TJ 31555, 16 juin 2025, RG 25/00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00264
N° Portalis DBX4-W-B7J-TWY2
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A.S. TECHNIC AUTOMOBILES,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est situé au [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [C] [L]
Demeurant au [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 16 janvier 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 21 janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu'à son action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. TECHNIC AUTOMOBILES ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00264 ;
DIT que la S.A.S. TECHNIC AUTOMOBILES conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 juin 2025 par Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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