TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00196

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00196 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6S

Grosse délivrée
à Me BARDI

Expédition délivrée
à M. [W]

le

DEMANDERESSE:

S.A. COFIDIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représenté par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me David SAID, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat Honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2024 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [H] [W] en paiement de la somme de 13965,24 € en principal avec intérêts au taux nominal conventionnel, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [H] [W] a comparu. Il reconnait sa dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 12851,09 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PARCES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [H] [W] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12851,09 € avec intérêts au taux légal ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT