TJ 75056, 19 juin 2025, RG 23/09319

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/09319 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MQ5

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [N] agissant en qualité d’héritier de Madame [M] [N] et en son nom propre
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [J] [N] agissant en qualité d’héritier de Madame [M] [N] et en son nom propre
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [F] [N] épouse [T] [S] [B] agissant en qualité d’héritier de Madame [M] [N] et en son nom propre
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [O] [N] épouse [C] agissant en qualité d’héritier de Madame [M] [N] et en son nom propre
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représentés par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427

DÉFENDEUR

Maître [P] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Me Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1544

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

Suivant acte du 20 juillet 2023, M. [I] [N], Mme [O] [N] épouse [C], M. [J] [N] et Mme [F] [N] épouse [T] [S] [R] (ci-après " les consorts [N] ") ont assigné Me Laurent Wedrychowski, avocat, devant ce tribunal en responsabilité civile professionnelle.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 18 novembre 2024, Me [V] demande au juge de la mise en état de :
- prononcer l'irrecevabilité des demandes des consorts [N] ;
- les condamner solidairement à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Caroline de Puysegur.

Suivant conclusions d'incident notifiée le 7 avril 2025, les consorts [N] demandent au juge de la mise en état de :
- rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir ;
- débouter le défendeur de toutes ses demandes ;
- le condamner à une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

L'incident a été examiné à l'audience du 15 mai 2025 et mis en délibéré au 19 juin 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

En application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

En l'espèce, Me [V] soutient que les prétentions des demandeurs sont prescrites, l'assignation ayant été délivrée cinq ans après la fin de sa mission dans les procédures contentieuses qui lui ont été confiées. Il conteste être redevable d'une mission élargie de conseil au-delà des procédures contentieuses administratives.

Les consorts [N] répliquent qu'il n'ait reproché au défendeur aucune faute dans les diverses procédures menées devant les juridictions judiciaires ou administratives lesquelles ont effectivement pris fin en 2008, mais des manquements dans le cadre de sa mission de conseil à l'issue de ces procédures.

La fin de non-recevoir ici soulevée implique de déterminer, en amont, le périmètre du mandat confié à l'avocat afin de fixer la date de fin de mission qui fait courir le délai de prescription.

Compte tenu de la complexité du moyen soulevé, il convient de dire que cette fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l'espèce, Me [V] expose que les demandeurs indiquent agir, aux termes de leurs assignation, en qualité d'héritier de leur mère et grand-mère Mme [M] [Q] veuve [N], décédée le [Date décès 1] 2015 ; que cette dernière n'a engagé, de son vivant, aucune action à l'encontre de Me [V] et, qu'en application de l'article 724 du code civil, ils ne sont pas recevables à réclamer une quelconque perte de chance, au préjudice de leur mère ou grand-mère, de percevoir de fin 2005 à 2014 les fermages et charges qui lui étaient dus ; qu'ils ne sont pas plus recevables à solliciter la réparation d'un préjudice moral propre pour une créance dont ils n'étaient pas titulaires ou ès qualités sans action en ce sens de Mme [M] [Q] veuve [N] de son vivant.

Les consorts [N] confirment qu'ils agissent en leurs noms propres et ès qualités. Ils soutiennent qu'[M] [N] n'aurait pas pu engager une action à l'encontre de Me [V] de son vivant puisque ses manquements ont été révélés postérieurement au cours de l'année 2020 mais que ce droit préexistait à son décès.

Aux termes de l'article 724 du code civil :
" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. "

L'action en responsabilité contre l'avocat, pour manquement à son devoir de conseil, et les demandes indemnitaires qui en découlent sont transmissibles et peuvent être exercées par un héritier, dès lors que le droit à agir est né du vivant du de cujus et peu important que ce dernier n'ait pas exercé cette action de son vivant (dans le même sens : Soc 13 mai 2009, n° 07-40.934).

La créance de la victime d'un dommage naît au jour où toutes les conditions de la responsabilité sont réunies, soit le fait générateur, le lien de causalité et le dommage.

Les demandeurs exposent que Me [V] a commis des manquements à son devoir de conseil du vivant de Mme [M] [N] et que ceux-ci sont à l'origine, en ce qui la concerne, d'un dommage financier.

Il s'ensuit que, selon les demandeurs, la créance alléguée pour le compte de la de cujus est née dans son patrimoine de son vivant.

Dès lors et sans préjuger du bien-fondé de leurs prétentions, les héritiers sont recevables à agir de ce chef et tout moyen contraire sera rejeté.

Par ailleurs, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a le droit d'obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé et le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers (Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020 - Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748 - Cass. ch. mixte, 30 avril 1976, bull civ n°2 et 3, R 1976-1977 - Soc. 12 février 2014, n°12-28.571).

Dès lors, et sans préjuger à nouveau du bien-fondé de cette demande, étant rappelé, comme le précise les consorts [N], que la défunte n'avait pas connaissance des manquements allégués avant son décès, les héritiers sont recevables à solliciter la réparation d'un préjudice moral ès qualités.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l'instance et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,