TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00253

Trame : W2500253.102

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00253 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGFK

Grosse délivrée
à Me [Localité 9]-REY

Expédition délivrée
à M. [E]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [K]
né le 22 Novembre 1972 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me David SAID, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2024, M. [U] [K], propriétaire d'un logement situé à [Localité 2] a fait assigner M. [H] [E] en paiement de sommes restant dues au titre d’un contrat de bail en date du 13 octobre 2021, soit
3868.78 € de loyers et charges impayés, à déduire 840 € de dépôt de garantie,10269.25 € de réparations locatives- 168 € de provision sur charges
- 166.65 € de provision sur taxes d’ordures ménagères,

- outre la somme de 500 € de dommages intérêts et 500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [H] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés sauf à cantonner la somme due au titre des réparations locatives à 5000 € compte tenu de la vétusté ; qu’il sera alloué 500 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS