TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/00287

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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N° RG 24/00287 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EZ

N°MINUTE : 147/2025

JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 821 028, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire R0175 et par Me Gwendal LE COLLETER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX.

DEFENDERESSE :

SCI BC PATRIMOINE
Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 487 687 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 5]
[Localité 4] [Adresse 1])
Ayant pour avocat Me Noémie THUILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D995, non comparante, non représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me CLAUDE, par la toque

Copies certifiées conformes
Me THUILLIER, par la toque,
à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

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PAR CES MOTIFS