TJ 93008, 24 juin 2025, RG 24/07537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/07537 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZPU

Minute :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [T] [M]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES GIL

Copie délivrée à :
M. [M]

Le 24 juin 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 juin 2025;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D'AUTRE PART

Les 4 octobre 2024 et 8 avril 2025 la société FRANFINANCE a fait assigner [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 35.531,66 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,92 % l'an à compter du 12 février 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 35.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption, lui a consenti le 22 avril 2022, et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 12 février 2024 après mise en demeure infructueuse du 18 avril 2023, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société FRANFINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [T] [M], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile le 8 avril 2025, mais qui avait été cité le 4 octobre 2024 à la personne de [C] [Z], gardien rencontré par l'huissier sur son lieu de travail et qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte pour son compte, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de l'attestation de parution justifiant l'absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE, du contrat, du tableau d'amortissement, de la mise en demeure infructueuse du 18 avril 2023, de l'historique du compte et du décompte) que [T] [M] reste bien redevable envers la société FRANFINANCE de la somme de 35.531,66 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche les dispositions de l'article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.

PAR CES MOTIFS :