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TJ 75056, 12 juin 2025, RG 13/14033


Vérifier : TJ 75056, 12 juin 2025, RG 13/14033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
13/14033
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6855a7d6aee47295cf5f1810

Texte de la décision

105,355 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 13/14033
N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Juin 2013

JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS CMB CABINET MAURICE BURGER,
[Adresse 1]
[Adresse 1].

représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2472

Madame [G] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

Monsieur [K] [W]
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentés par Maître Andrée FOUGERE de la SELASU SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGERE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0050

Monsieur [P] [Z], décédé

Monsieur [H] [M], décédé

DÉFENDERESSES

La société MERYGREG, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OBεMA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0457

La société SOGEAB, radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 9 décembre 2020 après son absorption-fusion par la SAS QUENOT.

La SAS QUENOT, liquidée
[Adresse 9]
[Adresse 9]

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [H] [A] venant aux droits en qualité de légataire universel de M. [H] [M], décédé
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représenté par Maître Andrée FOUGERE de la SELASU SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0050

La SAS STARES COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’associé unique de la SAS QUENOT, liquidée.
[Adresse 7]
[Adresse 7]

représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0357

La société CASSETTE, SCI, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la SCI MERYGREG suivant transmission universelle de patrimoine en date du 25 juin 2023
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OBεMA CONSEILS , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0457

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14033 - N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est composé de deux bâtiments distincts, ayant fait l’objet d’une gestion distincte avec des assemblées générales spécifiques à chacun de ces bâtiments, convoquées, notamment, par la S.A.S. SOGEAB, jusqu’au 8 octobre 2012.

Lors d’une assemblée générale de l’immeuble sis [Adresse 3] du 15 décembre 2005, il a été décidé, selon résolution n° 13, de créer un nouveau lot n° 90, correspondant à l’ancienne loge de la gardienne d’une superficie de 27,4 m², lot affecté de 37 tantièmes, et de confier à deux agences un mandat de vente, jusqu’au 31 mars 2006, pour un prix net vendeur de 200.000 €.

Le 31 mai 2006, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a consenti une promesse de vente à Monsieur [U] [X], la vente ayant été conclue le même jour au prix net vendeur de 210.000 €.

Le 11 juillet 2007, Monsieur [U] [X] a cédé plusieurs lots, dont le lot n° 90, à la S.C.I. MERYGREG au prix global et forfaitaire de 910.000 €, le prix d’acquisition du lot n° 90 par la S.C.I. MERYGREG ayant été fixé dans l’acte notarié au montant de 227.000€.

Monsieur [O] [L], géomètre-expert, a établi le 13 avril 2007 un projet modificatif à l’état descriptif de division comprenant le lot n° 90, qui a été approuvé (résolution n° 17) lors de l’assemblée générale du [Adresse 5] du 17 mars 2008. Au cours de cette même assemblée, les copropriétaires ont autorisé, selon résolution n° 15, la S.C.I. MERYGREG à effectuer des travaux d’agrandissement de quatre fenêtres du lot n° 90, donnant sur la cour du [Adresse 5].

Le 3 juillet 2008, l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] a par la suite autorisé la S.C.I. MERYGREG, selon résolution n° 12, à réaliser des travaux de réunification des lots n° 90 et 93, conformément à l’étude réalisée par le cabinet INGECONEX, jointe à la convocation.

Par actes d’huissier du 14 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner la S.C.I. MERYGREG et Monsieur [U] [X] devant le tribunal de grande instance de Paris, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la vente du lot n° 90, ancienne loge partie commune, consentie à Monsieur [X] suivant acte du 31 mai 2006, ainsi que la nullité de la vente consentie par Monsieur [X] à la S.C.I. MERYGREG selon acte du 11 juillet 2017.

Par actes d’huissier du 10 décembre 2015, Monsieur [H] [M], Madame [G] [T], Monsieur [K] [W] et Monsieur [P] [Z] (décédé), en leur qualité de copropriétaires, ont fait assigner la S.C.I. MERYGREG, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], Monsieur [D] [X] et la société SOGEAB devant le tribunal de grande instance de Paris, afin notamment de solliciter à titre principal l’annulation de l’assemblée générale du 15 décembre 2005 ayant décidé de la création et de la vente du lot n° 90, ainsi que la nullité des actes reçus le 31 mai 2006 portant modification du règlement de copropriété et constatant la vente par le syndicat du lot n° 90 au profit de Monsieur [U] [X] et aux fins de revendication de l’ancienne loge au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, de condamner la S.C.I.MERYGREG à restituer sous astreinte ladite loge, partie commune occupée sans droit ni titre, au syndicat des copropriétaires, d’expulsion si besoin, et de condamner les ayants droit de Monsieur [U] [X] à reverser au syndicat des copropriétaires les fruits et produits des parties communes occupées illégalement par Monsieur [U] [X] du 31 mai 2006 au 11 juillet 2007, puis par la S.C.I. MERYGREG depuis le 11 juillet 2007, outre une demande de condamnation de la société SOGEAB à indemniser le syndicat des copropriétaires.

Ces affaires ont été jointes, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 13/02572.

Monsieur [H] [A] est par ailleurs intervenu volontairement à la procédure en qualité de légataire universel de [H] [M], décédé le 23 décembre 2017.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Madame [G] [T], Monsieur [K] [W] et Monsieur [H] [C] [A], intervenant volontaire venant aux droits de [H] [M], demandent au tribunal de :

Vu les articles 724 et 1006 du code civil,

Vu les articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile,

1° JUGER Monsieur [H], [C] [A] recevable à reprendre les actions engagées par Monsieur [H] [M] dans la procédure enregistrée après jonction sous le numéro 13/14033,

Vu les articles 14, 15, 16, 17 et 22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 2262 ancien du code civil,
Vu l’article 2227 du code civil,
Vu l’article 1199 du code civil,
Vu les articles 549 et 550 du code civil,
Vu l’article 1351 du code civil et l’autorité de chose jugée attachée aux jugements du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 20 janvier 2011, et 6 mars 2015,
Vu les articles 1352 à 1352-3 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu l’article L.236-3 du code de commerce,
Vu l’article 1844-5 du code civil,
Vu le règlement de copropriété en date du 5 décembre 1955 et ses avenants modificatifs,
Vu les jurisprudences précitées et les pièces produites aux débats,

2° JUGER recevables Monsieur [H] [A], venant aux droits de Monsieur [H] [M], Madame [G] [T] et Monsieur [K] [W] dans leur action en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] du 15 décembre 2005 pour violation du règlement de copropriété et des articles 22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

3° JUGER nulle et de nul effet l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] du 15 décembre 2005 en ce qu’elle a été convoquée et tenue en violation des articles 14, 17, 22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 2],

4° JUGER en conséquence que l’ancienne loge de gardienne de l’immeuble du [Adresse 2] n’a pas fait l’objet d’une décision de privatisation avec autorisation de vente, et qu’elle constitue toujours une partie commune dudit immeuble,

5° JUGER Monsieur [H] [A], venant aux droits de Monsieur [H] [M], Monsieur [K] [W] et Madame [G] [T] recevables en leur action individuelle en revendication de parties communes diligentée à l’encontre de la SCI MERYGREG et de la SCI CASSETTE qui vient en ses lieu et place en vertu d’une transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, et ce, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,

6° JUGER Monsieur [H] [A], venant aux droits de Monsieur [H] [M], Madame [G] [T] et Monsieur [K] [W] fondés dans leur action en revendication et reconnaître le droit de propriété du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sur les parties communes de l’immeuble du [Adresse 2] correspondant à l’ancienne loge de gardienne précisément décrite au règlement de copropriété dudit immeuble comme suit : « A l’entresol : La loge de la gardienne du 23 comprenant trois pièces et penderie, le couloir reliant l’escalier sur rue et l’escalier sur cour. »,

7° ORDONNER en conséquence à la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, de restituer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les parties communes correspondant à l’ancienne loge de gardienne décrites ci-dessus, qu’elle occupe irrégulièrement à l’entresol de l’immeuble du [Adresse 3] depuis le 11 juillet 2007 et ce dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement à intervenir à peine de paiement d’une astreinte forfaitaire et définitive de 1.000 € par jour à l’expiration du délai imparti,

8° CONDAMNER la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, à supporter en totalité les frais et travaux rendus nécessaires par la restitution en nature de l’ancienne loge de gardienne.

9° ORDONNER en tant que de besoin l’expulsion de la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, et celle de tous occupants de son chef des parties communes décrites ci-dessus, qu’elle occupe illégalement à l’entresol de l’immeuble du [Adresse 2] et ce avec l’assistance de la force publique si besoin est,

10° CONDAMNER subsidiairement, en cas d’impossibilité de restitution en nature, la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, à payer à titre de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] le montant équivalent à la valeur de l’immeuble de l’ancienne loge de gardienne et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour donner son avis sur la valeur dudit bien,

11° ORDONNER qu’en conséquence du jugement à intervenir, il sera procédé aux frais de la SCI CASSETTE au modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble du [Adresse 2] par la suppression du lot N° 90, illégalement créé et des tantièmes y afférents,

12° JUGER que la SCI MERYGREG est acquéreur de mauvaise foi du lot N° 90 comme l’ayant acquis en toute connaissance du vice affectant l’assemblée des copropriétaires du [Adresse 3] contre laquelle elle avait engagé une action en nullité,

13° CONDAMNER en conséquence la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, à restituer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les « fruits et produits » des parties communes illégalement occupées par elle depuis le 11 juillet 2007 jusqu’à totale restitution des lieux, et à lui payer une indemnité de jouissance,

14° AVANT DIRE DROIT sur le montant des fruits et produits ainsi que sur l’indemnité de jouissance,

DESIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de se rendre sur place dans l’immeuble du [Adresse 2], visiter les parties communes correspondant à l’ancienne loge de gardienne sise à l’entresol de l’immeuble du [Adresse 3] d’une superficie de 27,4 m², entendre tous sachants, compulser tous documents et donner son avis
- sur le montant d’une indemnité de jouissance,
- sur les « fruits et produits » correspondant à des loyers ou à des indemnités d’occupation évalués par référence aux prix de location pratiqués dans le quartier pour des appartements similaires,
- sur la perte de participation à ces fruits et produits que Monsieur [M] a subie sur la période du 11 juillet 2007 au 8 novembre 2018 date à laquelle il a cédé ses lots de copropriété,

15° SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise sur le montant des condamnations à restitution et indemnités à prononcer à l’encontre de la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023,

16° CONDAMNER cependant, dès à présent la SCI CASSETTE à payer par provision au syndicat des copropriétaires la somme de 300.000 € à valoir sur l’indemnité de jouissance et le montant des « fruits et produits » des parties communes illégalement occupées depuis le 11 juillet 2007,

17° ORDONNER la publication du jugement à intervenir au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 11] territorialement compétent et en application de l’article 28-4 E du décret du 4 janvier 1955,

18° JUGER recevable et fondée l’action en responsabilité dirigée contre la SAS STARES COPROPRIETE subrogée dans les droits, obligations et dettes de responsabilité de la SAS QUENOT elle-même subrogée dans les droits, obligations et dettes de responsabilité de la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB en ce qu’elle a failli à ses obligations professionnelles,

19° CONDAMNER la SAS STARES COPROPRIETE à réparer le préjudice que la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB a causé au Syndicat des copropriétaires :
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14033 - N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

1° Dans l’hypothèse où la SCI CASSETTE subrogée dans les droits et obligations de la SCI MERYGREG, serait défaillante dans l’exécution de ses obligations à restituer les parties communes et à rembourser les fruits et produits perçus ou qu’elle aurait dû percevoir depuis le 11 juillet 2007, en se substituant à la SCI CASSETTE pour régler en ses lieu et place non seulement les fruits et produits, mais aussi une indemnité correspondant à la valeur des parties communes non restituées qui seraient évalués à dire d’expert,

2° En garantissant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des impenses nécessaires ou utiles du lot N° 90 dont il serait justifié par la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023,

20° CONDAMNER la SCI CASSETTE à payer à Monsieur [H] [A], venant aux droits de Monsieur [H] [M] d’une part à Monsieur [K] [W] d’autre part et à Madame [G] [T] de troisième part la somme de 30.000 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

21° CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, et la SAS STARES COPROPRIETE qui vient aux lieu et place de la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB, à rembourser à Monsieur [H] [A] venant aux droits de Monsieur [H] [M] d’une part, à Monsieur [K] [W] d’autre part et à Madame [G] [T] de troisième part la somme de 50.000 € à chacun au titre des frais irrépétibles de la présente procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

22° DEBOUTER la SCI MERYGREG, la SCI CASSETTE qui vient au lieu et place de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine du 25 juin 2023, et la SAS STARES COPROPRIETE subrogée dans les droits et obligations de la SAS QUENOT et de la SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE BIENS SOGEAB de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

23° ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,

24° CONDAMNER in SOLIDUM la SCI CASSETTE et la SAS STARES COPROPRIETE en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELAS D’AVOCAT ANDREE FOUGERE, agissant par Maître Andrée FOUGERE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la S.C.I. CASSETTE, intervenante volontaire, venant aux droits et obligations de la S.C.I. MERYGREG, demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions des articles 1289, 1338, 1382 et 1383 du code civil,
Vu les dispositions des articles 9 et 31 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions des articles 1625 et suivants du code civil ;

Juger la SCI CASSETTE venant aux droits et obligations de la SCI MERYGREG dissoute par anticipation sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine en date du 25 juin 2023 recevable en son intervention volontaire ;

DIRE ET JUGER la SCI CASSETTE venant aux droits de la SCI MERYGREG recevable et bien fondée en ses prétentions ;

DIRE ET JUGER irrecevables, à tout le moins mal fondées, les demandes de Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A], de la société STARES COPROPRIETE, venant aux droits de la société QUENOT, venant aux droits de la société SOGEAB et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et les en débouter. Prendre acte que la SCI MERYGREG acquiesce à ce désistement ;

Y FAISANT DROIT :

A TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] de l’ensemble de leurs demandes comme irrecevables, le cas échéant comme prescrits en leur action en nullité ou en inopposabilité des actes de vente du 31 mai 2006 et du 11 juillet 2007 et en leur action en revendication du lot de copropriété n° 90 ;

SUBSIDIAIREMENT :

DIRE ET JUGER Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] infondés en leurs prétentions et les en débouter ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Dans l’hypothèse où la nullité ou l’inopposabilité de l’acte de vente du 31 juillet 2007 relatif au lot n° 90 ou la restitution du lot n° 90 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] serait ordonnée,

ORDONNER que les restitutions réciproques à intervenir soient simultanées et qu’à défaut de restitution intégrale du prix et des accessoires, la SCI CASSETTE conservera le lot n° 90 conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil ;

DIRE ET JUGER que le prix de cession du lot n° 90 devra être restitué à la SCI CASSETTE, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007 ;

Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14033 - N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à la SCI CASSETTE, au titre de la garantie d’éviction, la somme de 531114, 49 € avec intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2007 ;

Alternativement, condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à la SCI CASSETTE une somme de 531114,49 € correspondant à son appauvrissement, majoré des frais de remise en état, sauf à parfaire ;

Juger que les travaux de rétablissement du lot n° 90 dans son état au 11 juillet 2007, le cas échéant évalués à dire d’expert seront supportés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au titre des conséquences de l’action en restitution/revendication et/ ou de la garantie d’éviction ;

Condamner en conséquence le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à indemniser la SCI CASSETTE à due concurrence des dits coûts de travaux ; Le cas échéant, avant dire droit sur les conséquences de la restitution du lot n° 90, désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission :

o d'estimer la valeur foncière du lot n° 90 à ce jour
o de chiffrer les frais de remise en état du lot n° 90 dans son état antérieur à la date du 11 juillet 2007 o de chiffrer les impenses et frais de conservation exposés par la SCI CASSETTE au titre du lot n° 90

Juger que le prix de cession payé par Monsieur [U] [X] sera déduit de la restitution en valeur si elle est ordonnée à l’égard de la SCI CASSETTE à concurrence de 210 000 € ;

Surseoir à statuer sur toutes les conséquences de la restitution du lot n° 90 dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Juger que dans cette attente, la SCI CASSETTE ne sera pas tenue à restitution du lot n° 90 ;

DIRE ET JUGER la demande d’indemnité d’occupation dirigée contre la SCI CASSETTE infondée ;

A défaut, JUGER la SCI CASSETTE recevable et bien fondée à requérir la garantie du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article 1630-2° du code civil et le condamner solidairement à la relever indemne de toutes condamnations de ce chef ;

DIRE ET JUGER que Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] et la société STARES COPROPRIETE, venant aux droits de la société QUENOT, venant aux droits de la société SOGEAB ont engagé leur responsabilité ou son auteur d’un abus de droit à l’égard de la SCI CASSETTE et lui doivent réparation du dommage causé ;

En conséquence, CONDAMNER in solidum Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] et la société STARES COPROPRIETE à indemniser la SCI CASSETTE à concurrence de 531114,49 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER in solidum Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] et la société STARES COPROPRIETE à supporter les frais de remise en état et de séparation du lot n° 90, le cas échéant évalués à dire d’expert ;

CONDAMNER in solidum Madame [T], Monsieur [W] et Monsieur [A] et la société STARES COPROPRIETE à garantir la SCI CASSETTE de toute indemnité d’occupation qui lui serait imputée ;

EN TOUTE HYPOTHESE :

Débouter la société STARES COPROPRIETE et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de l’intégralité de leurs prétentions ;

ORDONNER la compensation des dettes connexes des parties à la présente instance ; Ordonner la publication du jugement à intervenir au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 11] territorialement compétent ; Vu l'article 1240 et 1241 du code civil (ancien 1382 du Code Civil),

Dire et juger que la société STARES COPROPRIETE, venant aux droits de la société QUENOT, venant aux droits de la société SOGEAB a engagé sa responsabilité civile à l’égard de la SCI CASSETTE venant aux droits de la SCI MERYGREG et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2],

Dire et juger que ces manœuvres fautives sont génératrices d'un préjudice au détriment de la SCI CASSETTE,

Condamner la société STARES COPROPRIETE à indemniser la SCI CASSETTE :

o du prix de la valeur actuelle du lot n° 90 valeur déterminée à dire d'expert.
o du montant de l'indemnité d'occupation à laquelle elle pourrait être condamnée,

Avant dire droit, Nommer tel expert, qu'il plaira au tribunal désigner, avec mission d'estimer la valeur vénale du lot n° 90 et à ce jour ;

Surseoir à statuer sur la condamnation de la société STARES COPROPRIETE au titre de l’indemnisation du dommage de la SCI CASSETTE résultant de la perte de la valeur du lot n° 90, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Condamner la société STARES COPROPRIETE à payer à la SCI CASSETTE la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14033 - N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

Dire qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI CASSETTE sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

CONDAMNER in solidum les demandeurs à chacun payer à la SCI CASSETTE une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure ;

CONDAMNER in solidum les demandeurs, la société STARES COPROPRIETE et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à chacun payer à la SCI CASSETTE une somme de 50.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux prétentions des demandeurs, ne pas assortir la décision de l’exécution provisoire compte tenu des conséquences irréversibles qui en résulteraient ;

Condamner les demandeurs succombant en tous les dépens dont distraction au profit de AARPI OBEMA CONSEILS, Maître Olivier BEAUGRAND, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] demande au tribunal de :

Vu les articles 1626, 1629 et 1991 du code civil,
Vu l’article 1844-5 du code civil,
Vu les dispositions légales cités par les consorts [W], [A], [T], à l’appui de leurs conclusions,
Vu le règlement de copropriété,
Vu le jugement définitif du 11 octobre 2022 du Tribunal Judiciaire de Paris 8ème Chambre 1ère section, annulant la résolution n° 26 de l’assemblée générale du 8 juin 2017,

Donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, qu’il ne s’oppose pas et s’associe à toutes les demandes des consorts [W], [A], [T] et aux moyens de droit et de fait formulés par ces derniers, tant en demande qu’en défense, à l’encontre de la SCI CASSETTE, concernant notamment l’ancienne loge de gardienne, conformément au jugement définitif rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Paris 8ème Chambre 1ère section qui a annulé la résolution n° 26 de l’assemblée générale du 8 juin 2017 en jugeant que l’action en revendication engagée par les demandeurs présente un intérêt patrimonial pour le syndicat des copropriétaires,

Condamner, en conséquence, la SCI CASSETTE à restitution de la loge de gardienne, au paiement des frais, travaux, indemnités de jouissance, dommages intérêts, fruits, produits, provision sur indemnité, lui Ordonner toute obligation de payer et de faire, et Ordonner toute expulsion, dans tous les termes des conclusions des consorts [W], [A], [T], termes auxquels s’associe le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, approuvant, reprenant à son compte, confirmant et faisant intégralement siens l’intégralité des prétentions, moyens de droit et de fait, tant en demande qu’en défense, sollicités et développés par ces derniers à l’encontre de la SCI CASSETTE, venant aux droits et obligations de la SCI MERYGREG,

Débouter la SCI CASSETTE, venant aux droits et obligations de la SCI MERYGREG, de toutes demandes, fins et conclusions contestant les demandes des consorts [W], [A], [T],

Débouter la SCI CASSETTE, venant aux droits et obligations de la SCI MERYGREG, de toutes ses demandes, fins et conclusions, irrecevables et mal fondées, formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, et notamment de ses demandes de condamnation à hauteur de 531.114,49 €, aux titres prétendus notamment d’une « garantie d’éviction », d’un « appauvrissement », ou des frais de remise en état et de séparation du lot n° 90,

Débouter plus généralement toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

Condamner, à titre subsidiaire, avec exécution provisoire, si elle était ordonnée par ailleurs, la SAS STARES COPROPRIETE venant aux droits et obligations de la SAS QUENOT, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOGEAB, au visa des articles 1991 et suivants du code civil, en cas de défaillance de la SCI CASSETTE, à rembourser les fruits et produits perçus ou qu’elle aurait dû percevoir et l’indemnité correspondant à la valeur des parties communes non restituées qui serait évaluée à dire d’expert, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, s’associant, reprenant à son compte, approuvant, confirmant et faisant intégralement siens l’intégralité des prétentions, moyens de droit et de fait, tant en demande qu’en défense, sollicités et développés par les consorts [W], [A], [T] à ce titre à l’encontre de la SAS STARES COPROPRIETE, venant aux droits et obligations de la SAS QUENOT, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOGEAB,

Condamner, à titre subsidiaire, avec exécution provisoire, si elle était ordonnée par ailleurs, la SAS STARES COPROPRIETE venant aux droits et obligations de SAS QUENOT, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOGEAB, à la garantir, au visa des articles 1991 et suivants du code civil, de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la SCI CASSETTE, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, s’associant, reprenant à son compte, approuvant, confirmant et faisant intégralement siens l’intégralité des prétentions, moyens de droit et de fait, tant en demande qu’en défense, sollicités et développés par les consorts [W], [A], [T] à ce titre à l’encontre de la SAS STARES COPROPRIETE, venant aux droits et obligations de la SAS QUENOT, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOGEAB,

Débouter en conséquence la SAS STARES COPROPRIETE venant aux droits et obligations de la SAS QUENOT, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOGEAB, de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa fin de non-recevoir, au visa en particulier de l’article 1844-5 du code civil, et de toute défense au fond,
Condamner in solidum tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire sur toutes les demandes adverses,

Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, la S.A.S. STARES COPROPRIETE, en qualité d’associé unique de la S.A.S. QUENOT, liquidée, venant aux droits de la société SOGEAB, elle-même radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 9 décembre 2020 après son absorption-fusion par la SAS QUENOT, demande au tribunal de :

Vu les articles 1108, 1116, 1134, 1304, 1315 et 1382 anciens et 1984, 1991, 1240, 1241, 1242 du code civil,
Vu l’article 1844-5 du code civil et l’absence de toute opposition,
Vu les articles 31, 32, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 14, 15, 17, 18, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 47 du décret du 17 mars 1967.
Vu la liquidation de la SAS QUENOT et l’absence d’opposition dans le délai de 30 jours de sa publication.

1. Juger irrecevables les demandes contre la SAS QUENOT et la SAS STARES COPROPRIETE,

1-1. Juger mal fondées les demandes de SCI CASSETTE ex MERYGREG, [H] [A], [G] [T] et [K] [W] contre la SAS QUENOT et la SAS STARES COPROPRIETE. Rejeter et débouter toutes les demandes formées contre la SAS QUENOT et la SAS STARES COPROPRIETE,

2. Débouter les demandes de SCI CASSETTE ex MERYGREG, [H] [A], [G] [T] et [K] [W],

3. Condamner in solidum SCI MERYGREG, [H] [A] [G] [T] et [K] [W] à payer à la SAS STARES COPROPRIETE aux droits de la SAS QUENOT liquidée :

3.1. Une indemnité de 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14033 - N° Portalis 352J-W-B65-CA3KI

3.2. Les dépens d’instance et d’exécution.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.

L’affaire, plaidée à l’audience du 27 mars 2025, a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il n'y a pas lieu, en l’espèce, de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration d'aucun droit et sont dépourvues de toute portée juridique (ex. : Civ. 3ème, 9 avril 2008, n° 07-11.709).

I - Sur les demandes d’annulation de l’assemblée générale du 15 décembre 2005, de restitution sous astreinte au syndicat des copropriétaires des parties communes correspondant à l’ancienne loge de gardienne, d’expulsion et subsidiairement en cas d’impossibilité de restitution en nature de dommages et intérêts, de restitution des « fruits et produits » des parties communes occupées depuis le 11 juillet 2007 jusqu’à restitution des lieux et d’expertise avant dire droit sur le montant des fruits et produits ainsi que sur l’indemnité de jouissance :

Madame [G] [T], Monsieur [K] [W] et Monsieur [H] [C] [A], intervenant volontaire venant aux droits de [H] [M], soutiennent en substance que :
- ils ont qualité à agir en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] en date du 15 décembre 2005, en ce qu’ils étaient copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] au jour de ladite assemblée générale, à laquelle ils n’ont pas été convoqués, conformément à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
- Monsieur [A] a également qualité à intervenir à la procédure, pour poursuivre l’action en annulation d’assemblée générale que Monsieur [M] avait entamé avant son décès, Monsieur [M] s’étant expressément engagé à conserver la charge de la présente procédure, aux termes des actes de vente notariés du 8 novembre 2017 portant sur les biens dont il était propriétaire,
- en sa qualité de légataire universel de Monsieur [H] [M], Monsieur [A] est en droit de poursuivre l’action personnelle entamée par Monsieur [M] avant son décès, les légataires universels du titulaire d’une action à caractère personnel pouvant, sauf exception légale ou conventionnelle, poursuivre l’instance engagée par leur auteur,
- sur l’intérêt à agir en contestation d’une assemblée générale irrégulière, ils font valoir ne pas avoir à justifier que la résolution critiquée leur ferait grief,
- sur la prescription de l’action, ils font valoir que celle-ci a été exercée dans le délai de prescription décennale alors prévu à l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, en l’absence de notification du procès-verbal de l’assemblée générale (Cour d’appel de Paris, 23ème chambre, section B, 25 octobre 2007, Jurisdata n° 2007-345397 ; 17 décembre 1998, Jurisdata 1998-023704), la loi ELAN étant entrée en vigueur le 25 novembre 2018, soit après la mise en œuvre de la présente procédure,
- l’infraction au règlement de copropriété a été commise le jour où l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] s’est réunie pour adopter des résolutions en violation du règlement de copropriété, soit au 15 décembre 2005, le délai de dix ans pour agir en nullité expirant le 15 décembre 2015.

Sur le bien-fondé de leur action en nullité, ils font valoir en substance que :
- l’assemblée générale du 15 décembre 2005 a été réunie sur convocation des seuls copropriétaires du bâtiment du [Adresse 4] pour adopter une résolution relative à la création d’un nouveau lot avec affectation des tantièmes et approbation de la nouvelle répartition, en violation des dispositions d’ordre public des articles 14, 16, 17, 22, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des chapitres 2, 14 et 15 du règlement de copropriété, la jurisprudence rappelant régulièrement l’irrégularité des décisions prises en-dehors d’une assemblée générale (Civ. 3ème, 22 mai 1973, n° 72-10.427 ; 14 juin 2000, n° 98-20.526 ; 8 juin 2011, n° 10-18.220 ; 24 avril 2013, n° 12-14.593),
- ce principe s’applique de la même manière lorsque la copropriété se compose de plusieurs bâtiments dont les parties communes sont réparties entre tous ses membres, peu important que les questions à débattre ne concernent que l’un de ces bâtiments, sauf le cas où la copropriété comporte des parties communes spéciales par bâtiment,
- si un propriétaire est privé de la possibilité de participer à l’assemblée générale, il y a nullité des décisions prises pour atteinte à ce droit fondamental,
- en l’espèce, les copropriétaires du [Adresse 2] se sont constitués en un syndicat unique qui a la personnalité civile et qui a établi un règlement de copropriété reçu le 5 décembre 1955 par Maître THION de la CHAUME, qui désigne les immeubles comme constitués de « deux maisons de rapport » portant les numéros « 23 et 25 »,
- la jurisprudence exige une double répartition détaillée pour retenir l’existence de parties communes spéciales,
- or, le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] ne distingue absolument pas entre parties communes générales à tous les copropriétaires, précisant au contraire au chapitre 8 que « l’ensemble des deux immeubles sus désignés est divisé en parties communes et en parties privatives qui appartiennent exclusivement et séparément à chacun des copropriétaires »,
- le règlement ne prévoit en conséquence pour chaque lot, que l’affectation de millièmes généraux (chapitre 8, pièce n° 1, pages 35 à 38),
- il n’est pas possible de se fonder sur les clauses du règlement de copropriété, instaurant des charges spéciales à chacun des bâtiments, pour inférer l’existence de parties communes spéciales,
- le règlement de copropriété ne contient aucune disposition autorisant les copropriétaires à tenir des assemblées spéciales (chapitre 14),
- la S.C.I. MERYGREG a d’ailleurs fait juger à plusieurs reprises que les assemblées générales spéciales ne réunissant que les copropriétaires d’un seul bâtiment étaient nulles (pièces n° 10, 33, 34), de sorte que le tribunal ne pourra que rejeter la thèse de l’existence de parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments, ni arguer des conditions de majorité indiquées dans une convocation à l’assemblée générale du 11 mai 2023 pour une résolution n° 22 relative au projet de vente de la loge de la gardienne, au motif que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même »,
- l’assemblée querellée a été tenue et organisée en violation des règles de convocation d’ordre public du statut de la copropriété des immeubles bâtis et en violation des règles de majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant d’une résolution entraînant une modification du règlement de copropriété, adoptée par 753/1000 tantièmes alors que les tantièmes représentant l’ensemble de la copropriété étaient de 2013 tantièmes.

Sur leur action en revendication (article 526 du code civil), ils relèvent que leur action a pour objectif de faire reconnaître les droits de propriété du syndicat des copropriétaires sur la partie commune concernée et qu’il ne s’agit pas d’une action en nullité ou en inopposabilité, la S.C.I. CASSETTE invoquant en défense des titres de propriété inefficaces à combattre les droits de propriété du syndicat.

Sur la recevabilité de l’action en revendication, ils font valoir qu’en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire peut agir individuellement pour violation des dispositions du règlement de copropriété sans avoir à établir qu’il subit un préjudice personnel.

Ils ajoutent que :
- la violation du règlement de copropriété justifie en elle-même leur intérêt à agir, nonobstant la résolution n° 25 de l’assemblée générale du 8 juin 2017 (paralysée par une action en contestation du mandat d’ester en justice donné au syndic),
- dans son jugement définitif du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’action en revendication de l’ancienne loge de gardienne, privatisée par une assemblée générale dont la SCI MERYGREG avait elle-même demandé l’annulation, « présente un intérêt patrimonial pour le syndicat des copropriétaires » en lui permettant « d’obtenir, non seulement la restitution d’une partie commune, mais également le remboursement au syndicat des fruits du bien qui a été occupé ou mis en location »,
- leur action en revendication est imprescriptible, la propriété ne s’éteignant pas par le non usage (Civ. 1ère, 2 juin 1993, n° 90-21.89, 91-10.429),
- à défaut d’être jugée imprescriptible, l’action en revendication d’un bien immobilier serait soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil (Civ. 3ème, 10 janvier 2001, n° 99-11.607 : 16 mars 2005, n° 03-14.771 ; 10 septembre 2008, n° 07-15.983, etc.),
- l’action en revendication doit être dirigée contre une partie qui détient le bien immobilier revendiqué (Civ. 3ème, 6 juillet 2022, n° 20-23.132) ; or, en l’espèce, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de reconnaître son droit de propriété sur les parties communes de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], correspondant à l’ancienne loge de gardienne, irrégulièrement privatisée en lot n° 90 et détenue par la S.C.I. CASSETTE à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la S.C.I. MERYGREG,
- la succession de Monsieur [X], auquel la S.C.I. MERYGREG avait acheté le lot litigieux, n’est pas concernée par la détention actuelle dudit lot,
- l’inefficacité des titres n’est pas fondée sur les titres en eux-mêmes mais sur la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2005, dont les irrégularités ne sont pas imputables à Monsieur [X].

Sur le bien-fondé de l’action en revendication, ils soulignent que :
- ils justifient de leur droit de propriété sur les parties communes de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] correspondant à l’ancienne loge, détenue par la S.C.I. CASSETTE, par la production du règlement de copropriété, stipulant, en page 35, sous l’intitulé « I Parties communes à tous les propriétaires » : « A l’entresol : La loge de la concierge du 23 comprenant trois pièces… »,
- les copropriétaires du [Adresse 2] n’ont jamais été régulièrement réunis en assemblée générale, pour voter aux conditions de majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’aliénation de ces parties communes, condition préalable à tout acte d’aliénation en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965,
- les titres de propriété invoqués par la S.C.I. CASSETTE sont impropres à établir la preuve contraire, puisque l’assemblée générale du 15 décembre 2005, préalable à l’acte initial de vente du 30 mai 2006, est nulle et de nul effet, pour violation des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 relatives à la tenue et au vote des assemblées générales.

Sur l’erreur commune, ils estiment que la S.C.I. CASSETTE, subrogée dans les droits et obligations de la S.C.I. MERYGREG, ne saurait se prévaloir de la qualité d’acquéreur de bonne foi, et ils relèvent à cet égard que :

- la S.C.I. MERYGREG a participé à l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] du 15 décembre 2005 et a voté la résolution n° 13 portant sur la vente de la loge (pièce n° 3),
- cinq mois plus tard, elle a engagé une action en nullité de ladite assemblée, pour violation du règlement de copropriété, et des articles 14 et 22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu’une action en nullité de la promesse de vente des parties communes correspondant à l’ancienne loge de gardienne selon assignation du 16 mai 2006 (pièce n° 28),
- elle n’a renoncé à ses actions en nullité qu’en contrepartie de la vente à son profit du lot n° 90 qu’elle entendait acquérir, comme en justifient les conventions particulières portées à l’acte notarié de vente du 11 juillet 2007 (pièce n° 48 pages 24 et 25),
- la S.C.I. MERYGREG s’est également fondée sur la violation du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 2] pour engager une action en nullité des assemblées générales ne réunissant que les seuls copropriétaires de l’immeuble du 23 ou du 25 (pièces n° 49 et 50),
- la jurisprudence de la cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 1, 28 octobre 2010, n° 09/08070) lui est pleinement applicable (copropriétaire à l’origine avec les autres copropriétaires de la création d’un lot qu’il « savait issu des parties communes » ne pouvant ignorer en sa qualité de copropriétaire que l’acte avait été signé par le syndic sans que l’assemblée générale ait autorisé la vente et autorisé le syndic à régulariser la vente en son nom, n’ayant pas agi comme un acquéreur de bonne foi « normalement attentif et diligent » et ne pouvant « se prévaloir d’une erreur commune et invincible »).

Sur la « prétendue confirmation de l’acte nul » (article 1182, ancien article 1338, du code civil), ils font valoir que l’acte nul dont il est fait état n’est pas un contrat mais une assemblée générale, ce moyen ne pouvant prospérer en l’espèce, en raison de la nature de nullité absolue des résolutions de l’assemblée générale du 15 décembre 2005 prises en violation du règlement de copropriété et des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, la confirmation expresse ou tacite prévue par l’article 1182 du code civil ne pouvant concerner que la nullité relative mais n’étant pas possible lorsque l’acte est atteint de nullité absolue (cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 8 janvier 2014, n° RG 12/06528, Jurisdata 2014-000102 : résolutions nulles « de nullité absolue »).

Subsidiairement, ils relèvent que les conditions stipulées à l’article 1338 du code civil ne sont pas réunies (confirmation échappant à toute cause de nullité, connaissance du vice par l’auteur de la confirmation, intention de le réparer c’est-à-dire de valider l’acte nul), alors que :
- le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’était pas engagé par l’acte de vente du 15 décembre 2005 et n’a d’ailleurs pas été le destinataire du prix de vente réparti entre les seuls copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], dont la S.C.I. MERYGREG, en raison de l’effet relatif des contrats,
- l’approbation de l’état descriptif de division par l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 5] du 17 mars 2008 ne satisfait pas davantage aux conditions requises (connaissance du vice et intention de le réparer), de même que la déclaration de Madame [G] [T] dans l’acte d’achat du lot n° 87 en date du 17 juin 2008,
- cette approbation n’a jamais eu précisément pour objet de ratifier la création du lot n° 90, qui a figuré à l’état descriptif de division par le seul effet de l’assemblée générale du 15 décembre 2005, exécutoire tant qu’elle n’a pas été annulée,
- s’agissant de l’autorisation de réaliser des travaux sur le lot n° 90, l’intention de réparer le vice fait défaut,
- sur la décision de désistement prise en assemblée générale le 8 juin 2017, elle ne vise que la procédure en annulation des ventes successives du lot n° 90 engagée en 2013 par le syndicat des copropriétaires et ne contient aucune mention relative au vice affectant l’assemblée générale du 15 décembre 2005 et à l’intention de le réparer, alors même que la confirmation de la privatisation de parties communes aurait nécessité de voter aux conditions de majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (pièce n° 47).

Subsidiairement sur la non-application de l’adage « Nemo auditur », les demandeurs indiquent avoir cru pendant plus de cinquante ans, comme les autres copropriétaires de l’ensemble immobilier, que la réunion séparée des assemblées du [Adresse 2] était parfaitement légale, cette croyance ne pouvant être qualifiée de « turpitude » d’autant que pendant près de cinquante ans, elle n’a été remise en cause par aucun professionnel de la gestion immobilière. Sur le refus d’une scission et de la création d’un syndicat secondaire, ils font valoir qu’il concerne une décision prise en assemblée générale le 19 mars 2007, soit deux ans après l’assemblée générale du 15 décembre 2005 alors que les copropriétaires n’étaient pas encore convaincus de l’irrégularité de leurs assemblées séparées.

Ils précisent que la condition d’une restitution du prix n’est pas un obstacle à la libération immédiate des parties communes irrégulièrement occupées.

Sur la garantie d’éviction, ils relèvent qu’elle suppose l’existence d’un acte de vente (article 1626 du code civil), tandis qu’en l’espèce, en l’absence d’assemblée générale régulièrement réunie pour voter l’autorisation de vendre l’ancienne loge de gardienne, l’acte de vente reçu le 31 mai 2006 n’a pu valablement transmettre la propriété d’un lot n° 90 irrégulièrement créé, de sorte

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