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TJ 75056, 12 juin 2025, RG 15/07834


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Date
12/06/2025
Numéro
15/07834
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6855a7c9aee47295cf5f15d0

Texte de la décision

176,420 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 15/07834
N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Avril 2015

JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société BAUSTONE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0485

La société ENTREPRISE [R], SAS, en liquidation judiciaire (jugement du tribunal de commerce d’ORLEANS en date du 29/10/20219), représentée par le liquidateur, la SELARL [Q] FLOREK en la personne de Maître [S] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

DÉFENDERESSES

La société CDC HABITAT, nouvelle dénomination de la Société Nationale Immobilière (SNI), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0516

La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en sa double qualité d’assureur des sociétés SNI et BECT
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056

La société SMA, SA, prise en la personne de son représentant légal et en sa qualité d’assureur de la société BETC devenue ARCHETYPE BETC
[Adresse 7]
[Adresse 7]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0325

La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux ès-qualités d’assureur de la Société RABANAP
[Adresse 6]
[Adresse 6]

La société RABANAP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 8]

Toutes deux représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0264

La SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY “ZURICH INSURANCE”, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 1]

La société ARCHETYPE BECT (anciennement BECT), prise en la personne de son représentant légal (société en liquidation judiciaire depuis le 11/07/2023)
[Adresse 10]
[Adresse 10]

Toutes deux représentées par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0199

La SARL C&D CARRIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Adresse 11]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0003

La société SONDEFOR, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 12]
[Adresse 12]

La société ALLIANZ, IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]

Toutes deux représentées par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0125

La société SOCOTEC CONSTRUCTION, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Adresse 14]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C2027

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 15]
[Adresse 15]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0293

La société FUGRO France, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING, anciennement FUGRO GEOTECHNIQUE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]

représentée par Maître Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1228

La Compagnie HDI GLOBAL SE, société de droit étranger, ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 17] (ALLEMAGNE) ayant Direction pour la France:
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Adresse 18]

représentée par Maître Jean-françois DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0174

La société TP BAT 2000, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 19]
[Adresse 19]

défaillante

Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

PARTIE INTERVENANTE

Mademoiselle [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1360

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

La SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) a assuré la maîtrise d'ouvrage d'une opération immobilière consistant en la construction, après obtention d'un permis de construire le 25 novembre 2002, de 47 logements PLS et 22 logements PLUS avec des places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol, sur un terrain situé [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 2], voisin, notamment, de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].

A la suite d'un traité de fusion absorption en date du 24 juin 2010, la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) a absorbé la SAGI avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Dans le cadre de cette opération de construction, la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un groupement d'entreprises non solidaires constitué de la SARL C&D CARRIL, architecte, de la société BECT, bureau d'études en charge des lots techniques et du cabinet PIGEON, économiste, selon un acte d'engagement du 08 juin 2001. Un CCAP a été signé par les co-maîtres d'œuvre le 08 juin 2001.Ce contrat a fait l'objet de deux avenants en date des 21 novembre 2003 et 13 juin 2007.

La société BECT a été successivement assurée auprès :
- de la société AXA France IARD du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2005,
- de la société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010,
- de la société ZURICH INSURANCE depuis le 1er janvier 2011.

Par ailleurs, sont intervenues à l'acte de construire :
- la société [R], en qualité d'entreprise générale,
- la société SOCOTEC, en qualité de bureau d'étude de contrôle, selon convention souscrite le 22 juin 2001 avec la SAGI dont les activités ont été reprises par la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- la société FUGRO GEOTECHNIQUE, en charge d'une mission d'étude de sols, assurée auprès de HDI GLOBAL.

La société [R] a sous-traité :
- le lot " fondations profondes " à la société SONDEFOR, assurée auprès de la société GAN EUROCOURTAGE devenue ALLIANZ,
- les lots " terrassement " et " voiles périphériques " à la société TP BAT 2000, assurée auprès de MMA IARD jusqu'au 31 décembre 2004 puis auprès de la société AXA France IARD à compter du 1er janvier 2005,
- le lot " rabattement de nappe " à la société RABANAP, suivant devis du 23 juillet 2004 et acte d'engagement de sous-traitant du 26 juillet 2004, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Préalablement au démarrage des travaux, la SAGI a initié une procédure de référé préventif, aux termes de laquelle M. [H] [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé du 13 janvier 2004, au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeubles situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Les travaux se sont déroulés d'avril 2004 à septembre 2006. Ils ont été réceptionnés le 16 novembre 2006, avec des réserves ne portant toutefois pas sur les avoisinants.

M. [M] a déposé un pré-rapport le 19 avril 2004 et un rapport définitif le 13 décembre 2006, dans lequel l'expert retenait, s'agissant notamment de l'immeuble voisin du [Adresse 1], une aggravation des désordres précédemment constatés et l'apparition de nouveaux désordres.

Par acte délivré le 18 janvier 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] et sept copropriétaires dudit immeuble, en ce inclus Mme [X] [J], propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage gauche, ont assigné en référé la société SAGI, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par actes délivrés les 27, 28 et 31 janvier 2011, la société SAGI a assigné en référé son assureur responsabilité civile, la société AXA, ainsi que la société C&D CARRIL, la société BECT, la société SOCOTEC, la société [R], la société FUGRO GEOTECHNIQUE. Par ordonnance du 10 février 2011, le juge des référés a ordonné la jonction des instances, reçu l'intervention volontaire de Mme [E] [B], propriétaire de l'appartement situé au 4ème étage gauche, et désigné M. [K] [N] en qualité d'expert judiciaire, qui fut remplacé par M. [P] [T] par ordonnance du 19 avril 2011.

Les opérations d'expertise ont été successivement rendues communes et opposables à :
- la société TP BAT 2000, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL GAUTHIER-SOHM, la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, la société RABANAP et la société AXA France, par ordonnance du 6 mai 2011,
- la société AXA France IARD, la société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG, assureur de FUGRO GEOTECHNIQUE, par ordonnance du 31 octobre 2014,
- la société SONDEFOR, la SA ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, par ordonnance du 15 janvier 2016.

M. [T] s'est adjoint un sapiteur géotechnicien en la personne de M. [W] [V].

Par exploits d'huissier délivrés le 17 avril 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] et Mme [X] [J] ont fait assigner la société SNI, venant aux droits de la société SAGI et la société SA AXA en qualité d'assureur de la société SNI devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de demander principalement, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, leur condamnation in solidum à payer la somme de 522.613,72 € au syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice matériel et la somme de 37.400 € à Mme [J] en réparation de son trouble de jouissance.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 15/07834.

Par exploits d'huissier délivrés les 26 et 27 mai 2016 ainsi que le 1er juin 2016, la société SNI venant aux droits de la SAGI, a assigné en garantie de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge en principal, accessoires et frais, la société C&D CARRIL, la société BECT, la société SOCOTEC, la société [R] et la société FUGRO GEOTECHNIQUE.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 16/08787.

Par exploits d'huissier en date des 12, 18 et 20 juillet et 02 août 2016, la société [R] a assigné en garantie de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre la société SONDEFOR, la société ALLIANZ (anciennement GAN EUROCOURTAGE) en qualité d'assureur de la société SONDEFOR, la société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG en qualité d'assureur de la société FUGRO GEOTECHNIQUE, la société TP BAT 2000, la société MUTUELLES DU MANS en qualité d'assureur de la société TP BAT 2000, la société RABANAP et la société AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société RABANAP et de la société BECT.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 16/13107.

Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

Les affaires RG 16/08787 et RG 16/13107 ont été jointes à l'affaire RG 15/07834, par mentions aux dossiers en date du 20 octobre 2016.

Par ordonnance du 05 janvier 2017, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Par actes d'huissier en date des 15 et 19 décembre 2016, la société AXA FRANCE IARD a assigné en garantie de toutes condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre la société SMA et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED, en qualité d'assureurs ultérieurs successifs de la société BECT.

L'affaire, enregistrée sous le n° RG 16/18690, a été jointe à l'instance enrôlée sous le n° RG 15/07834, par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mai 2018, laquelle a en outre maintenu les effets du sursis à statuer ordonné le 05 janvier 2017.

M. [P] [T] a déposé son rapport le 1er avril 2019.

Selon conclusions notifiées le 16 novembre 2020, Mme [E] [B], propriétaire d'un appartement au 4ème gauche de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], est intervenue volontairement à l'instance.

Selon dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] et Mme [X] [J] demandent au tribunal de:

Vu le rapport d'expertise, vu le trouble anormal de voisinage,

Condamner in solidum CDC HABITAT et son assureur AXA IARD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 324.759, 35 euros avec intérêts au taux légal et actualisation selon l'indice BT01,

Condamner in solidum CDC HABITAT et son assureur AXA IARD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner in solidum CDC HABITAT et son assureur AXA IARD à payer à Mme [X] [J] la somme de 38.850 € au titre de son préjudice de jouissance,

Condamner in solidum CDC HABITAT et son assureur AXA IARD à payer à Madame [X] [J] la somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral,

Débouter CDC HABITAT et AXA IARD de toutes leurs demandes fins et conclusions,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,

Condamner in solidum CDC HABITAT et son assureur AXA IARD aux dépens en ce compris les frais d'expertise et à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 36.255 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 2.000 euros à Mme [J].
Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

Selon dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2023, Mme [E] [B] demande au tribunal de :

Vu les articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile, le rapport d'expertise de M. [T], le trouble anormal de voisinage,

Déclarer la société CDC Habitat anciennement dénommée SNI tant irrecevable que mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et conclusions,

Déclarer la société SOCOTEC tant irrecevable que mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et conclusions,

Déclarer la société C ET D CARRIL tant irrecevable que mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et conclusions,

Déclarer la société AXA tant irrecevable que mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et conclusions,

Déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire, Mademoiselle [B], comme y ayant intérêt,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE à payer à Mademoiselle [B] une somme de 32.400 € au titre du préjudice de jouissance subi dans sa chambre,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE à payer à Mademoiselle [B] une somme de 7.834 € au titre du préjudice de jouissance subi dans son séjour,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE à payer à Mademoiselle [B] une somme de 2.207 € au titre du préjudice de jouissance subi dans son entrée,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE à payer à Mademoiselle [B] une somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE à payer à Mademoiselle [B] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société [R], la société C ET D CARRIL, la société SOCOTEC, la société SONDEFOR, la société CDC HABITAT anciennement dénommée SNI, la société AXA la société FUGROGEOTECHNIQUE aux entiers dépens,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Selon dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2022, la société CDC HABITAT, nouvelle dénomination de la Société Nationale Immobilière " SNI ", demande au tribunal de :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, devenus respectivement les articles 1217, 1231-1 et 1240,

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [L] [J] et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de ses demandes au titre du traitement par injections, de la résistance abusive et du trouble de jouissance,

Réduire à de plus justes proportions les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre des travaux de reprise,

Débouter Mme [J] et Mme [B] de leurs demandes au titre du préjudice moral,

Réduire à de plus justes proportions les demandes de Mme [J] et de Mme [B] au titre du trouble de jouissance,

Condamner in solidum AXA France IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de CDC HABITAT, les sociétés C&D CARRIL et [R] à relever indemne la société CDC HABITAT de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens,

Condamner tous succombants à payer à la société CDC HABITAT la somme de 15.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner tous succombants aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées le 05 mai 2023, la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité double qualité d'assureur des sociétés SNI et BECT, demande au tribunal de :

Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil,

Débouter le syndicat des copropriétaires, Mme [J] et Mme [B] ainsi que toutes autres parties, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,

A défaut, à titre subsidiaire, si, par extraordinaire le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

A titre reconventionnel,

Sur la garantie due à la société AXA FRANCE IARD,

Vu le rapport d'expertise déposé par M. [T], l'article 1231-1 du code civil, l'article 1240 du code civil, l'article L.124-3 du code des assurances,

Rejeter la fin de non-recevoir opposée par la SMA SA et la société RABANAP tirée de la prescription quinquennale, celle-ci n'étant pas acquise,

Condamner in solidum la société [R], les MMA IARD, la société RABANAP, la société C&D CARRIL, la SMA SA et la société ZURICH INSURANCE à relever et garantir indemne la société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre,

Rejeter toute demande contraire.

Sur les demandes indemnitaires présentées,

Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le rapport d'expertise déposé par M. [M],

Débouter le syndicat des copropriétaires, Mme [J] et Mme [B] de l'ensemble de leurs prétentions indemnitaires comme radicalement injustifiées et infondées, tant dans leur principe que dans leur quantum,

Sur les limites de garantie opposables,

Vu l'article 1103 du code civil, l'article L.112-6 du code des assurances,

Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de ses contrats,

Déclarer la société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à ses assurés et aux tiers qui invoquent le bénéfice de ses contrats, les plafonds de garantie et les franchises qui y sont définies, applicables par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les prévisions contractuelles,

Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat.

A titre reconventionnel,

Condamner le syndicat des copropriétaires et, à défaut, tout succombant à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

Selon dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, la SARL C& D CARRIL demande au tribunal de :

Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1792 et suivants du code civil, les articles 1147 et 1382 anciens du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1240 du code civil,

Juger qu'il n'est formé aucune demande à l'encontre de la société C et D CARRIL

En conséquence

Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la concluante

En tout état de cause pour le cas où une demande viendrait être formulée à son encontre,

Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires en date du 18 janvier 2011, l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société CARRIL en date du 27 mai 2016,

Dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription à l'encontre de la société C& D CARRIL,

En conséquence, déclarer toute demande qui serait formulée à l'encontre de la société C&D CARRIL irrecevable comme prescrite,

A titre subsidiaire,

Vu les conclusions de l'expert s'agissant des responsabilités,

Dire et juger que la responsabilité de la société C&D CARRIL ne pourra en aucun cas être retenue compte tenu des diligences effectuées,

Dire et juger que la société C&D CARRIL ne sera pas déclarée responsable,

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et Mme [J], ainsi que toute partie, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner la société CDH HABITAT, la société [R], la SA AXA France IARD en qualité d'assureur des sociétés SNI et RABANAP, la société RABANAP, la société BECT, la SMABTP, la ZA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY, la SOCOTEC, la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD et la société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG, de la société SONDEFOR, et de son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, de la société FUGRO GEOCONSULTING de la société TP BAT 2000, de la société HDI GLOBAL SE à relever et garantir indemne la société SARL C&D CARIL de toutes condamnations prononcées éventuellement à son encontre et ce tant en principal, intérêts, frais et accessoires.

Condamner tout succombant à verser à la société C&D CARRIL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamner aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2022, la société ARCHETYPE BECT (anciennement BECT) et la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY " ZURICH INSURANCE " demandent au tribunal de :

Recevoir la société ARCHETYPE BECT en ses demandes et y faisant droit,

Recevoir la société ZURICH INSURANCE en ses demandes et y faisant droit,

A titre principal,

Débouter la société CDC HABITAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société ARCHETYPE BECT et de la société ZURICH INSURANCE,

Rejeter toutes les demandes de garantie formulées par les parties à l'égard de de la société ARCHETYPE BECT et la société ZURICH INSURANCE,

A titre subsidiaire,

Réduire à de plus justes proportions les demandes du syndicat des copropriétaires et de Mme [J],

Condamner la société CDC HABITAT, la SA AXA, la compagnie ALLIANZ es qualité d'assureur de la société [R] liquidée, la SOCOTEC, la société MMA IARD de la société RABANAP, la société GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG, la société SONDEFOR, la compagnie ALLIANZ IARD, la société FUGRO GEOCONSULTING, la société TP BAT 2000, à les relever et garantir indemnes de toutes condamnations prononcées éventuellement à leur encontre et ce tant en principal, intérêts, frais et accessoires,

Rejeter les demandes de mise hors de cause de la SMA,

Condamner la SMA à garantir les sociétés ARCHETYPE BECT et ZURICH INSURANCE de toutes condamnations prononcées éventuellement à leur encontre et ce tant en principal, intérêts, frais et accessoires,

En tout état de cause,

Condamner tout succombant au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maître Pascale BEAUTHIER, Avocat aux offres de droit.

Selon dernières conclusions notifiées le 4 mai 2023, la société SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société BETC devenue ARCHETYPE BETC, demande au tribunal de :

Vu les conclusions signifiées par le syndicat des coproprétaires du [Adresse 1] et Mme [J] ainsi que par la compagnie AXA,

Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, vu l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires du 18 janvier 2011,

Constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune action interruptive de prescription à l'encontre de la concluante recherchée en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société ARCHETYPE BECT,

En conséquence,

Déclarer toutes demandes qui seraient formulées à son encontre comme irrecevables car prescrites,

Vu la police souscrite auprès de la SMA SA par la société ARCHETYPE BECT,

Juger que les garanties souscrites auprès de la compagnie SMA SA ne sauraient trouver application, cette dernière n'étant pas l'assureur en risque au moment de la réclamation,

Juger que les garanties de la SMA SA ne sont pas mobilisables,

Débouter la société ARCHETYPE BECT et son assureur ZURICH INSURANCE de leur appel en garantie dirigé à l'encontre de la concluante, comme mal fondé,

Débouter l'ensemble des demandes fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SMA SA,

Prononcer sa mise hors de cause,

A titre subsidiaire,

Vu les conclusions de l'expert s'agissant des responsabilités,

Prononcer la mise hors de cause de la société ARCHETYPE BECT et de ses assureurs,

Encore plus subsidiairement,

Dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la concluante,

Dire et juger que la SMA SA ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles,

Vu l'article 1240 du code civil,

Retenir la responsabilité des sociétés [R], RABANAP et TP BAT 2000, SARL C&D CARRIL

En conséquence,

Vu l'article L124.3 du code des assurances

Faire droit au bénéfice de l'action directe de la concluante à l'encontre de la compagnie ALLIANZ assureur de la société [R] désormais en liquidation,

Condamner la compagnie ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la société ARCHETYPE BECT, la compagnie ALLIANZ en sa qualité d'assureur de la société [R] désormais en liquidation, la société RABANAP, la société TP BAT 2000 et son assureur les MUTUELLES DU MANS ainsi que la SARL C&D CARRIL à relever et garantir la concluante de toutes condamnations prononcées à son encontre et ce en principal, intérêts frais et accessoires,

Ordonner l'exécution provisoire du chef de l'appel en garantie,

Dire et juger que la SMA SA ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles et notamment de ses franchises et plafond de garantie qui sont opposables aux tiers, s'agissant de garanties facultatives,

Condamner toutes parties succombantes à régler à la SMA SA la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouverts par Maître Delphine ABERLEN membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocats aux offres de droit.

Selon dernières conclusions notifiées le 05 décembre 2023, la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC France demande au tribunal de :

Recevoir la société SOCOTEC CONSTRUCTION en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,

Vu les articles, 1792 et 1240 et suivants du code civil, vu la convention de contrôle technique du 14 novembre 2011,

A titre liminaire,

Prendre acte de ce que la société SOCOTEC CONSTRUCTION vient aux droits de la société SOCOTEC FRANCE,

Donner acte à la société SOCOTEC CONSTRUCTION de son intervention volontaire,

A titre principal

Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,

Débouter la société C&D CARRIL de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,

En conséquence

Prononcer sa mise hors de cause pure et simple,

Subsidiairement,

Condamner la société C&D CARRIL, maître d'œuvre d'exécution, à garantir la société SOCOTEC CONSTRUCTION de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge,

En toute hypothèse,

Condamner solidairement les sociétés CDC HABITAT et C&D CARRIL ainsi que Mme [B] à payer à la société SOCOTEC CONSTRUCTION la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RODIER & HODE représentée par Maître Guillaume RODIER, avocat aux offres de droit.

Selon dernières conclusions notifiées le 15 mars 2024, la société FUGRO FRANCE, venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING, anciennement FUGRO GEOTECHNIQUE demande au tribunal de :

Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1231-1 (1147 ancien) et 1240 (1382 ancien) du code civil, vu la norme NF P 94-500 et les pièces contractuelles,

Déclarer la société FUGRO France qui vient aux droits de FUGRO GEOTECHNIQUE recevable et bien fondée en ses conclusions,

Déclarer toute action formée à l'encontre de FUGRO France, en particulier celle de la SARL C&D CARRIL, irrecevable car prescrite,

Juger que les désordres ne sont pas imputables à FUGRO France venant aux droits de FUGRO GEOTECHNIQUE, au vu du rapport d'expertise judiciaire, au motif qu'il n'est établi aucun lien de causalité entre l'exécution par le géotechnicien de sa mission et les préjudices subis,

Juger que FUGRO GEOTECHNIQUE aux droits duquel vient FUGRO FRANCE n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses strictes obligations dans le cadre des missions confiées, de nature à engager sa responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle,

En conséquence,

Débouter C&D CARRIL, ou toute autre partie, de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de FUGRO GEOCONSULTING aux droits duquel vient FUGRO France,

En toute hypothèse,

Condamner in solidum de CDH HABITAT, C&D CARRIL, RABANAP et SOCOTEC, ainsi que leurs assureurs respectifs, ALLIANZ, en sa qualité d'assureur de [R], ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY et/ou AXA FRANCE en leur qualité d'assureur de la société ARCHETYPE BECT, MMA, en sa qualité d'assureur de TP BAT 2000, à relever et garantir FUGRO France de toute condamnation en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires.

Condamner CDH HABITAT et/ou tout autre succombant, à payer à FUGRO France une somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées le 19 mars 2024, la compagnie HDI GLOBAL SE, assureur de la société FUGRO France, venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING, anciennement FUGRO GEOTECHNIQUE, demande au tribunal de :

Vu l'article L114-1 du code des assurances, l'article 2224 et suivants du code civil, l'article L110-4 et suivants du code de commerce, les termes du rapport d'expertise judiciaire

Déclarer la compagnie HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée en ses écritures,

Débouter les parties à la présente procédure de toute demande formulée à l'encontre de la compagnie HDI, car incontestablement prescrites et donc irrecevables,

A titre subsidiaire :

Débouter les parties à la présente procédure de toute demande formulée à l'encontre de la compagnie HDI, car irrecevables et mal fondées, l'expert judiciaire ayant totalement écarté la responsabilité de la société FUGRO dans la survenance du litige,

A titre très subsidiaire :

Dans l'hypothèse où le tribunal entrerait en voie de condamnation, faire application des conditions et limites de la police d'assurance,

Déduire de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la compagnie HDI GLOBAL SE la somme de 5.000 € correspondant au montant de la franchise et Limiter toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la compagnie HDI GLOBAL SE au montant du plafond de garantie,

Débouter les parties de toutes demandes de condamnation formulées à l'encontre de la compagnie HDI GLOBAL SE au titre des dommages subis par les prestations effectuées par l'assuré, le coût de leurs remboursements et les frais entrainés par ses opérations, ainsi qu'au titre des dommages immatériels non consécutifs, qui font l'objet de clauses d'exclusion,

En tout état de cause :

Condamner les sociétés CDC HABITAT et C&D CARRIL, ou toute autre partie succombante, au paiement d'une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, au bénéfice de la compagnie HDI GLOBAL SE.

Selon dernières conclusions du 05 mai 2023, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, les articles L 124-1 et L 124-5 du code des assurances,

Déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société CDC HABITAT à l'encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Débouter les sociétés [R], BECT, FRUGO, C&D CARRIL, CDC HABITAT, AXA (son assureur) ainsi que la société ARCHETYP BECT de leur appel en garantie à l'encontre de la concluant dans la mesure où ses garanties ne sont pas mobilisables,

Débouter toute partie de toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu'à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la société RABANAP et son assureur la société AXA France IARD, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1147 et 1382 ancien du code civil, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1240 du code civil, vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [T] et ses annexes,
A titre principal :

Juger les demandes formées par la société CDC HABITAT prescrites;

Juger les actions en garantie des sociétés FUGRO, C&D CARRIL, BECT et ZURICH et de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès- qualités d'assureur des Sociétés SNI et BECT, prescrites,

En conséquence,

Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées par les sociétés CDC HABITAT, FUGRO, C&D CARRIL, BECT et ZURICH et de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès- qualités d'assureur des sociétés SNI et BECT, et le cas échéant, par toute autre partie à venir, à l'encontre de la Société RABANAP et de son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, et les débouter de toutes leurs demandes,

A titre subsidiaire :

Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute et à tout le moins de l'imputabilité des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et de Madame [X] [J], à la société RABANAP,

En conséquence,

Débouter l'ensemble des demandes formées par les sociétés CDC HABITAT, FUGRO, C&D CARRIL, BECT et ZURICH et de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès- qualités d'assureur des Sociétés SNI et BECT, et le cas échéant par toute autre partie à venir à l'encontre de la Société RABANAP et de son assureur, la Compagnie AXA FRANCE IARD ;

En tout état de cause,

Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2021, la société SONDEFOR et son assureur la société ALLIANZ IARD demandent au tribunal de :

Vu l'article 2224 du code civil, l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, l'article 1383 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,

Déclarer la société SONDEFOR et la compagnie ALLIANZ IARD recevables et bien fondées en leurs conclusions,

Déclarer toute action formée à leur encontre irrecevable car prescrite,

Dire et juger, au regard du rapport d'expertise et des conclusions du sapiteur, que les désordres ne sont pas imputables à la société SONDEFOR,

Par conséquent,

Débouter la société C&D CARRIL et toute autre partie de ses demandes formulées à l'encontre de la société SONDEFOR et de son assureur, la compagnie ALLIANZ,

En tout état de cause,

Condamner la société C&D CARRIL et/ou tout succombant à payer à la société SONDEFOR ainsi qu'à la Compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux dépens, dont distraction au profit de Me THORRIGNAC conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société [R], bien que régulièrement assignée à personne morale par assignation délivrée le 27 mai 2016, n'a pas constitué avocat.

La société TP BAT n'a pas conclu.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2025 pour plaidoiries.

L'affaire, plaidée à l'audience du 27 mars 2025, a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

§ A titre liminaire, sur l'état de la procédure :

La présente instance ayant été engagée avant l'entrée en vigueur, le 11 mai 2017, des dispositions de l'article 753 (devenu 768) du code de procédure civile, le tribunal est saisi de toutes les prétentions, même si elles ne sont pas énoncées au dispositif.

- La société TP BAT :

Le tribunal relève que la copie de l'assignation délivrée par la société [R] à la société TP BAT 2000 n'a pas été remise au greffe. La société TP BAT 2000 n'a pas constitué avocat. Il ressort de l'expertise judiciaire qu'elle a été radiée du RCS le 17 novembre 2016 (rapport d'expertise judiciaire, page 14).

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevables les recours en garantie formés à l'encontre de la société TP BAT 2000 par la société SMA SA, la société C&D CARRIL, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY, en application de l'article 14 du code de procédure civile.

- La société [R] :

Selon messages notifiés par la voie électronique les 24 septembre 2021, 02 mars 2022 et 03 janvier 2024, le conseil de la société [R] a informé les parties que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 29 octobre 2019 ayant désigné la SELARL [Q] FLOREK prise en la personne de Maître [S] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire. Il a exposé être dessaisi des intérêts de la société [R] et ne pas avoir été mandaté par le liquidateur. Il a joint un extrait K-bis de la société [R] mis à jour au 02 janvier 2024. Aucune des parties n'a assigné en intervention forcée le liquidateur afin de le mettre dans la cause ni n'a justifié d'une déclaration de créance faite auprès du liquidateur judiciaire.

Dans ces conditions, dès lors que les dispositions des articles L. 622-21 et L.622-22 du code de commerce sont d'ordre public et doivent être appliquées d'office (Civ. 3ème, 06 octobre 2010, n° 09-10.562), il y a lieu de constater que, faute de déclaration de créance et de mise en cause du liquidateur judiciaire, les conditions de la reprise d'instance à l'égard de la société [R] ne sont pas réunies (Com., 05 mai 2015, n° 14-10.631).

Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes en paiement formées à l'encontre de la société [R] par Mme [E] [B] et les recours en garantie formés à l'encontre de la société [R] par la société CDC HABITAT, la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société CDC HABITAT et de la société BECT, la société C&D CARRIL.
Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

- La société ARCHETYPE BECT

Selon messages notifiés par la voie électronique les 05 et 12 janvier 2024, le conseil de la société ARCHETYPE BECT (anciennement BECT) a exposé que la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet ladite société a été convertie en liquidation par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2023, de sorte qu'il n'était plus saisi de la défense de ladite société et qu'il y avait lieu d'attraire le liquidateur. Il a joint le jugement précité, désignant en qualité de liquidateur la SELARL [U]-PECOU, prise en la personne de Maître [C] [U]. Aucune des parties n'a assigné en intervention forcée le liquidateur afin de le mettre dans la cause ni n'a justifié d'une déclaration de créance faite auprès du liquidateur judiciaire.

Dans ces conditions, dès lors que les dispositions des articles L. 622-21 et L.622-22 du code de commerce sont d'ordre public et doivent être appliquées d'office (Civ. 3ème, 06 octobre 2010, n° 09-10.562), il y a lieu de constater que, faute de déclaration de la créance et de mise en cause du liquidateur judiciaire, les conditions de la reprise d'instance à l'égard de la société ARCHETYPE BECT (anciennement BECT) ne sont pas réunies (Com., 05 mai 2015, n° 14-10.631).

Il convient donc de déclarer irrecevables :
- les recours en garantie formés à l'encontre de la société ARCHETYPE BECT (anciennement BECT) par la société C&D CARRIL et par la société CDC HABITAT (recours formé dans ses moyens et non dans son dispositif),
- les recours en garantie formés par la société ARCHETYPE BECT par conclusions notifiées le 29 novembre 2022.

- La société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la société [R] :

La société SMA, en qualité d'assureur de la société BECT devenue ARCHETYPE BECT, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY, la société FUGRO FRANCE forment chacune une action directe à l'encontre de " la compagnie ALLIANZ, assureur de la société [R] ".

Or, la société ALLIANZ n'a pas été assignée, dans le cadre de la présente instance, en cette qualité. Seule la société ALLIANZ IARD (anciennement GAN EUROCOURTAGE) a été assignée, en qualité d'assureur de la société SONDEFOR.

Il convient donc de déclarer irrecevables les recours en garantie formés par la société SMA, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY et la société FUGRO FRANCE à l'encontre de la société ALLIANZ en qualité d'assureur de la société [R].

1 - Sur les interventions volontaires

Il convient de recevoir Mme [E] [B] et la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE en leurs interventions volontaires, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

2 - Sur les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires, de Mme [J] et de Mme [B]

2-1 Sur les fins de non-recevoir

En l'espèce, Mme [B] dirige notamment ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société SONDEFOR, de la société FUGROTECHNIQUE et de la société C&D CARRIL.

La société SONDEFOR demande au tribunal de " déclarer tout action formée à son encontre irrecevable car prescrite ", mais ne vise pas spécifiquement l'action de Mme [B] comme étant prescrite ni ne développe aucun moyen au soutien de celle-ci. Il convient donc de constater que la société SONDEFOR n'oppose aucune fin de non-recevoir à Mme [B].

La société FUGRO FRANCE, qui vient aux droits de la société FUGROGEOTECHNIQUE, demande au tribunal de " déclarer toute action formée à l'encontre de FUGRO FRANCE, en particulier celle de C&D CARRIL, irrecevable car prescrite ".

Elle précise, dans ses moyens, opposer la prescription à " une éventuelle action du syndicat des copropriétaires ou de tout copropriétaire, ce dernier ne justifiant d'aucun acte interruptif de prescription ". Pour autant, elle ne vise pas l'action de Mme [B] comme étant prescrite ni ne développe aucun moyen au soutien de celle-ci. Il convient donc de constater que la société SONDEFOR n'oppose aucune fin de non-recevoir à Mme [B].

La société C&D CARRIL demande au tribunal, " vu les assignations du syndicat des copropriétaires et de divers copropriétaires en date du 18 avril 2011 " et " l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société CARRIL en date du 27 mai 2016 ", de " dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription à l'encontre de la société C&D CARRIL " et, " en conséquence, de déclarer toute demande qui serait formulée à l'encontre de la société C&D CARRIL irrecevable comme prescrite ". Il sera rappelé que l'assignation du 18 avril 2011 n'a pas été délivrée à la diligence de Mme [B], laquelle était intervenue volontairement à l'instance de référé. La demande ne vise pas l'action de Mme [B] comme étant prescrite ni ne développe aucun moyen au soutien de celle-ci. Il convient donc de constater que la société C&D CARRIL n'oppose aucune fin de non-recevoir à Mme [B].

2-2 Sur les désordres, leur origine, les responsabilités, la mobilisation de la garantie de la S.A. AXA France IARD

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et Mme [X] [J] soutiennent qu'il ressort de l'expertise judiciaire que l'opération de construction, dont la SAGI était le maître d'œuvre (et en particulier la phase de fouilles et de réalisation de fondations de l'immeuble), est seule à l'origine des désordres constatés, qui affectent l'immeuble dans ses fondations sans aucunement être la conséquence d'un état de vétusté de l'immeuble. Ils exposent que M. [M] n'a pas relevé l'existence d'une fissure dans son rapport initial et que, en tout état de cause, il est établi par l'expertise judiciaire que les travaux de terrassements n'ont pas provoqué une fissure mais des fractures.

Ils recherchent en conséquence la responsabilité de la société CDC HABITAT en qualité de maître d'œuvre, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ils exercent également un recours direct à l'encontre de la S.A. AXA France IARD, assureur de la société CDC HABITAT.

Mme [E] [B] estime qu'il ressort du rapport d'expertise que les sociétés [R], C&D CARRIL, SOCOTEC, SONDEFOR, CDC HABITAT sont responsables des désordres constatés dans son appartement et fonde son action, à leur encontre, sur les troubles anormaux du voisinage.

La société CDC HABITAT considère que les désordres préexistaient au chantier et sont en lien direct avec la vétusté de l'immeuble situé [Adresse 1], constatée par M. [M] et écartée arbitrairement par M. [T]. Elle estime que le caractère anormal du trouble n'est donc pas caractérisé dès lors que le chantier n'a fait que contribuer à aggraver certains des désordres préexistants. Elle fait valoir que M. [T] n'a pas lui-même constaté de tassements du sol.

La société AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société CDC HABITAT, estime en premier lieu que le lien de causalité entre les désordres et les travaux n'est pas certain, dès lors que :
- le rapport définitif de M. [M] relève des désordres existants avant travaux, un état d'entretien médiocre et, en particulier, une " rupture " affectant les fondations (page 17 et 21), de sorte qu'il a retenu que les travaux avaient pu contribuer à accentuer certaines détériorations existantes, qu'il identifie précisément (page 43) sans retenir la responsabilité entière de la SAGI (page 21),
- l'expert, M. [T], dresse une liste de désordres " pouvant " être rattachés aux travaux, en exposant l'absence d'évolution des désordres relevés par M. [M] (p. 65 et 101).

Elle fait valoir en deuxième lieu que la SAGI n'est pas l'auteur des travaux, de sorte que sa responsabilité ne peut être retenue en sa seule qualité de maître d'ouvrage. Elle expose que l'expert relève à juste titre qu'elle a requis un référé préventif et demandé aux entreprises de prendre toutes les mesures préventives lors des travaux pour préserver les avoisinants contre tout désordre (page 95) et qu'il ne démontre pas, en revanche, le lien de causalité entre les désordres et le fait que la SAGI ne se soit pas interrogée sur les suites qui auraient dû être données par les parties au rapport de M. [M] ou le fait que le procès-verbal de réception des travaux ne mentionne aucune réserve s'agissant des avoisinants.

La société C&D CARRIL expose qu'il ressort de l'expertise judiciaire que les désordres sont liés, non à la conception, mais à la réalisation de l'ouvrage et, précisément, à un défaut de fondation.

La société SONDEFOR et la société ALLIANZ IARD soutiennent que les désordres ont été causés par les travaux de terrassements et de rabattement de nappe.

Décision du 12 juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/07834 - N° Portalis 352J-W-B67-CFMZT

La société SOCOT

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