CA Grenoble, 19 juin 2025, RG 25/00756
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 19 JUIN 2025
N° Minute
N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTEL
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 10 février 2025
suivant déclaration d'appel du 26 février 2025
Vu la procédure entre :
S.A.S. DK INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Me [W] [D], pris ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCELOR3 et de la SCI LES EXPANSIONS.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.C.I. ES EXPANSIONS agissant par son ancien dirigeant Monsieur [U] [O],
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée,
S.A.S. EXCELOR 3 agissant par son ancien dirigeant Monsieur [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée,
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTEL,
Par conclusions remises le 4 juin 2025, Me [D] se désiste de l'action qu'il a intentée ayant amené au prononcé de l'ordonnance du 10 février 2025 dont il a été fait appel et demande qu'il soit statué sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Par conclusions remises le 5 juin 2025, la société DK Invest accepte le désistement d'action de Me [D].
Au regard de ces conclusions, il convient de constater le désistement d'action de Me [D] en qualité de liquidateur de la société EXCELOR 3 et de la SCI ES EXPANSIONS.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons que Me [D], en qualité de liquidateur de la société EXCELOR 3 et de la SCI ES EXPANSIONS se désiste de son action ayant amené au prononcé de l'ordonnance du 10 février 2025 ;
Constatons l'acceptation de ce désistement d'action par la société DK Invest ;
Disons qu'en conséquence, Me [D] ès qualités, renonce au bénéfice de l'ordonnance du 10 février 2025.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens seront tirés en frais de procédure collective.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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