TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/11381

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SIMONNET

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Charges de copropriété

N° RG 24/11381 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4CFR

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Juillet 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet IMMOBILIER DU GRAND [Localité 6] , Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839

DEFENDERESSE

Madame [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire

Exposé du litige :

Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de Mme [Z] [R],
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2024, fixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2025,
Vu le message du syndicat des copropriétaires notifié par la voie électronique le 13 mai 2025 demandant au tribunal de « radier » l’affaire eu égard aux versements effectués par la défenderesse.

                                                                                                                                   MOTIFS DE LA DECISION :     
 
Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, la procédure étant écrite, le juge de la mise en état ne peut « radier » ou constater un désistement sans être saisi de conclusions en ce sens. Dès lors, il apparait nécessaire de révoquer d’office, avant l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2024, et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 13 novembre 2025 à 10h05 pour conclusions de désistement (instance et instance ou action), à défaut radiation.
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
 
Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/11381,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 13 novembre 2025 à 10 h 05 pour conclusions de désistement (instance et instance ou action), à défaut radiation.

Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état