TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00868
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00868 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76P
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025
DEMANDERESSE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
SIRET 352 216 873 02852, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
M. [C] [T]
domicilié : chez Mme [P] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représenté
M. [X] [M]
domicilié : chez Mme [F] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 24.06.2025
CCC délivrée le :
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mai 2025.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Juin 2025.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 24 Juin 2025 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes de commissaire de justice du 14 mars 2025, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [C] [T] et Monsieur [X] [M] aux fins de:
- voir condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 10 031,01 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;
- voir condamner solidairement Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 6537,34 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024 au titre du prêt microcrédit;
- voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance
- Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de ses demandes, l’association pour le droit d’initiative économique expose avoir accordé à Monsieur [C] [T] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du , prêt contracté en vue du financement d’une activité professionnelle.
Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte qu’elle a dû notifier à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 5 mars 2024,comportant également mis en demeure de payer.
Parallèlement et au sein du contrat de prêt Monsieur [X] [M] s’était engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 6800€ .
La déchéance du terme du crédit principal lui a été également dénoncée selon mise en demeure en date du 5 mars 2024,comportant également mis en demeure de payer
La demanderesse fait valoir que cette demande n’est pas fondée par un établissement bancaire en remboursement d’un crédit à la consommation mais par une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.
Les emprunteurs ne sont donc pas consommateurs de produits bancaires mais utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique
Bien que régulièrement cités (à domicile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 20 mai 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 24 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:
- du contrat de prêt microcrédit
- des pièces d’identité
- des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au débiteur et à la caution du prêt microcrédit
- du décompte du prêt microcrédit.
Il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes.
La demanderesse ayant dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs sont condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 10 031,01 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [M] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 6537,34 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024 au titre du prêt microcrédit;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] et Monsieur [X] [M] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;
RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement .
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
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