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TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/12063


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Date
12/06/2025
Numéro
24/12063
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 7/Section 1
Type
other
Id
685c39740a00405eb741b3dc

Texte de la décision

1,190 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 24/12063 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FFQ
N° minute : 25/00424

Madame [L] [O]
Représentant : Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924
Monsieur [P] [T] [O]
Représentant : Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :A0924

C/
S.A.R.L. CAMPING CAR 70
Représentant : Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Me Rebecca FABRE en date du 16 Avril 2025,

Vu les conclusion d’acceptation de désistement de Me Emilia ZELMAT 20 Mai 2025,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 12 Juin 2025,

Le Greffier,

Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,

Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Rebecca FABRE, Me Emilia ZELMAT

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