression dans la zone inférieure à 8 mètres entre la souche et les héberges ; une nouvelle déclaration de travaux a été déposée prévoyant que la hauteur totale sera de 68 cm dont un mitron de 28 cm ce qui va au-delà des conclusions de C2AP et des préconisations du DTU.

***

L’article 1253 du code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable aux instances en cours, dispose que :

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’une activité, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».

La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

L’action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l’immeuble voisin dans son agrément. Elle suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.

La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage en fonction des circonstances et de la situation des lieux. L’existence d’un risque de dommage, comme un risque d’incendie, peut constituer un trouble anormal de voisinage (Civ. 2ème 11 septembre 2014, n° 13-23.049).

En outre, les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux sont délivrées sous réserve du droit des tiers, et sont sans incidence sur les demandes formées au titre de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage (Civ. 3ème 25 novembre 2008, n° 07-16.624).

Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, telles que les entreprises.

Dès lors qu'un trouble est constaté, le tribunal doit ordonner la cessation du trouble dont il a constaté l'existence (Civ. 3ème, 5 octobre 2017, n° 16-21.087).

En l’espèce, s’agissant de la non-conformité du conduit de la cheminée litigieuse, l’article 5.4.7 de la norme NF DTU 24.1 FUMISTERIE, repris par l’arrêté du 22 octobre 1969, dispose que « le débouché du conduit doit être situé à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression.
En outre, dans le cas des toitures-terrasses ou de toits en pente inférieure à 15°, ces orifices doivent être situés à 1,20 mètre au moins au-dessus du point de sortie de la toiture et à 1 mètre au moins au-dessus de l'acrotère lorsque celui-ci a plus de 0,20 mètre de hauteur ».

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les éléments suivants :
- un courrier en date du 31 janvier 2018 de l’architecte de l’hôtel [15] qui retient que « le conduit n’est pas règlementaire dans la mesure où il ne dépasse pas de 0,40 m le faîtage le plus haut dans un rayon de 8 mètres »,
- un avis du bureau Véritas du 8 mars 2018 qui souligne que le conduit n’était pas conforme aux dispositions de la norme NF DTU 24.1 FUMISTERIE et relève que « le conduit d’évacuation des produits de combustion de la cheminée est adossé au pignon du bâtiment C du [Adresse 6], il n’est pas à une hauteur supérieure de 0,40 m au-dessus de la toiture. Le conduit ne respecte pas les distances de 8 mètres entre le conduit et la façade du bâtiment au [Adresse 4] »,
- un rapport de la société ETC du 21 février 2019 qui note également une non-conformité du conduit en précisant que « la terrasse présente un angle inférieur à 15°. Les orifices du conduit devraient donc se trouver 1,20 mètre au-dessus du point de sortie de la toiture. Ce n’est pas le cas ».

Le rapport d’expertise judiciaire constate également cette non-conformité du conduit de cheminée par rapport aux normes règlementaires susmentionnées (rapport, page 10).

Il doit également être souligné que la déclaration préalable du 3 octobre 2022 déposée par les sociétés défenderesses énonce dans la notice présentant le projet que « le projet prévoit la réfection de la souche de cheminée existante située contre le mur mitoyen de l’aile nord de l’hôtel [15] du [Adresse 6]. La souche actuelle est en mauvais état et ne respecte pas les 40 cm minimum de hauteur règlementaire au-dessus du faîtage (arrêté 22.10.1969 art 18) ».

Ainsi, la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE reconnaissent la non-conformité du conduit de cheminée litigieux. Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que ce conduit est non-conforme aux normes NF DTU 24.1 FUMISTERIE et à l’arrêté du 22 octobre 1969.

Concernant le risque d’incendie, il convient d’abord de relever que, s’agissant de l’évènement survenu en avril 2016, il apparaît constant à la lecture des deux témoignages produits qu’il y a eu une fumée importante et anormale ayant nécessité l’intervention des pompiers, le compte-rendu d’intervention de ces derniers mentionnant d’ailleurs une « fumée suspecte » comme motif d’intervention. Ce compte-rendu précise également ; « feu éteint à notre arrivée ayant nécessité une opération complémentaire, y compris secours à victime ». Contrairement aux affirmations des sociétés en défense, le seul témoignage de Monsieur [Y], associé de la SARL OXYGENE, ne permet pas de démontrer que le « feu éteint » mentionné dans ce compte-rendu serait le feu du foyer de la cheminée. En tout état de cause, la présence de fumée suspecte et d’un feu est suffisante pour qualifier l’évènement en question d’« incendie ».

Le rapport d’expertise indique ensuite que « le zinc de la toiture n’est pas posé sur le mur, mais sur la charpente, elle-même posée sur le mur : la charpente bois est donc exposée à un risque d’incendie, et en conséquence le dossier de déclaration ne peut être pris en compte en raison d’un risque de danger de la sécurité des personnes et des biens ».

La lettre de la préfecture de police du 29 juin 2017, produite en défense, suite à la visite du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie, ainsi que les pièces annexées à ce courrier, ne permettent pas de contredire les constatations de l’expert sur ce point, et ce d’autant que ce document ne fait aucune mention de la cheminée litigieuse et n’apporte aucun élément technique sur ce point. De plus, le fait que l’établissement soit « bien tenu » n’exclut pas l’existence d’un risque d’incendie, qui s’est en outre déjà réalisé.

Ainsi, la position et la non-conformité du conduit de la cheminée engendrent un risque d’incendie qui, ensemble, caractérisent en l’espèce l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

A ce titre, la responsabilité de la SCI [Adresse 1], en sa qualité de propriétaire voisin, et celle de la SARL OXYGENE, en sa qualité de locataire et de maître de l’ouvrage des travaux d’installation de la cheminée et de son conduit, seront donc retenues sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Sur la cessation du trouble (la mise en conformité et/ou le démantèlement du conduit de cheminée), l’expert judiciaire conclut que la seule solution technique pour remédier au trouble constaté et à la non-conformité de la cheminée litigieuse consiste dans le démantèlement du conduit.

Or, cette solution est critiquée par la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE qui soutiennent au contraire qu’un rehaussement du conduit à 40 cm de la toiture, comme le préconise la norme NF DTU 24.1 FUMISTERIE, est possible. Ainsi, elles reprennent les éléments techniques et les dires produits à l’expert au cours des opérations d’expertise mais elles versent également aux débats de nouveaux éléments à savoir :
- un courriel du 12 mars 2018 suivi d’un audit du 1er septembre 2019 de la société BET CHOULET qui indiquent que le fait de surélever « le débouché existant pour dépasser le faîtage existant de 40 cm est tout à fait réalisable par la pose d’un mitron » ; S’agissant de la distance de 8 mètres de toute construction, ces pièces soulignent qu’une analyse supplémentaire est nécessaire,
- des notes et plans de la société C2AP en date du 6 octobre 2023 qui font également état de la faisabilité d’un rehaussement du conduit de cheminée de 40 cm pour le mettre en conformité avec les normes en vigueur.

Ces éléments techniques supplémentaires, non discutés contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, mentionnent également le fait que la pente de la toiture est supérieure à 15° (en l’espèce 38°) contrairement à ce qu’a retenu l’expert. Les sociétés défenderesses exposent, à l’appui des éléments qu’elles versent aux débats, que la toiture est en double pente, brisis et terrasson, l’ensemble formant une pente supérieure à 15°, tandis que l’expert n’a retenu une pente inférieure à 15° que sur la toiture du terrasson.

Cependant, l’expert judiciaire note dans son rapport que « la transmission du relevé géomètre, et notamment de la photo sur l’immeuble en fond de parcelle de la copropriété du 2-4, indique que la pente de toiture est inférieure à 15° à proximité de l’amorce du conduit de cheminée de la SCI du [Adresse 1] ». Il a pris en compte les critiques des sociétés défenderesses puisqu’il souligne que « dans son dire du 17 février 2022, le conseil de la SCI du [Adresse 1], tente de remettre en cause les relevés établis par le géomètre-expert, en critiquant l’interprétation du DTU Fumisterie, sans tenir compte du brisis de toiture existant ».

L’expert judiciaire répond à ces critiques en soulignant que : « à notre avis, le dossier de déclaration préalable déposé par la SCI le 11 septembre 2018, qui ne prévoit qu’un rehaussement du conduit de 40 cm au lieu de 1,20 mètres au-dessus de la toiture, ne tient pas compte de la réalité des faits corroborés par les relevés effectués par le géomètre-expert [P] le 27 août 2021 », et ajoute que « la demande des originaux du géomètres expert, tels que définis dans les pièces annexées au dire n° 8 ne modifie pas la nécessité de se conformer au DTU 24 Fumisterie, au droit du terrasson.
Le partage de la toiture entre le terrasson et le brisis ne peut être retenu en raison de l’emplacement de la cheminée contre le terrasson (pente inférieure à 15°) : la hauteur de la cheminée doit donc être conforme à la norme (et donc supérieure au 42 centimètres prévus, avec un minimum de 1,20 m) ».

La norme rappelée ci-dessus prévoit qu’en cas de toiture avec une pente inférieure à 15°, « ces orifices doivent être situés à 1,20 mètre au moins au-dessus du point de sortie de la toiture » ; en l’espèce, les éléments de dossier montrent que le conduit litigieux est situé contre le terrasson ; il convient donc de prendre en considération le point de sortie de ce terrasson ayant un angle de pente inférieur à 15°. Comme le relève l’expert, le brisis ne peut être pris en compte au regard de la position de la cheminée litigieuse.

Les nouvelles pièces produites en défense n’apportent aucun élément nouveau par rapport aux réponses apportées par l’expert judiciaire et à ses conclusions.

De plus, il n’est pas discuté que l’hôtel [15] est un bâtiment inscrit aux monuments historiques et est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Dès lors, l’expert relève qu’en tout état de cause, même un rehaussement de 1,20 mètre ne serait pas accepté par l’architecte des Bâtiments de France.

En conséquence, et contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la surélévation du conduit de cheminée, comme solution alternative à son démantèlement, n’est pas possible. En outre, la nouvelle déclaration de travaux déposée par les sociétés défenderesses le 3 octobre 2022, prévoyant une hauteur totale de 68 cm, ne permet pas non plus de répondre aux normes en vigueur.

Enfin, le rapport d’expertise évoque également comme solution alternative un dévoiement du conduit en partie basse. Cependant, l’expert souligne que : « en l’absence du chiffrage demandé pour une solution de dévoiement de la cheminée, accompagné de la nature du matériau utilisé pour le conduit », cette solution n’a pas été retenue et il conclut que : « cette cheminée devra en conséquence être démantelée et démolie, seule solution envisageable ».

La SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE ne produisent pas d’éléments sur le dévoiement du conduit dans le cadre de la présente procédure.

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera ordonné la démolition de la cheminée litigieuse.

Le prononcé d’une astreinte est justifié, afin d’assurer l’exécution de la condamnation à démanteler la cheminée objet du présent litige. Cette condamnation sera donc assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement. L'astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la réparation du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires, il est justifié de rembourser au syndicat des copropriétaires les frais engagés en raison de l’expertise judiciaire et il convient de retenir comme justifiés les frais suivants :
- 2.940 euros TTC euros au titre des frais d’architecte pour son assistance dans le cadre de la procédure d’expertise ;
- 2.160 euros TTC au titre des frais pour l’avis technique de la société ETC dans le cadre de la procédure d’expertise ;
- 3.120 euros TTC au titre des frais pour l’étude de limite séparative du Cabinet MASSON, Géomètre-Expert ;
- 1.488 euros TTC au titre des frais pour les relevés du Cabinet [P] du 27 août 2021, sollicités par l’expert judiciaire.

Soit la somme totale de 9.708 euros TTC.

La SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE seront condamnées in solidum au paiement de cette somme en réparation du préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires, qui sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice matériel.
II - Sur les autres demandes :

S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

La SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE, qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, incluant :
- 413,35 euros TTC au titre des frais de signification de la requête et de l’assignation en référé-expertise ;
- 179,62 euros au titre des frais de signification de l’ordonnance de référé du 29 mars 2018 ;
- 6.890,88 euros au titre des honoraires et des frais d’expertise judiciaire de Monsieur [Z] [U].

Les frais de constat d’huissier du 21 février 2018 d’un montant de 720,09 euros TTC ne relèvent pas des dépens tels qu’énumérés à l’article 695 du code de procédure civile mais sont inclus dans les frais irrépétibles.

Par ailleurs, la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat d’huissier du 21 février 2018 d’un montant de 720,09 euros TTC.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2024,

Déclare les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] notifiées par la voie électronique le 24 février 2025 ainsi que les nouvelles pièces produites n° 38 et 39 irrecevables,

Déclare la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE responsables des désordres subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
Condamne la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE à démolir la cheminée et son conduit adossé au pignon du bâtiment de l’Hôtel [11], tous deux situés sur la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 2] sis [Adresse 7], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

Condamne in solidum la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] la somme de 9.708 euros au titre de la réparation du préjudice matériel subi,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] du surplus de sa demande indemnitaire formée en réparation du préjudice matériel subi,

Condamne in solidum la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [Z] [U] (6.890,88 euros), les frais de signification de la requête et de l’assignation en référé-expertise (413,35 euros TTC) et les frais de signification de l’ordonnance de référé du 29 mars 2018 (179,62 euros) mais à l’exclusion des frais de constat d’huissier du 21 février 2018 d’un montant de 720,09 euros TTC,

Condamne in solidum la SCI [Adresse 1] et la SARL OXYGENE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat d’huissier du 21 février 2018 d’un montant de 720,09 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 12 Juin 2025

La Greffière Le Président

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