Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/05064


Vérifier : TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/05064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/05064
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
6855a7d5aee47295cf5f1800

Texte de la décision

2,730 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05064
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JRY

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Avril 2025

JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 17 Juin 2025
DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [T] [W], administrateur judiciaire désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023.
[Adresse 2],
[Localité 4]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 7] / EGYPTE

défaillant
Décision du 17 Juin 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/05064 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformémént à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 janvier 2025, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 02 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5],

A l’audience du 17 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES ARCADES DES [Adresse 8] ELYSEES » sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

Messieurs [M] [P] et [J] [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée, par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire;

Fait et jugé à [Localité 10] le 17 Juin 2025

Le Greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.