TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 25/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCC

Minute :

société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA
Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

C/

Madame [C] [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me DUCOS ADER

Copie délivrée à :
Mme [H]

Le 24 juin 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 juin 2025;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D'AUTRE PART

Le 24 décembre 2024 la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. a fait assigner [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour la faire condamner à lui payer la somme de 4.369,41 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,93 % l'an à compter du 16 août 2024, date du décompte, au titre d'un prêt de 8.030,76 euros destiné à financer l'achat d'un véhicule, prêt que la société la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A., aux droits de laquelle elle se trouve, lui a consenti le 18 février 2021 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 12 décembre 2023, après mise en demeure infructueuse du 19 octobre 2023, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées au mois de mars 2023.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [C] [H], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, de la mise en demeure infructueuse du 19 octobre 2023, de l'historique du compte et des décomptes successifs) que [C] [H] reste redevable envers la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, après déduction des frais (562,28 euros) et des versements effectués entre le 27 novembre 2024 et le 1er avril 2025 (400 euros), de la somme de 3.958,11 euros à titre principal (4.920,39 euros - 562,28 euros - 400 euros). Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche les dispositions de l'article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.

PAR CES MOTIFS :