TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/05488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05488 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K3W
MINUTE: 25/1170

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [I]
né le 02 Octobre 1984 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [C]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [C]

Le 12 juin 2025, le directeur de L’EPS DE [C] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [I].

Depuis cette date, Monsieur [C] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [I].

Le 20 juin 2025, le directeur de L’EPS DE [C] a envoyé un courriel daté 20 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [C] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS