TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/02204
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LCJ
Minute n°: 25/00931
S.E.L.A.S. PHARMACIE DE L’ILO RCS de [Localité 2] n° 892 311 853
Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738
C/
S.A.S. CEETRUS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d’une carte professionnelle Syndic, Gestion Immobilière, Transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de [Localité 3], le 22 septembre 2019.
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 23 Juin 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Rébecca ICHOUA, Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT
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