TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/05385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 16 Juin 2025

MINUTE : 25/658

N° RG 25/05385 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H7C
Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargéE de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE:

Madame [N] [K] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

ET

DEFENDEUR:

S.A. SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS AUDIENCE
Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire est mise en délibéré au 16 Juin 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 16 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, par jugement rectificatif

Par jugement du 07 Avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY a:
- accordé à [G] [N] [K] [R] et à tout occupant de son chef un délai de 12 mois , soit jusqu’au 07 Avril 2026.

Par requête reçue au greffe le 14 Mai 2025, la société SEQENS a saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le nom de la demanderesse qui est Madame “[N] [K] [M]” au lieu de Madame “[N] [K] [R]”.

Invitée par le juge de l'exécution à faire ses observations sur cette requête suivant courrier du 30 Mai 2025, Madame [N] [K] [M]. Cette dernière n’a pas donné suite

SUR CE,

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,