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TJ 75056, 12 juin 2025, RG 13/02572


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Date
12/06/2025
Numéro
13/02572
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6855a7d5aee47295cf5f17f8

Texte de la décision

145,695 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 13/02572
N° Portalis 352J-W-B65-B7ELT

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Janvier 2013

JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE

La société MERYGREG, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 16]

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OBεMA CONSEILS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0457

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9]/[Adresse 10] [Localité 16], représenté par son syndic, la SAS CMB CABINET MAURICE BURGER
[Adresse 4]
[Localité 19]

représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2472

Madame [P] [UK] [R] venant aux droits des époux [UK] [R]
[Adresse 22]
[Localité 8] (SUISSE)

représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0417

La société VDK IX, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de M. et Mme [J] [S]
[Adresse 6]
[Localité 16]

représentée par Maître David LUSSIGNY de l’AARPI Cabinet NH Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0131

La société [E], SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 1]

représenté par Maître Tina HOERNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0286, Maître BRUNO GENOVESE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [X] [O], venant aux droits de Monsieur [O]-[Y] en qualité d’usufruitière, lui-même venant aux droits de Monsieur [F] [U] et de Madame [UE] [CM], épouse de Monsieur [F] [U].
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Andrée FOUGERE, de la SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGEREavocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0050

Monsieur [Z] [I], venant aux droits de Monsieur [TG] [I] en sa qualité d’héritier
[Adresse 3]
[Localité 20]

Monsieur [VI] [I], venant aux droits de Monsieur [TG] [I] en sa qualité d’héritier
[Adresse 7]
[Localité 17]

Tous deux représentés par Maître Caroline FAUVAGE de FORESTIER & HINFRAY SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0255

Monsieur [C] [UK] [R], décédé
Madame [H] [D] épouse [UK] [R], décédée

Monsieur [FZ] [K], décédé

La société SOGEAB, radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 9 décembre 2020 après son absorption-fusion par la SAS QUENOT.

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [FZ] [TY] venant aux droits en qualité de légataire universel de Monsieur [FZ] [K] (décédé)
[Adresse 12]
[Localité 21]

représenté par Maître Andrée FOUGERE, de la SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGEREavocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0050
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/02572 - N° Portalis 352J-W-B65-B7ELT

La SAS STARES COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’associé unique de la SAS QUENOT, liquidée.
[Adresse 15]
[Localité 18]

représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0357

La société CASSETTE, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 16]

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OBεMA CONSEILS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0457

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et est composé de deux bâtiment distincts (ayant fait l’objet d’une gestion distincte avec des assemblées générales spécifiques à chacun de ces bâtiments, convoquées, dans les années 80/90 par la S.A.S. SOGEAB, jusqu’au 8 octobre 2012.

Lors d’une assemblée générale de l’immeuble sis [Adresse 10] du 12 février 1998, il a été décidé de créer les lots n° 81 à 87 issus de parties communes, correspondant à des emplacements de stationnement situés dans la cour, avec cession de ces lots, sans fixation d’un prix pour cette cession ou pour le « franc symbolique », aux « personnes concernées », copropriétaires ayant « l’usage » de ces emplacements (M. et Mme [S], M. [I], M. [K], M. [E], M. [UK] et M. [U]). 

Un acte modificatif du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] a été établi par Maître [M] [B], Notaire à [Localité 23], le 19 mai 1999 entérinant la création de ces lots et leur cession aux copropriétaires concernés.

La S.C.I. MERYGREG, aux droits de laquelle vient la S.C.I. CASSETTE, suite à une transmission universelle de patrimoine intervenue le 25 juin 2023, était propriétaire, depuis 2004, de divers lots au sein de cet immeuble, selon jugement d’adjudication du 29 janvier 2004 (lots n° 13, 41, 66 et 67), puis acte notarié du 5 mai 2005 et acte du 4 juillet 2006.

Selon acte du 11 juillet 2007, elle a par ailleurs acquis de Monsieur [TG] [I] divers lots n° 10, 11, 20, 48, 54, 83, 90, dont le lot n° 83, décrit comme un parking avec 2/2050 tantièmes de la propriété du sol et des parties communes.

Par actes d’huissier des 24 et 28 janvier 2013, la S.C.I. MERYGREG a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16], la S.C.I. VDK IX (venant aux droits des époux [S]), Monsieur [FZ] [K], la société [E], Monsieur [C] [UK] [R] et Madame [H] [D] épouse [UK] [R], ainsi que de la Société de Gestion et d’Administration des Biens (SOGEAB) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998 et en conséquence la résolution de la vente par le syndicat des copropriétaires des lots n° 81 à 87 correspondant à des emplacements de stationnement situés dans la cour de l’immeuble.

Par actes d’huissier des 2 et 9 août 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [Z] [I] et Monsieur [VI] [I], en qualité d’ayants droit de leur père, Monsieur [TG] [I], décédé le 23 janvier 2013.

Par acte d’huissier du 14 mai 2018, il a par ailleurs fait assigner en intervention forcée Madame [P] [UK] [R], en qualité de fille et unique héritière de Madame [H] [D] et Monsieur [C] [UK] [R].

Par acte d’huissier en date du 12 octobre 2023, la S.C.I. CASSETTE a fait assigner en intervention forcée le S.A.S. QUENOT, venant aux droits de la société SOGEAB.

Ces différentes affaires ont été jointes, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 13/02572.

Monsieur [FZ] [TY] est par ailleurs intervenu volontairement à la procédure en qualité de légataire universel de [FZ] [K], décédé le 23 décembre 2017.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la S.C.I. MERYGREG et la S.C.I. CASSETTE, intervenante volontaire, demandent au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions des articles 1289, 1338, 1382 et 1383 du code civil,
Vu les dispositions des articles 9 et 31 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions des articles 1625 et suivants du code Civil ;

Juger la SCI CASSETTE venant aux droits et obligations de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine en date du 25 juin 2023 recevable en son intervention volontaire ;

DIRE ET JUGER la SCI CASSETTE venant aux droits de la SCI MERYGREG recevable et bien fondée en ses prétentions ;

DIRE ET JUGER irrecevables, à tout le moins mal fondées, les demandes de Madame [O], Monsieur [TY], Monsieur [G], Madame [UK] [R], la SCI [E] et la SCI VDK, SOGEAB et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] et les en débouter,

Prendre acte de la décision du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] suivant la résolution n° 28 de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2017 de ne pas s’opposer aux demandes de la SCI CASSETTE ;

Y FAISANT DROIT :

A TITRE PRINCIPAL :

Juger la SCI CASSETTE recevable et bien fondée en son action en nullité, Juger la SCI CASSETTE recevable et bien fondée en sa demande en constat de l’inexistence du procès-verbal du 12 février 1998 et de l’acte notarié en date du 19 mai 1999 ;

Juger le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 février 1998 inexistant, à tout le moins nul et de nul effet ;

Juger la vente par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 16] – [Adresse 9], [Adresse 10], constatée par acte de Maître [M] [B], Notaire à [Localité 23], en date du 19 mai 1999 des lots suivants constituant des emplacements de parking sans contrepartie, sis dans la cour de l'immeuble :
* Lots n° 81 et 82 : Monsieur et Madame [S] aux droits desquels se trouve la SCI VDK IX ; * Lot n° 84 : Monsieur [FZ] [K] ;
* Lot n° 85 : Société Civile [E] ;
* Lot n° 86 : Madame [UK] [R] ;
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/02572 - N° Portalis 352J-W-B65-B7ELT

* Lot n° 87 : Monsieur et Madame [U] aux droits desquels se trouve Madame [X] [O]
Inexistante, à tout le moins nul et de nul effet,

Dire et juger inopposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] et à la SCI CASSETTE pour violation du règlement de copropriété la création et la vente des lots ci-après :

* Lots n° 81 et 82 : Monsieur et Madame [S] aux droits desquels se trouve la SCI VDK IX ; * Lot n° 84 : Monsieur [FZ] [K]/Monsieur [TY]/SCI TADAN ;
* Lot n° 85 : Société Civile [E] ;
* Lot n° 86 : Madame [UK] [R] ;
* Lot n° 87 : Monsieur et Madame [U] aux droits desquels se trouve Madame [X] [O] suivant procès-verbal du 12 février 1998 et acte de Maître [M] [B], Notaire à [Localité 23], en date du 19 mai 1999,

Dire et juger que les parties doivent être remises dans l'état dans lesquelles elles se trouvaient avant la vente annulée ou inexistante,

En conséquence,

Dire et juger que les lots n° 81, 82, 84, 85, 86, 87, créés et vendus aux termes de la vente du 19 mai 1999 seront réintégrés dans les parties communes de l'immeuble [Adresse 9], [Adresse 10], tel qu'il résulte du règlement de copropriété en date du 5 décembre 1955 et de ses modifications ultérieures en date du 24 janvier 1956, 13 mars 1959, 7 avril 1960 et 7 décembre 1983 ;

Condamner la SCI VDK IX, Monsieur [FZ] [K], Société Civile [E], Madame [UK] [R], Madame [X] [O] et tout occupant de leurs chefs à libérer immédiatement et sans délai les lots respectivement 81 et 82, 84, 85, 8 et 87 sous astreinte forfaitaire et définitive de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la signification du jugement à intervenir sous l’unique réserve de la restitution du prix ;

En tant que de besoin ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

Dire et juger que les copropriétaires, acquéreurs des emplacements de parking aux termes de l'acte annulé ont occupé sans droit, ni titre des parties communes de l'immeuble.

Dire et juger que :

* la SCI VDK IX pour les lots n° 81 et 82
* Monsieur [FZ] [K] pour le lot n° 84
* la Société Civile [E] pour le lot n° 85
* Madame [UK] [R] pour le lot n° 86
* Madame [X] [O] pour le lot n° 87

Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/02572 - N° Portalis 352J-W-B65-B7ELT

sont débiteurs envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 24], [Adresse 9] et [Adresse 10] d'une indemnité d'occupation correspondante au coût de la location d'un emplacement de parking calculé au prix du marché.

Avant dire droit, Nommer tel expert, qu'il plaira au Tribunal désigner, avec mission :
o d'estimer le montant de l'indemnité correspondant à l'occupation de chacun desdits emplacements de parking, depuis le 19 mai 1999, en référence avec les prix de location pratiqués dans le quartier pour des emplacements de parkings similaires
o d'estimer la valeur foncière desdits emplacements de parking à la date du 19 mai 1999 et à ce jour.

Surseoir à statuer sur la condamnation au titre de l’indemnité d’occupation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], [Adresse 10] de restituer à chacun des copropriétaires concernés le prix perçu soit chacun la somme de 1 euro ;

ATERNATIVEMENT

Juger la SCI CASSETTE recevable et bien fondée en son action en revendication et en restitution,

Dire et juger inopposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] pour violation du règlement de copropriété la création et la vente des lots ci-après :
* Lots n° 81 et 82 : Monsieur et Madame [S] aux droits desquels se trouve la SCI VDK IX ; * Lot n° 84 : Monsieur [FZ] [K] ;
* Lot n° 85 : Société Civile [E] ;
* Lot n° 86 : Madame [UK] [R] ;
* Lot n° 87 : Monsieur et Madame [U] aux droits desquels se trouve Madame [X] [O], suivant procès-verbal du 12 février 1998 et acte de Maître [M] [B], Notaire à [Localité 23], en date du 19 mai 1999,

Ordonner la restitution dans les parties communes de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] tel qu'il résulte du règlement de copropriété en date du 5 décembre 1955 et de ses modifications ultérieures en date du 24 janvier 1956, 13 mars 1959, 7 avril 1960 et 7 décembre 1983 :

* Lots n° 81 et 82 : Monsieur et Madame [S] aux droits desquels se trouve la SCI VDK IX ; * Lot n° 84 : Monsieur [FZ] [K] ;
* Lot n° 85 : Société Civile [E] ;
* Lot n° 86 : Madame [UK] [R] ;
* Lot n° 87 : Monsieur et Madame [U] aux droits desquels se trouve Madame [X] [O],

Dire et juger que les parties doivent être remises dans l'état dans lesquelles elles se trouvaient avant la vente annulée ;

Condamner la SCI VDK IX, Monsieur [TY], Société Civile [E], Madame [UK] [R], Madame [X] [O] à libérer immédiatement et sans délai les lots respectivement 81 et 82, 84, 85, 8 et 87 sous astreinte forfaitaire et définitive de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la signification du jugement à intervenir sous l’unique réserve de la restitution du prix ;

En tant que de besoin ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

Dire et juger que les copropriétaires, acquéreurs des emplacements de parking aux termes de l'acte annulé ont occupé sans droit, ni titre des parties communes de l'immeuble.

Dire et juger que :
* la SCI VDK IX pour les lots n° 81 et 82 ;
* Monsieur [TY] pour le lot n° 84 ;
* la Société Civile [E] pour le lot n° 85 ;
* Madame [UK] [R] pour le lot n° 86 ;
* Madame [X] [O] pour le lot n°87

sont débiteurs envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 24], [Adresse 9] et [Adresse 10] d'une indemnité d'occupation correspondante au coût de la location d'un emplacement de parking calculé au prix du marché depuis le 19 mai 1999 ;

Avant dire droit, nommer tel expert, qu'il plaira au Tribunal désigner, avec mission :
o d'estimer le montant de l'indemnité correspondant à l'occupation de chacun desdits emplacements de parking, depuis le 19 mai 1999, en référence avec les prix de location pratiqués dans le quartier pour des emplacements de parkings similaires
o d'estimer la valeur foncière desdits emplacements de parking à la date du 19 mai 1999 et à ce jour.

Surseoir à statuer sur la condamnation au titre de l’indemnité d’occupation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], [Adresse 10] de restituer à chacun des copropriétaires concernés le prix perçu soit chacun la somme de 1 euro ;

EN TOUTE HYPOTHESE

Juger qu’aucun des défendeurs ne justifie de l’existence d’un droit de jouissance privatif sur les emplacements de stationnement illicitement appropriés,

Juger que l’inexistence des actes des 12 février 1998 et 12 mai 1999 est sans effet sur l’acte d’acquisition du lot n° 83 par la SCI CASSETTE en date du 11 juillet 2007 au titre de l’erreur commune et qu’en conséquence il n’y aura pas lieu à restitution du lot n° 83 par la SCI CASSETTE ;
Juger que la SCI CASSETTE se réserve de solliciter la condamnation des ayants droit de Monsieur [TG] [I] à restituer à la SCI CASSETTE la somme de 76750 € au titre du prix principal d’acquisition du lot n° 83, majoré des indemnités d’occupation et tous autres frais imputés à la SCI CASSETTE ;

Le cas échéant ordonner que les restitutions à intervenir soient concomitantes et qu’en conséquence la SCI CASSETTE ne soit tenue à restitution du lot n° 83 qu’en contrepartie de la restitution du prix et des accessoires, ordonnée conformément aux dispositions de l’article 2286-3° du code civil ;

ORDONNER la compensation des dettes connexes des parties à la présente instance ;

Ordonner la publication du jugement à intervenir au 1er bureau du service de la publicité foncière de PARIS territorialement compétent ;

Vu l'article 1240 et 1241 du code civil (ancien 1382 du code civil),

Dire et juger que la Société de Gestion et d'Administration de Biens SOGEAB, aux droits de laquelle vient la société STARES COPROPRIETE, a engagé sa responsabilité civile à l’égard de la SCI MERYGREG aux droits de laquelle vient la SCI CASSETTE et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], [Adresse 10] [Localité 16],

Dire et juger que ces manœuvres fautives sont génératrices d'un préjudice au détriment de la SCI CASSETTE.

Condamner la Société de Gestion et d'Administration de Biens SOGEAB, aux droits de laquelle vient la société STARES COPROPRIETE, à indemniser la SCI CASSETTE à concurrence de 76750 €, majorés de toute autre somme mise à sa charge à titre de dommages et intérêts condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] à restituer à la SCI CASSETTE la somme de 970, 92 €, sauf à parfaire ;

Dire et juger que les consorts [X] [O], Madame [UK] [R], [TY], la SCI [E], et la SCI VDK IX ont engagé in solidum leur responsabilité civile à l’égard de la SCI CASSETTE et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], [Adresse 10] [Localité 16] ;

Condamner in solidum, le cas échéant par provision, Madame [X] [O], Madame [UK] [R], Monsieur [TY], la SCI [E], et la SCI VDK IX, les ayants droit de Monsieur [TG] [I] et la société SOGEAB à payer la SCI CASSETTE à concurrence de la somme de 76750 €, majorés de toute autre somme mise à sa charge,

Dire qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI CASSETTE sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
CONDAMNER in solidum Madame [X] [O], Madame [UK] [R], Monsieur [TY], la SCI [E], et la SCI VDK IX, ayants droit de Monsieur [TG] [I], et la société SOGEAB à chacun payer à la SCI CASSETTE une somme de 30.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Condamner les défendeurs en tous les dépens dont distraction au profit de AARPI OBEMA CONSEILS, Maître Olivier BEAUGRAND, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16] demande au tribunal de :

Vu le jugement définitif du 11 octobre 2022 du Tribunal Judiciaire de [Localité 16] Chambre 1ère Section validant la résolution n° 28 de l’assemblée générale du 8 juin 2017,

Donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]/[Adresse 10] [Localité 16], représenté par son syndic, qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes et défenses des uns et des autres dans cette procédure.

Condamner tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]/[Adresse 10] [Localité 16], représenté par son syndic, la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Madame [X] [O], venant aux droits de Monsieur [O]-[Y], en qualité d’usufruitière, lui-même venant aux droits de Monsieur [F] [U] et de Madame [UE] [CM] épouse [U], ainsi que Monsieur [FZ], [J] [TY], venant aux droits en qualité de légataire universel de Monsieur [FZ] [K], demandent au tribunal de :

Vu les articles 724 et 1006 du code civil,

Vu les articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile,

1° A titre liminaire,

JUGER Monsieur [FZ], [J] [TY] recevable à intervenir dans la procédure en nullité de vente et subsidiairement en restitution de parties communes mise en œuvre par la SCI CASSETTE à l’encontre de Monsieur [FZ] [K] en qualité de légataire universel de ce dernier.

Vu les articles 14, 15, 22 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le règlement de copropriété en date du 5 décembre 1955 et ses avenants modificatifs,
Vu l’article 2262 ancien du code civil,
Vu les articles 2222, 2224, 2227 et 2241 du code civil,
Vu les articles 1199 et 1599 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L.236-3 du code de commerce,
Vu l’article 1844-5 du code civil,
Vu les jurisprudences précitées et les pièces produites aux débats,

2° JUGER Madame [X] [O] recevable à défendre dans la présente procédure en qualité d’usufruitière du lot 87 du Règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16].

3° JUGER Monsieur [FZ] [TY], venant aux droits de Monsieur [FZ] [K], et Madame [X] [O] recevables et bien fondés en leurs prétentions.

4° JUGER la SCI CASSETTE irrecevable à agir en nullité de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] du 12 février 1998 faute de justifier de la qualité de copropriétaire opposant ou défaillant au jour des délibérations querellées.

5° Subsidiairement, JUGER irrecevable comme prescrite, l’action en nullité du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998 engagée en 2013 par la SCI MERYGREG aux droits de qui vient la SCI CASSETTE

6° JUGER définitive et irrévocable l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] en date du 12 février 1998.

7° DEBOUTER la SCI CASSETTE de son action en nullité ou inexistence de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9]/[Adresse 10] à [Localité 16] en date du 12 février 1998.

8° JUGER irrecevable au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et en l’absence de toute justification d’une violation du règlement de copropriété ou de l’atteinte aux parties communes de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] l’action en nullité ou inexistence de la vente reçue par Maître [M] [B], notaire à [Localité 23], le 19 mai 1999, des emplacements de parkings correspondant aux lots n° 81, 82, 84, 85, 86 et 87 de l’ensemble immobilier du [Adresse 9]/[Adresse 10] à [Localité 16].
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/02572 - N° Portalis 352J-W-B65-B7ELT

9° JUGER irrecevable sinon mal fondée l’action en nullité ou en inexistence de l’acte de vente du 19 mai 1999 engagée par la SCI CASSETTE au visa de l’article 1128 du code civil.

10° Plus subsidiairement, JUGER irrecevable, en application de l’article 1199 du code civil, à l’égard de Madame [X] [O] qui n’était pas partie à l’acte, l’action en nullité ou inexistence de la vente reçue par Maître [M] [B] le 19 mai 1999.

11° DEBOUTER la SCI CASSETTE de ses actions en nullité et/ou inexistence de l’acte de vente reçu par Maître [M] [B] le 19 mai 1999 et portant sur les emplacements de parking constituant les lots n° 81 à 87 de l’ensemble immobilier du [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16].

12° JUGER la SCI CASSETTE irrecevable et mal fondée dans son action alternative en restitution de parties communes en conséquence du caractère définitif et irrévocable de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998.

13° JUGER en tout état de cause irrecevable la demande de restitution des lots n° 84 et 87 dirigée contre Monsieur [K], Monsieur [TY] et Madame [O] pour défaut de qualité ou de capacité à disposer desdits lots.

14° JUGER recevables et fondés à se prévaloir de la bonne foi et de l’erreur commune Madame [O] comme venant pour partie aux droits de Monsieur [O]-[Y] pour l’acquisition du lot n° 87, et Monsieur [K] pour l’acquisition du lot n° 84 de l’ensemble immobilier du [Adresse 9]/[Adresse 10] [Localité 16].

15° JUGER la SCI CASSETTE irrecevable et mal fondée à se prévaloir de la bonne foi et de l’erreur commune pour faire échec à une éventuelle restitution du lot n° 83.

16° JUGER irrecevable et mal fondée l’action en responsabilité de la SCI CASSETTE dirigée contre Madame [O] et Monsieur [TY].

17° DEBOUTER la SCI CASSETTE de toutes ses demandes, fins et conclusions, et en tout état de cause de ses demandes dirigées contre Monsieur [V] [G] qui n’est pas partie à la présente procédure.

18° A titre infiniment subsidiaire, JUGER Monsieur [FZ] [TY], venant aux droits de Monsieur [FZ] [K], et Madame [X] [O] recevables et fondés dans leur action en responsabilité dirigée contre la SAS STARES COPROPRIETE en tant que subrogée dans les droits et obligations de la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB, par l’effet de la fusion absorption de la SAS QUENOT du 9 décembre 2020, et de la dissolution anticipée de celle-ci.

19° En conséquence, CONDAMNER la SAS STARES COPROPRIETE à garantir Monsieur [FZ] [TY], venant aux droits de Monsieur [FZ] [K], et Madame [X] [O] de toutes condamnations ou conséquences financières dont ils souffriraient du fait de l’annulation de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] du 12 février 1998 et/ou de l’acte de vente reçu par Maître [B] le 19 mai 1999.

20° Dans l’hypothèse où le Tribunal ordonnerait la restitution des emplacements de parking vendus par acte notarié du 19 mai 1999, CONDAMNER la SAS STARES COPROPRIETE à payer à Monsieur [FZ] [TY] venant aux droits de Monsieur [FZ] [K] d’une part et à Madame [X] [O] d’autre part la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts.

21° CONDAMNER la SCI CASSETTE à dédommager Monsieur [FZ] [TY] venant aux droits de Monsieur [FZ] [K] et Madame [X] [O] des frais irrépétibles de la procédure en nullité de vente ou restitution de parties communes mise en œuvre à leur encontre par la SCI MERYGREG en leur versant à chacun la somme de 45.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

23° CONDAMNER la SCI CASSETTE en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGERE, agissant par Maître Andrée FOUGERE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, Madame [P], [AX], [T] [UK] [R], venant aux droits de ses parents, décédés respectivement les 2 octobre 2005 et 22 mai 2016, Madame [H] [D] et Monsieur [C] [UK] [R], demande au tribunal de :

A titre principal :

• Déclarer la société SCI CASSETTE, venant aux droits de la SCI MERYGREG, irrecevable à agir en nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 13] à [Localité 16] du 12 février 1998 ;

• Déclarer la société SCI CASSETTE, venant aux droits de la SCI MERYGREG, irrecevable à agir en nullité ou inexistence de la vente des lots n° 81 à 87 reçue par Maître [M] [B], notaire, le 19 mai 1999 et établie en exécution du procès-verbal d’assemblée générale du 12 février 1998 ;

• Débouter en conséquence la société SCI CASSETTE, venant aux droits de la SCI MERYGREG, de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire :

• Condamner la SAS STARES COPROPRIETE venant aux droits la SAS QUENOT, elle-même venant aux droits de la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB, à relever et garantir Madame [P] [UK] [R] indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens du fait de l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 13] à [Localité 23] du 12 février 1998 et de l’acte de vente reçue par Maître [M] [B] le 19 mai 1999.

• Débouter SAS STARES COPROPRIETE de de toutes ses demandes, fins et conclusions.

En toute hypothèse :

• Condamner la société SCI CASSETTE, venant aux droits de la SCI MERYGREG, ou tout succombant à payer à Madame [P] [UK] [R] 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2021, Monsieur [Z] [I] et Monsieur [VI] [I] demandent au tribunal de :

Et faisant corps avec le présent dispositif, et sous réserve de tous autres motifs à produire, déduire ou suppléer même d’office,
Vu les articles 768, 804 et suivants du code civil,
Vu l’article 122 du code de procédure civile,

CONSTATER que Monsieur [Z] [I] a régulièrement renoncé à la succession de Monsieur [TG] [I], décédé le 23 janvier 2013 à [Localité 26] (64).

CONSTATER que Monsieur [VI] [I] a régulièrement renoncé à la succession de Monsieur [TG] [I], décédé le 23 janvier 2013 à [Localité 26] (64).

En conséquence,

DECLARER irrecevables toutes demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Z] [I] et de Monsieur [VI] [I].

CONDAMNER toute partie succombante à payer à Monsieur [Z] [I] et Monsieur [VI] [I], chacun, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER toute partie succombante aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la S.C.I. VDK IX, venant aux droits de Monsieur et Madame [S], demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (dans sa version en vigueur du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014) ;
Recevoir la SCI VDK IX dans ses écritures et les dire bien-fondées ;

• A titre principal :

Déclarer la SCI Cassette irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir ;

Déclarer la SCI Cassette irrecevable en son action pour échéance de la prescription ;

Déclarer la SCI Cassette irrecevable en son action pour défaut de droit à agir ;

A titre subsidiaire, juger que la nullité de l’assemblée générale de la copropriété des [Adresse 9]-[Adresse 10], [Localité 16] du 12 février 1998 et/ou de l’acte de vente du 12 mai 1999 est sans effet sur l’acte d’acquisition des lots n° 81 et 82 par la SCI VDK IX du 7 octobre 2005 au titre de l’erreur commune et qu’en conséquence il n’y a pas lieu à restitution des lots n° 81 et 82 par la SCI VDK IX ;

A titre infiniment subsidiaire, condamner la SAS Stares Copropriété venant aux droits de la SAS Quenot, elle-même venant aux droits de la Société de Gestion Et d’Administrations de Biens SAS, à relever et garantir la SCI VDK IX de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens qu’elle aurait à supporter du fait de l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 9] [Adresse 13], [Localité 16] du 12 février 1998 et/ou de l’acte de vente reçu par Me [M] [B] le 19 mai 1999 ;

En tout état de cause, condamner la SCI Cassette à verser la somme de 5.000 € à la SCI VDK IX au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI Cassette aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2017, la S.C.I. [E] demande au tribunal de :

Vu les articles 14, 15, 22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le règlement de copropriété en date du 5 décembre 1955 et ses avenants modificatifs,
Vu l’article 2262 ancien du code civil,
Vu les articles 2222, 2224 et 2241 du code civil,
Vu l’article 2227 du code civil,
Vu l’article 1199 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les jurisprudences précitées et les pièces produites aux débats,

Dire et juger la SCI [E] recevable et bien fondée en ses prétentions.

Dire et juger la SCI MERYGREG irrecevable et mal fondée à agir en nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] en date du 12 février 1998 par suite de défaut de qualité à agir.

Dire et juger irrecevable et mal fondée en l’absence de violation du règlement de copropriété ou de l’atteinte aux parties communes de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] [Localité 16] tant l’action en nullité ou inexistence de la vente reçue par Maître [M] [B], notaire à [Localité 23], le 19 mai 1999 des lots n° 81 à 87 constituant des emplacements de parking, que l’action subsidiaire en restitution desdits lots.

Dire et juger irrecevable et mal fondée l’action en revendication et restitution de parties communes de la SCI MERYGREG en conséquence du caractère définitif et irrévocable de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998 qui a créé à partir des parties communes les emplacements de parking constituant les lots n° 81 à 87 et autorisé leur vente.

Débouter la SCI MERYGREG de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de celles relatives aux conséquences d’une prétendue nullité ou inexistence de l’acte de vente du 19 mai 1999.

Subsidiairement, dire et juger que la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB a failli à ses obligations de Syndic.

Subsidiairement, condamner la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB à garantir la SCI [E] de toutes condamnations ou conséquences financières qu’elle aurait à supporter du fait de l’annulation de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10] du 12 février 1998 et de l’acte de vente reçu par Maître [B] le 19 mai 1999.

Subsidiairement, condamner la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB à dédommager la SCI [E] de la perte de jouissance exclusive qu’elle aurait à subir dans l’hypothèse où elle serait contrainte de restituer l’emplacement de parking qui lui a été vendu par acte notarié du 19 mai 1999.

Condamner la SCI MERYGREG à payer à la SCI [E] la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Tina HOERNEL, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2024, la S.A.S. STARES COPROPRIETE, en qualité d’associé unique de la S.A.S. QUENOT, liquidée, venant aux droits de la société SOGEAB, elle-même radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 9 décembre 2020 après son absorption-fusion par la SAS QUENOT, demande au tribunal de :

Vu les articles 1108, 1116, 1134, 1304, 1315 et 1382 anciens et 1984, 1991 du code civil,
Vu les articles 31, 32, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 6-2, 14, 17, 18, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 47 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1844-5 du code civil et l’intervention volontaire de la SAS STARES COPROPRIETE aux droits de la SAS QUENOT liquidée.
Vu l’absence d’opposition dans le délai de 30 jours de la publication de la dissolution-liquidation de la SAS QUENOT par son associé unique la SAS STARES COPROPRIETE intervenante volontaire.

1. Juger que la SAS QUENOT, pas davantage la SAS STARES COPROPRIETE, n’a pas engagé sa responsabilité du fait de la SAS SOGEAB absorbée qui n’a elle-même pas engagé sa responsabilité notamment à l’égard de SCI CASSETTE ex MERYGREG.

Juger irrecevables les demandes de la SCI CASSETTE ex MERYGREG relatives à des manœuvres du temps où la SCI CASSETTE ex MERYGREG n’était pas propriétaire.

Juger que les SAS QUENOT et SAS STARES COPROPRIETE n’ont jamais été syndic ou gestionnaire de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10] à [Localité 16].

Juger irrecevables les demandes de la SCI CASSETTE ex MERYGREG contre la SAS QUENOT et consécutivement contre la SAS STARES COPROPRIETE.

Rejeter et débouter les demandes de la SCI CASSETTE ex MERYGREG contre la SAS QUENOT et, consécutivement, contre la SAS STARES COPROPRIETE.

A titre subsidiaire :
Juger mal fondées les demandes de la SCI CASSETTE ex MERYGREG contre la SAS QUENOT et consécutivement contre la SAS STARES COPROPRIETE.

Débouter la SCI CASSETTE ex MERYGREG de toutes ses demandes contre la SAS QUENOT et consécutivement contre la SAS STARES COPROPRIETE.

2. Juger mal fondées les demandes de [FZ] [TY], [X] [O] contre la SAS QUENOT et consécutivement contre la SAS STARES COPROPRIETE.

Débouter les demandes de [FZ] [TY], [X] [O] de toutes leurs demandes contre la SAS QUENOT et, consécutivement, contre la SAS STARES COPROPRIETE.

3. Condamner in solidum SCI CASSETTE ex MERYGREG, [FZ] [TY], [X] [O] à payer à la SAS STARES COPROPRIETE aux droits de la SAS QUENOT :
3.1. Une indemnité de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3.2. Les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.

L’affaire, plaidée à l’audience du 27 mars 2025, a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

I - Sur les demandes d’annulation ou de constat d’inexistence du procès-verbal d’assemblée générale du 12 février 1998 et de l’acte notarié du 19 mai 1999, d’inopposabilité des ventes des lots n° 81, 82, 84, 85, 86 et 87 pour violation du règlement de copropriété, de réintégration dans les parties communes, d’expulsion, de paiement d’une indemnité d’occupation et d’expertise avant dire droit, formées par les S.C.I. CASSETTE venant aux droits de la S.C.I. MERYGREG, et sur leur action « alternative » en revendication et en restitution aux mêmes fins :

La S.C.I. CASSETTE, venant aux droits de la S.C.I. MERYGREG, fait état, dans la partie « discussions » (§ III, à partir de la page 31) de ses dernières écritures, d’une action tendant à « la remise en cause de l’appropriation de parties communes par les défendeurs, survenue en 1998 et 1999 » pour « atteinte aux parties communes résultant d’une violation du règlement de copropriété, au préjudice du syndicat des copropriétaires », au visa notamment des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des stipulations conformes à l’article 3 de ladite loi du règlement de copropriété concernant les parties communes (chapitre 8 et 9), en soulignant en substance qu’il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires de céder des parties communes sans contrepartie ou à un prix dérisoire.

Sur la recevabilité de leur action, elle relève que :
- le délai de prescription de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant d’une action ayant pour objet la nullité et/ou l’inexistence de la création et de la cession consécutive des lots n° 81 à 87, tendant à remettre en cause les droits réels constitués le 13 mai 1999 suivant acte de Maître [B], n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions susvisées, le « néant » ou l’inexistant ne se prescrivant pas,
- les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent qu’aux délibérations de l’assemblée générale qui revêtent le caractère de véritables « décisions » et non aux décisions atteintes de vices de forme ou de fond d’une telle gravité qu’elles ne peuvent être considérées que comme dépourvues d’existence (Civ. 3ème, 30 mars 2011, 19 décembre 2007),
- à supposer que les dispositions susvisées soient applicables, le point de départ de la prescription décennale est la date à laquelle les faits litigieux ont été connus,
- en l’espèce, les faits litigieux n’ont pas été connus avant 2004 tant de la S.C.I. MERYGREG que de l’ensemble des autres copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9]-[Adresse 10], par la révélation des accords litigieux relatifs à l’appropriation des parties communes en cause, lors de la diffusion d’un rapport de Monsieur [W], missionné par SOGEAB, en date du 22 octobre 2004 (pièce n° 5, page 7),
- la demande en revendication et restitution des parties communes est une action réelle imprescriptible (Civ. 1ère, 2 juin 1993, n° 91-10971), ou, à titre subsidiaire, soumise au délai de 30 ans de l’article 2227 du code civil, s’agissant d’une appropriation de parties communes (et non une action personnelle),
- cette action n’est pas soumise au délai de prescription décennale de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- en application de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir,
- il est établi qu’entre février 1998 et jusqu’au 14 février 2012, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de représentant légal (faute de syndic régulièrement désigné par l’assemblée générale des copropriétaires) de sorte qu’il ne pouvait régulièrement agir à l’encontre de quiconque, contre quelle que infraction que ce soit et/ou appropriation de parties communes,
- ce n’est qu’à la date du 14 février 2012 que le syndicat des copropriétaires a disposé d’un représentant légal régulier, suite au jugement rendu le 20 janvier 2011 ayant donné lieu à la désignation d’un syndic régulier,
- ni CREDASSUR, ni SOGEAB, compte tenu des modalités de fonctionnements des deux immeubles, n’auraient pu se prévaloir d’une habilitation à agir,
- aucune prescription n’a donc pu régulièrement courir à l’égard de la « pseudo assemblée » de 12 février 1998 et des actes du 19 mai 1999 jusqu’au 14 février 2012,
- son action, engagée le 24 et 28 janvier 2013, ne peut donc être considérée comme prescrite,
- la prescription abrégée de l’article 2272 du code civil ne peut être utilement invoquée en défense, le juste titre devant être translatif de droit réel immobilier, régulier et définitif, nonobstant la réelle qualité de propriétaire, de sorte que l’acte visant à transférer la propriété de l’immeuble ne doit pas être nul ou inexistant,
- l’usucapion ne peut se produire de façon abrégée en présence d’un acte nul ou inexistant,
- en outre, la bonne foi des défendeurs fait manifestement défaut,
- son action tendant au respect du règlement de copropriété n’est pas prescrite, le point de départ de cette action se situant au jour où la victime a été en mesure de connaître l’infraction au règlement de copropriété (Civ. 3ème, 28 mai 2020, n° 19-12.908).

Sur « l’intérêt et la qualité à agir » de la S.C.I. MERYGREG, elle précise que la S.C.I. MERYGREG est copropriétaire au sein de l’immeuble, titulaire de biens et droits immobiliers, de sorte qu’elle a qualité à défendre le respect du règlement de copropriété et des parties communes, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, sans avoir à justifier d’un préjudice personnel distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

Sur « l’absence de pouvoir du mandataire », elle souligne également que le fait que les atteintes aux parties communes aient pu exister avant l’acquisition de la qualité de copropriétaire par le demandeur n’est de nature à la priver de son droit d’agir dès lors que son action n’est pas prescrite et qu’elle ne s’analyse pas en une contestation de l’assemblée générale soumise au délai de forclusion de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 9 février 2022, n° 21-11.197).

Sur « l’irrecevabilité de Monsieur [TY] », en qualité d’intervenant volontaire, elle relève que Monsieur [FZ] [K] a cédé l’intégralité de ses biens et droits dans l’immeuble sis [Adresse 9]-[Adresse 10] à la S.C.I. TADAN, par actes notariés du 8 novembre 2017, de sorte qu’il a perdu à cette date la qualité de copropriétaire, ce qui prive Monsieur [TY], en qualité de légataire universel de qualité et d’intérêt à défendre, nonobstant l’engagement contractuel de supporter les frais de remise en état attaché à l’objet de l’action principale engagée (convention des parties aux actes du 8 novembre 2017 qui n’est pas opposable à la S.C.I. MERYGREG en vertu de l’effet relatif des conventions), Monsieur [FZ] [K] ne pouvant transmettre à Monsieur [TY] un intérêt ou une qualité à agir perdus du fait des ventes survenues qui lui ont fait perdre la qualité de copropriétaire, ce que le tribunal de céans a retenu dans une autre instance, par jugement du 19 mai 2022 (pièce n° 108).

Sur le fond, elle fait valoir en substance que :
- la cour de l’immeuble du [Adresse 10], sur l’emprise de laquelle ont été privatisés les emplacements de stationnement litigieux, est une partie commune,
- l’appropriation par des actes irréguliers du 12 février 1998, et son acte d’exécution du 19 mai 1999, de lots privatifs sur l’emprise de ladite cour commune, constituent une emprise ou un acte d’appropriation qui doit donner lieu à restitution au profit du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’une atteinte illicite aux parties communes de l’immeuble et, consécutivement, d’une violation du règlement de copropriété (chapitres 9 et 14).

Sur l’inexistence ou la nullité de la cession des emplacements de stationnements, parties communes, et sur le procès-verbal de réunion du 12 février 1998, elle relève que :
- le procès-verbal de réunion du 12 février 1998 et son acte d’exécution du 12 mai 1999 sont inexistants, la théorie de l’inexistence, faute de consentement, pouvant être invoquée par tout intéressé, étant admise en droit de la copropriété,
- en l’espèce, il n’y a ni assemblée ni consentement à la création et à la cession des parties communes litigieuses, mais uniquement et tout au plus convention sous seing privé sans valeur de décision d’assemblée générale inexistante, alors qu’il résulte de la simple lecture du règlement de copropriété que les immeubles du [Adresse 9] et du [Adresse 10] sont une seule et unique copropriété,
- or, le règlement de copropriété, qui est la loi des parties, ne peut être ignoré des copropriétaires, cocontractants,
- malgré ses protestations, les défendeurs vont s’acharner, jusqu’en 2011, malgré les vives protestations de la S.C.I. MERYGREG, à suivre une organisation et un fonctionnement totalement irréguliers,
- c’est dans le cadre de cette « organisation frauduleuse » qu’ils vont notamment, en 1998, créer 7 emplacements de stationnements sur l’emprise des parties communes à la seule fin d’en obtenir la cession gracieuse en 1999,
- les défendeurs ne pouvaient ignorer en leur qualité de copropriétaires que telle création et telle cession non portées à l’ordre du jour d’une assemblée, non soumises aux votes des copropriétaires, au demeurant sans prix, passé par un syndic sans pouvoir, constituent des actes frauduleux, contrevenant au contrat, règlement de copropriété, auquel ils sont parties,
- les actes passés sont nuls ou inexistants pour vices graves extraordinaires,
- en l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]-[Adresse 10], s’il a la personnalité juridique, ne disposait pas, à la date du 12 février 1998, d’un syndic désigné comme tel, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
- le document intitulé « procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire » du 12 février 1998 est décrit comme la réunion, convoquée par SOGEAB, « des membres du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Localité 16], [Adresse 10] » mais il n’a réuni que des copropriétaires de lots sis [Adresse 10],
- ce syndicat des copropriétaires n’a aucune personnalité juridique et il n’existe pas,
- ledit document ne vaut pas non plus « assemblée spéciale » en dépit des prétentions de SOGEAB,
- la résolution litigieuse donnant pouvoir au syndic pour accomplir toutes formalités et signer tous actes en vue de la régularisation de l’acte modificatif au règlement de copropriété qui découle de cette décision est triplement erronée et inefficace en ce qu’il ne s’agit pas d’une assemblée générale de copropriété (seuls certains copropriétaires étant convoqués), SOGEAB ne pouvant prétendre être syndic (puisqu’il n’est pas désigné régulièrement syndic par l’assemblée générale des copropriétaires) et de ce fait la pseudo assemblée ne peut consentir à un « non syndic » quelque pouvoir de quelque nature qu’il soit d’accomplir quelques formalités que ce soit,
- cette réunion était donc insusceptible de formaliser un consentement du syndicat des copropriétaires à l’alinéation de parties communes, l’assemblée en cause n’ayant réuni que 8 copropriétaires à l’exclusion de tous les copropriétaires du [Adresse 9], soit moins de la moitié des tantièmes du syndicat des copropriétaires, outre que la convocation à cette assemblée ne comprend pas les résolutions r

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