TJ 97411, 21 mai 2025, RG 24/00401
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00401 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWEN
N° MINUTE 25/00309
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
EN DEMANDE
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre ALQUIER, de la SELARL ALQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[5]
Contentieux [8]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [K] [U], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 21 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame DORVAL Florence, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 15 avril 2024 par Monsieur [E] [R] à l’encontre de la décision rendue le 29 février 2024 par la commission de recours amiable de la [4] [Localité 6], qui a fait partiellement droit à sa demande et validé la mise en demeure émise le 25 octobre 2023 pour obtenir le paiement des cotisations et majorations de retard du 3ème trimestre 2023 pour un montant ramené à 12.478,00 euros (au lieu de 40.647,00 euros) des suites de la déclaration des revenus 2023 par le cotisant ;
Attendu qu’à l'audience du 21 mai 2025, Monsieur [E] [R], représenté par avocat, a indiqué se désister de l’instance du fait de la radiation du compte au 12 décembre 2022, en présence de la [4] [Localité 6] ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [E] [R] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-401 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [E] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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