TJ 86194, 20 mai 2025, RG 24/00034

48C 0A MINUTE : 25/00065
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4Z
BDF 000123053792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 20 MAI 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, et en présence de Madame [U] [I], auditrice de justice,

GREFFIER
Monsieur Damien LEYMONIS

DEMANDEUR(S)

- Monsieur [P] [G] (Débiteur)
né le 31 Mars 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant

- Madame [H] [J] (Débitrice)
née le 20 Août 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Non comparante

DÉFENDEUR(S)

- SGC [Localité 3] EXTERIEUR (Réf. 330115372110)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Notifié par LRAR aux parties
le :

et par LS à Banque de France

Non représentée

DÉBATS : AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025

N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4Z
EXPOSE DE LA PROCEDURE

Madame [H] [J] et Monsieur [P] [G] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Vienne le 7 décembre 2023, demande déclarée recevable le 21 décembre 2023.

La Commission de surendettement a, par décision du 18 mars 2024, retenu une mensualité de remboursement de 763 ,01 € et imposé le rééchelonnement de la créance sur une durée maximum de 3 mois au taux de 0 % délai devant favoriser la stabilisation professionnelle des débiteurs.

Par courrier recommandé en date du 5 avril 2024, Madame [H] [J] et Monsieur [P] [G] ont contesté la décision de la Commission de surendettement qui leur a été notifiée le 22 mars 2024.

Les parties ont été convoquées par le greffe par courriers recommandés à l’audience du 20 mai 2025.

Lors de l’audience, Madame [H] [J] et Monsieur [P] [G] n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Malgré la convocation adressée par courrier recommandé avec avis de réception, la SGC [Localité 3] EXTERIEUR n’a pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

En l'espèce, Madame [H] [J] et Monsieur [P] [G] ont contesté les mesures mais ils n’ont pas comparu à l’audience. Bien qu’ayant été régulièrement convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception (AR signés par les deux débiteurs), ils n’ont pas comparu par écrit, ni justifié de leur absence, ni sollicité préalablement un renvoi de l’examen de leur contestation. De même, aucun des créanciers n’a comparu à l’audience ni par écrit.

Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, il convient donc de déclarer la demande caduque, et de dire qu’à défaut de rapport de cette déclaration dans un délai de 15 jours, le dossier sera renvoyé devant la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne pour poursuite de sa mission, notamment quant aux formalités afférentes aux mesures imposées.

Il sera précisé que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS, Le juge, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, susceptible de rétractation dans un délai de 15 jours pour motif légitime,