TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/05559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05522 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LB6
MINUTE: 25/1182

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [P]
né le 03 Octobre 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]

Le 14 juin 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [P].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P].

Le 24 juin 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté du 24 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS