TJ 76351, 20 juin 2025, RG 25/00827
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWTI
[H] [Z] [D] épouse [N]
C/
[C] [N]
Me Bénédicte HENNEQUIN
MK/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Bénédicte HENNEQUIN
le
+Copie au dossier
LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [H] [Z] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] (CALVADOS),
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Bénédicte HENNEQUIN, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 3]
Défaillant
L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Monsieur Yannick LEGRAND, Assistant de justice, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[H] [Z] [D]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5]
et de
[C] [N]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (Tunisie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 6],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 février 2024,
CONDAMNE Mme [H] [D] aux entiers dépens,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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