TJ 33063, 19 juin 2025, RG 24/00345

N° RG 24/00345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTCH

N° RG 24/00345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTCH

Minute

DU : 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[D] [Q], [E] [Q]

C/

S.E.L.A.R.L. [1] [C], [X] [Q], [V] [C], [I] [R], S.C.P. [2]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELEURL ERAVANAS AVOCAT
Me Mathilde GALTIER
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Mathilde HUAUT GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

D’UNE PART ET :

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée “[1] [C]”
Titulaire d’un office notarial “[D]”
Ayant son siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]

Maître [V] [C]
en sa qualité de notaire associée de l’office notarial “[D]”
[Adresse 2]
[Localité 2]

Maître [I] [R]
en sa qualité de notaire de l’office notarial [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

La société civile professionnelle [2]
Titulaire d’un office notarial ayant son siège :
[Adresse 3]
[Localité 2]

Tous représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [X] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]

Défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 14 avril 2025 par les demandeurs ;

Attendu que Madame [V] [C], la SELARL “[1] [C]”, Madame [I] [R], la SCP “[2]” acceptent le désistement d’instance et d’action par conclusions signifiées le 16 avril 2025 ;

Attendu que Monsieur [X] [Q] n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de conster l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Q] et Monsieur [E] [Q].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT