Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02303


Vérifier : TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
25/02303
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
other
Id
685c39790a00405eb741b4ab

Texte de la décision

1,757 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/02303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YC3

Minute : 25/00225

DESISTEMENT

DU 19 Juin 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 19 Juin 2025

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LES COTEAUX DE NOISY”,
sise [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la société CITYA SGA
[Adresse 4]

ayant pour avocat Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [Z],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [Z],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YC3;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.