Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00614


Vérifier : TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
25/00614
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6855a7caaee47295cf5f1603

Texte de la décision

1,870 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00614 - N° Portalis 352J-W-B7J-C654N

N° MINUTE :
4
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du jeudi 05 juin 2025

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. COMEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

à
Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Dominique RIERA de la SELEURL Cabinet d’avocats RIERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1291

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024,

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. COMEX
à l'encontre de Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE ;

Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ;

Attendu que Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE a formulé une opposition à ladite injonction le 05 décembre 2024 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.