TJ 33063, 19 juin 2025, RG 22/02448

N° RG 22/02448 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOZA

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54Z

N° RG 22/02448
N° Portalis DBX6-W- B7G-WOZA

Minute n°2025/

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[T] [W]

C/

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

Grosse délivrée
le
à
Me Yvan BELIGHA
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7ECHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]
né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 mars 2022 à la requête de Monsieur [T] [W] à la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

Vu l’ordonnance aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur du 31 mai 2022 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me Isabelle RAFFARD selon courrier de l’organisme de médiation du 18 juillet 2022 ;

Attendu que les parties se sont finalement rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [W] reçues au Greffe par RPVA le 12 juin 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [W] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

PAR CES MOTIFS