TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00987
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGAE
Le 20 Juin 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
En l’absence de Madame [U] [O] ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 17 Juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [U] [O] née le 08 Juin 1993 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Madame [U] [O] en date du 18 juin 2025, reçue par courriel du 18 juin 2025 à 10h26.
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Madame [U] [O] à compter du 18 juin 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
□ reçu copie ce jour le requérant
□ copie adressée par LS ce jour à Mme [O]
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
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