TJ 33063, 17 juin 2025, RG 23/10126

N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 33]
7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 54G

N° RG 23/10126
N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE PRÉ CARRÉ
C/
SARL MEDI PEINTURE
AXA FRANCE IARD
SAS SOPREMA ENTREPRISE
SA GENERALI IARD
SA DOMOFRANCE
SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES
DERICHEBOURG ENERGIE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
SA SMABTP
SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
SA MMA IARD
SA MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SARL BLAYE FERMETURES

N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

Grosse Délivrée
le :
à

SAS AEQUO AVOCATS
SCP BAYLE JOLY
Me [Z] [M]
SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES
SCP D’AVOCATS JEAN- [A] LE BAIL
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
SCP HARFANG AVOCATS
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
SELARL [U] [R] MOUSSEAU
SELARL RACINE [Localité 33]
Me [B] [L]

1 copie à Monsieur [X] [I], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame BOULNOIS, Vice-Président,
Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Avril 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PRÉ CARRÉ - [Adresse 12] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 16]

représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL MEDI PEINTURE
[Adresse 13]
[Adresse 45]
[Localité 17]

représentée par Me Valérie SEMPÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MEDI-PEINTURE
[Adresse 14]
[Localité 29]

représentée par Me Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOPREMA ENTREPRISE
[Adresse 5]
[Localité 21]

représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 10]
[Localité 24]

représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA DOMOFRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 37]
[Localité 15]

représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES
[Adresse 2]
[Localité 26]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DERICHEBOURG ENERGIE
[Adresse 19]
[Localité 30]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES
[Adresse 9]
[Localité 25]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMABTP en qualité d’assureur du bureau d’études ECOTECH INGENIERIE et de Monsieur [F] [P]
[Adresse 28]
[Localité 27]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 20]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

CAM BTP en sa qualité d’assureur RCD de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Espace Européen de l’Entreprise
[Adresse 4]
[Localité 22]

représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

SA MMA IARD en qualité d’assureur RC, CNR et DO de la SA DOMOFRANCE
[Adresse 7]
[Localité 23]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur RC, CNR et DO de la SA DOMOFRANCE
[Adresse 7]
[Localité 23]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur de DERICHEBOURG ENERGIE anciennement SARL [A] VIBEY
[Adresse 7]
[Localité 23]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de DERICHEBOURG ENERGIE anciennement SARL [A] VIBEY
[Adresse 7]
[Localité 23]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 6]
[Localité 18]

défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE

La SA DOMOFRANCE a fait procéder, [Adresse 11] à [Localité 32], à la construction d’un ensemble immobilier dénommé Résidence [35] composé de 78 logements destinés à être vendus en état futur d’achèvement et placés sous le régime de la copropriété.

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrit auprès des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La SA DOMOFRANCE a confié la maîtrise d’œuvre du projet de construction à un groupement composé de :
- la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (dite « MAF »),
- Monsieur [F] [P], économiste, assuré auprès de la SMABTP,
- la société ECOTECH INGENIERIE, bureau d’études technique, assurée auprès de la SMABTP,
- Monsieur [A] [W], paysagiste.

Selon acte d’engagement du 07 décembre 2015, les travaux ont été confiés à la SAS DEMATHIEU BARD, entreprise générale, assurée auprès de la CAM BTP, qui a sous-traité :
- le lot sols souples à la SARL MEDI PEINTURES, assurée par la SA AXA FRANCE IARD,
- le lot étanchéité à la SAS SOPREMA ENTREPRISES, assurée par la SMABTP,
- le lot électricité à la SARL [A] VIBEY, aux droits de laquelle vient la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, assurée par les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- le lot menuiseries aluminium à la SARL BLAYE FERMETURES, assurée par la SA GENERALI IARD.

Une réception avec réserves a été prononcée le 18 septembre 2017 et la livraison des parties communes est intervenue le 22 septembre 2017, également avec réserves.

Se plaignant de la survenance de désordres et non-conformités ainsi que de l’absence de levées de réserves, le [Adresse 43] a fait dresser par un expert amiable, Monsieur [T], une note relative aux désordres à réparer, sur la base de laquelle il a saisi le juge des référés de [Localité 33] d'une demande d'expertise judiciaire.

Selon ordonnance de référé du 21 janvier 2019, Monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert.

Par acte du 04 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PRÉ CARRÉ a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d’une action indemnitaire au fond dirigée contre la SA DOMOFRANCE.

Par acte des 15, 17 avril et 16 mai 2019, la SA DOMOFRANCE a appelé en intervention forcée aux fins de garantie la SA MMA IARD assureur CNR et Dommages-ouvrage, la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES, la MAF, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et la CAM BTP.

Par ordonnance en date du 19 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [I] et le retrait du rôle de l’affaire.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 16 novembre 2020.
N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV

L’affaire a été remise au rôle le 06 décembre 2023 sous le n°RG 23/10126.

Par acte des 8, 9, 12 et 13 février 2024, la société LLTR ARCHITECTES URBANISTES et la MAF ont appelé en garantie la SMABTP en qualité d’assureur du bureau d’études ECOTECH INGENIERIE, de Monsieur [F] [P] et de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SARL MEDI PEINTURE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL [A] VIBEY, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD.

Par acte du 15 mars 2024, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a appelé en garantie la SAS DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de la SARL [A] VIBEY.

Par acte des 11 et 12 avril 2024, la SA GENERALI IARD, assureur de la société BLAYE FERMETURES a appelé en garantie la SA DOMOFRANCE, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES, la MAF, la SA SMABTP en qualité d’assureur du BET ECOTECH INGENIERIE, de Monsieur [F] [P] et de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SARL MEDI PEINTURE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL [A] VIBEY.

Toutes les affaires ont été jointes.

Le 07 mars 2025, le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance dont le dispositif est le suivant :

" REJETTE l’exception de nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 12 février 2024 à la requête de la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS soulevée par la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL MEDI PEINTURE ;
DÉCLARE la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [I] irrecevable ;
REJETTE la demande d’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ;
DÉCLARE la demande de complément d’expertise irrecevable ;
MAINTIENT le calendrier de procédure tel que fixé initialement ;
ORDONNE le report de la clôture au 08 avril 2025, date de l’audience de plaidoiries ;
CONDAMNE in solidum la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et la société CAM BTP à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 39] CARRÉ la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SA DOMOFRANCE, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, la société CAM BTP, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens du présent incident."

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38] [Adresse 36] demande au tribunal de :
"Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Condamner in solidum les sociétés DOMOFRANCE, LLTR, MAF, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAM BTP, MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES au paiement de la somme de 1.105.683,93 € TTC,
A défaut : vu les articles 1231 et suivants,
Condamner in solidum les sociétés DOMOFRANCE, LLTR, MAF et DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1.105.683,93 € TTC,
Vu l'article 1642-1 du Code civil,
A défaut : vu les articles 1231 et suivants,
Condamner la société DOMOFRANCE au paiement de la somme de 22.345,62 € TTC,
A défaut de retenir l'actualisation du devis :
Condamner in solidum les sociétés DOMOFRANCE, LLTR, MAF, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAM BTP, MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES au paiement de la somme de 989.917,73 € TTC,
A défaut : vu les articles 1231 et suivants,
Condamner in solidum les sociétés DOMOFRANCE, LLTR, MAF et DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au paiement de la somme de 989.917,73 € TTC,
Vu l'article 1642-1 du Code civil, A défaut : vu les articles 1231 et suivants,
Condamner la société DOMOFRANCE au paiement de la somme de 16.460,62 € TTC,
Décider que les deux sommes ci-dessus seront actualisées sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 16 novembre 2022, et le Jugement à intervenir,
En toute hypothèse :
Condamner in solidum les sociétés DOMOFRANCE, LLTR, MAF, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAM BTP, MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES à indemniser la copropriété de la surconsommation électrique et des réparations provisoires prises en charge, Les condamner in solidum au paiement d'une somme supplémentaire représentant 10 % du montant hors taxes des travaux de réparation au titre du coût de la maîtrise d'œuvre,
Les condamner in solidum au paiement d'une somme supplémentaire représentant 5 % du montant hors taxes des travaux de réparation au titre du coût de la dommages ouvrage,
Les condamner in solidum au paiement d'une somme de 1.200,00 € au titre du surcoût de gestion facturé par le syndic de la copropriété,
Les condamner in solidum au paiement d'une somme de 15.000,00 € au titre des frais irrépétibles,
Les condamner in solidum aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire,
Maintenir l'exécution provisoire, si nécessaire l'ordonner".

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, et signifiées à la SARL BLAYE FERMETURES le 19 février 2025, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR, demandent au tribunal de :
"A TITRE PRINCIPAL
Prononcer la nullité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [I]
En conséquence,
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
A TITRE SUBSIDIAIRE
Prononcer la nullité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [I]
En conséquence,
Ordonner avant dire droit une nouvelle expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle
Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Concernant les demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs dommages-ouvrage
Débouter toutes les parties de toutes leurs demandes formulées à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en l’absence de désordre de nature décennale.
Dans l’hypothèse d’une condamnation des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
Ramener les demandes du Syndicat des copropriétaires de la Résidence PRE CARRE à de plus justes proportions
Condamner in solidum les sociétés BLAYE FERMETURES, GENERALI IARD, SOPREMA ENTREPRISESS, SMABTP, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAMBTP, LLTR ARCHITECTES URBANISTES et MAF à garantir et relever les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indemnes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes complémentaires à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Concernant les demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs CNR :
A titre principal,
Juger que la société DOMOFRANCE n’a commis aucun manquement et que les garanties souscrites auprès des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’ont pas vocation à être mobilisées.
En conséquence,
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum les sociétés BLAYE FERMETURES, GENERALI IARD, SOPREMA ENTREPRISESS, SMABTP, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAMBTP, LLTR ARCHITECTES URBANISTES et MAF à garantir et relever les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indemnes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
En tout état de cause,
Condamner in solidum les sociétés BLAYE FERMETURES, GENERALI IARD, SOPREMA ENTREPRISESS, SMABTP, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, CAMBTP, LLTR ARCHITECTES URBANISTES et MAF à rembourser les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 46 330,23 €, d’ores et déjà réglée au maître de l’ouvrage.
Débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Condamner toute partie succombante à régler aux MMA IARD et aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, Autoriser les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.
Dire à n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les demandes reconventionnelles des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs dommages-ouvrage.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, et signifiées à la SARL BLAYE FERMETURES le 04 mars 2025, la SA DOMOFRANCE demande au tribunal de :
"A titre principal,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SOCIETE DOMOFRANCE.
CONDAMNER in solidum la SARL LLTR et son assureur la MAF, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et son assureur la Société CAM BTP, la SOCIETE SOPREMA et son assureur, la SMABTP, à garantir et relever indemne la SA DOMOFRANCE de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement tant de la responsabilité décennale que contractuelle et délictuelle pour ce qui concerne la SOCIETE SOPREMA et son assureur, la SMABTP.
CONDAMNER in solidum la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et son assureur, la SOCIETE CAM BTP à relever indemne la SA DOMOFRANCE, au titre des non-conformités et réserves de livraison, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
CONDAMNER la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la CAM BTP, la SOCIETE DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de la SARL [Localité 44], la compagnie MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS SOPREMA, la SMABTP, la SARL BLAYE FERMETURE, la COMPAGNIE GENERALI IARD à garantir et relever indemne la SA DOMOFRANCE de toute condamnation prononcée à son encontre en réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36].
CONDAMNER la compagnie MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises tant en leur qualité d’assureur responsabilité civile du constructeur non-réalisateur que d’assureur dommages-ouvrage à garantir et relever indemne la SA DOMOFRANCE de toute condamnation prononcée à son encontre.
En tout etat de cause,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SA d'HLM DOMOFRANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire et dont distraction pour ceux de la présente procédure au profit de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT, Avocat à la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir."

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, et signifiées à la SARL BLAYE FERMETURES le 03 avril 2025, la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES, et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demandent au tribunal de :
"Déclarer nul le rapport d’expertise déposé par M. [I].
Par conséquent, déclarer le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PRÉ CARRÉ et toute(s) autre(s) partie(s), irrecevables et mal fondées en leurs demandes, fins et actions dirigées à l’encontre de la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; en conséquence, les en débouter.
Condamner la SA DOMOFRANCE à payer à la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES la somme de 15 989,35 € au titre du solde de ses honoraires, assortie des intérêts au taux lé gal à compter du 6 décembre 2018.
Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PRÉ CARRÉ à payer à la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS une indemnité de 5 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les en tiers dépens, dont distraction au profit de la SAS ÆQUO AVOCATS.
À défaut,
Ordonner, avant-dire-droit, une nouvelle expertise judiciaire.
Désigner tel expert en construction qu’il plaira avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ;
- se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission ;
- visiter les lieux et les décrire ;
- déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
vérifier si les désordres allégués par le SDC DE LA RESIDENCE PRÉ CARRÉ existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
- dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; dire s’ils ont fait l'objet de réserves ou si des reprises ont été effectuées, en précisant leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
- pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause ;
donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
- donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
- établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai.
À titre subsidiaire,
Enjoindre à M. [I] de reprendre les opérations d’expertise afin de préciser et compléter son rapport d’expertise avec mission d’indiquer, pour chacun des désordres et après débat contradictoire des parties :
- s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination/à son usage,
- leur cause technique, en précisant les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur, les travaux de reprise en permettant la reprise en laissant un délai suffisant aux parties pour faire leurs observations sur le principe et le chiffrage des travaux réparatoires.
À titre infiniment subsidiaire,
Condamner la SA DOMOFRANCE à payer à la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES la somme de 15 989,35 € au titre du solde de ses honoraires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 décembre 2018.
Limiter le quantum des travaux de reprise à 606 872 € TTC.
Condamner in solidum la SA DOMOFRANCE, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assurer DO et CNR, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la CAM BTP, prise en sa qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SMABTP, prise en ses qualités d’assureur du bureau d’études ECOTECH INGENIERIE, de M. [P] et de la SAS SOPREMA ENTREPRISESS, la SARL MEDI PEINTURES, la compagnie AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL MEDI PEINTURES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SA GENERALI IARD, prise en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES, la SARL [A] VIBEY, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, venant aux droits et obligations de la SARL [A] VIBEY, et les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en leur qualité d’assureur de la SARL [A] VIBEY, à garantir et à relever intégralement indemnes la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à payer à la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS une indemnité de 5 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SAS ÆQUO AVOCATS.
Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir".

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION demande au tribunal de :
"A TITRE LIMINAIRE
DECLARER ET JUGER que Monsieur [I] n’a pas permis aux parties de présenter leurs observations relativement au devis [Localité 34] n°D-2207-0181-4 du 15 novembre 2022 ;
DECLARER ET JUGER que Monsieur [I] a méconnu le principe substantiel du respect du contradictoire ;
DECLARER ET JUGER que le rapport d’expertise judiciaire en date du 16 novembre 2022 est, eu égard à la violation du principe substantiel du contradictoire, nul ;
En conséquence,
ORDONNER l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert en construction qu’il plaira avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux en présence des parties et leurs conseils ou après les avoir dûment convoqués ;
se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission ;
Visiter les lieux et les décrire ;
Vérifier si les désordres allégués par le [Adresse 43] existent et, dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession pour un profane ; dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; dire s’ils ont fait l’objet de réserves ou si des reprises ont été effectuées en précisant leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
Pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros-œuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros-œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble impropre, actuellement ou à terme, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
Rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de toute autre cause ;
Donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;
Etablir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai.
A DEFAUT, ORDONNER un complément d’expertise relativement aux chefs de mission suivants :
Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Donner son avis sur l’origine des désordres, ainsi que les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants, et le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, le rôle de chacun des intervenants dans la survenance des dommages ;
Donner son avis sur les travaux réparatoires permettant de mettre un terme aux désordres en laissant aux parties un délai suffisant pour présenter leurs observations sur le principe et le chiffrage des travaux réparatoires.
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER ET JUGER que le syndicat des copropriétaires a, eu égard au défaut d’entretien des terrasses et canalisations, contribué à l’apparition des désordres d’infiltrations au droit des terrasses des bâtiments A et B de la [Adresse 40] ;
DECLARER ET JUGER que le défaut d’entretien des terrasses et canalisations constitue une cause d’exonération partielle de la responsabilité de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ;
En conséquence, LIMITER la responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION relativement à l’apparition des désordres d’infiltrations ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DECLARER ET JUGER que les garanties facultatives de la Compagnie GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES sont applicables ;
CONDAMNER in solidum la SA DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LLTR ARCHITECTURES URBANISTES et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et son assureur la SMABTP, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD, et la SAS DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de la SARL [A] VIBEY ainsi que son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à garantir et relever la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
CONDAMNER la CAMBTP ès qualité d’assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à la garantir et relever intégralement indemne de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
LIMITER le quantum des travaux réparatoires à 546.179,86 € HT, soit 655.415,83 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres d’infiltrations et des dysfonctionnements électriques ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation relative au coût des travaux de reprise des réserves et non-conformités persistantes ou à défaut REDUIRE le quantum des sommes réclamées à de plus justes proportions ;
LIMITER l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires au titre de la souscription d’une maîtrise d’œuvre à hauteur de 65.541,58 € TTC ;
LIMITER l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires au titre de la souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage à hauteur de 32.770,79 € TTC ;
DEBOUTER le [Adresse 43] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au titre de l’indemnisation de ses préjudices immatériels ;
REJETER le bénéfice de l’exécution provisoire ;
RAMENER à de plus justes proportions l’indemnité susceptible d’être allouée au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [35] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SA DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LLTR ARCHITECTURES URBANISTES et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et son assureur la SMABTP, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD, et la SAS DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de la SARL [A] VIBEY ainsi que son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile".

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 avril 2025, la CAM BTP demande au tribunal de :
"A TITRE LIMINAIRE,
DECLARER ET JUGER que Monsieur [I] n’a pas permis aux partis de présenter leurs observations relativement au devis [Localité 34] n°D-2207-0181-4 du 15 novembre 2022 DECLARER ET JUGER que Monsieur [I] a méconnu le principe substantiel du respect du contradictoire DECLARER ET JUGER que le rapport d’expertise judiciaire en date du 16 novembre 2022 est, eu égard à la violation du principe substantiel du contradictoire, nul
En conséquence,
ORDONNER l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert en construction qu’il plaira avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux en présence des parties et leurs conseils ou après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission ;
Visiter les lieux et les décrire ;
Déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
Vérifier si les désordres allégués par le [Adresse 43] existent et, dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession pour un profane ; dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; dire s’ils ont fait l’objet de réserves ou si des reprises ont été effectuées en précisant leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
Pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros-oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble impropre, actuellement ou à terme, à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; Rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformités, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de toute autre cause ;
Donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;
Etablir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;
A defaut, ORDONNER un complément d’expertise relativement aux chefs de mission suivants : Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Donner son avis sur l’origine des désordres, ainsi que les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants, et le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, le rôle de chacun des intervenants dans la survenance des dommages ;
Donner son avis sur les travaux réparatoires permettant de mettre un terme aux désordres en laissant aux parties un délai suffisant pour présenter leurs observations sur le principe et le chiffrage des travaux réparatoires ;
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER ET JUGER que le syndicat des copropriétaires a, eu égard au défaut d’entretien des terrasses et canalisations, contribué à l’apparition des désordres d’infiltrations au droit des terrasses des bâtiments A et B de la [Adresse 40] ;
En conséquence, LIMITER la responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de l’assurée de la compagnie CAMBTP la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONS relativement à l’apparition des désordres d’infiltrations à un maximum de 15 % ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Dans l’hypothèse où la compagnie CAMBTP serait amenée à mobiliser les garanties souscrites par son assurée DEMATHIEU & BARD et dans l’hypothèse où cette dernière comme elle-même seraient condamnées à participer à l’indemnisation du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNER in solidum la SA DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LLTR ARCHITECTURES URBANISTES et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et son assureur la SMABTP, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD, et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la SARL [A] VIBEY aux droits de laquelle vient la Société DERICHEBOURG ENERGIE, à garantir et relever la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONS et son assureur la compagnie CAMBTP de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au profit du [Adresse 43] en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
LIMITER l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires à hauteur de 546.179,86 € HT, soit 655.415,83 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres d’infiltrations et des dysfonctionnements électriques ;
LIMITER l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires au titre de la souscription d’une maitrise d’œuvre à hauteur de 65.541,58 € TTC ;
LIMITER l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires au titre de la souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage à hauteur de 32.770,79 € TTC ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PRÉ CARRÉ de sa demande de condamnation au titre de l’indemnisation de ses préjudices immatériels ;
REJETER le bénéfice de l’exécution provisoire ;
RAMENER à de plus justes proportions l’indemnité susceptible d’être allouée au [Adresse 43] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SA DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LLTR ARCHITECTURES URBANISTES et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et son assureur la SMABTP, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD, et la SAS DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de la SARL [A] VIBEY ainsi que son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile."

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2025, la SAS DERICHEBOURG et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
" A TITRE PRINCIPAL,
Prononcer la nullité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [I]
En conséquence, Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Prononcer la nullité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [I]
En conséquence,
Ordonner avant dire droit une nouvelle expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle
Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
Juger qu’une éventuelle condamnation des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne saurait excéder la somme de 14 526 € au titre des désordres électriques
Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] du surplus de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Ramener la demande d’indemnité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions
Débouter toutes les autres parties de leurs demandes à l’encontre des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Juger qu’une éventuelle condamnation des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ne saurait excéder la part de responsabilité de la société DERICHEBOURG, soit 1,44 %
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Juger qu’une éventuelle condamnation des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne saurait excéder la somme de 17 354,31 € au titre des désordres électriques, des frais d’installation et de préparation de chantier et des frais de souscription d’un contrat de maitrise d’œuvre et d’un contrat d’assurance dommages ouvrage. Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] du surplus de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Ramener la demande d’indemnité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions
Débouter toutes les autres parties de leurs demandes à l’encontre des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Juger qu’une éventuelle condamnation des sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ne saurait excéder la part de responsabilité de la société DERICHEBOURG, soit 1,44 %
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, Autoriser les sociétés DERICHEBOURG ENERGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 et signifiées le 21 mars 2025 à la SARL BLAYE FERMETURES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande au tribunal de :
"Prononcer la nullité du rapport d’expertise,
Désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière,
A titre subsidiaire,
Enjoindre à M. [I], Expert Judiciaire, de rouvrir ses opérations d’expertise et de compléter son rapport en indiquant, après débat contradictoire des parties et pour chacun des désordres :
- s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination/à son usage,
- leur cause technique, en précisant les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur, les travaux en permettant la reprise en laissant un délai suffisant aux parties pour faire leurs observations sur le principe et le chiffrage des travaux réparatoires.
A titre très subsidiaire,
Déclarer et Juger que le syndicat des copropriétaires a, eu égard au défaut d’entretien des terrasses et canalisations, contribué à l’apparition des désordres d’infiltrations au droit des terrasses des bâtiments A et B de la Résidence [35],
En conséquence, écarter la responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de Société SOPREMA ENTREPRISES relativement à l’apparition des désordres d’infiltrations,
A titre infiniment subsidiaire, Si la responsabilité de la SAS SOPREMA ENTREPRISES était retenue, Juger que l’indemnisation éventuellement allouée au syndicat des copropriétaires à hauteur au titre des désordres matériels ne saurait excéder la somme de 500 218 € HT soit 600 261,60 € TTC,
Juger que la part de responsabilité imputable à la SAS SOPREMA ENTREPRISES ne saurait excéder 15 %,
En tout état de cause,
Condamner in solidum la SA DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONS et son assureur la CAMBTP, la SARL LLTR ARCHITECTURES URBANISTES et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES, la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur la SA GENERALI IARD, et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la SARL [A] VIBEY aux droits de laquelle vient la Société DERICHEBOURG ENERGIE, à garantir et relever la SAS SOPREMA ENTREPRISES de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
Condamner la SMABTP ès qualité d’assureur de la Société SOPREMA ENTREPRISES à la garantir et relever intégralement indemne de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
Débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes, fins et prétentions
Débouter toute partie de toutes demandes formulées contre la SAS SOPREMA ENTREPRISES, Rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire,
Ramener à de plus justes proportions l’indemnité susceptible d’être allouée au [Adresse 43] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner tout succombant à verser à la Société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens".

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2025, la SMABTP es-qualité d'assureur de monsieur [F] [P], la société ECOTECH INGENIERIE et la SA SOPREMA ENTREPRISES, demande au tribunal de :
"Juger que Monsieur [F] [P] et la société ECOTECH INGENIERIE n’ont pas engagé leur responsabilité au titre des désordres dénoncés ;
Débouter, en conséquence, toute demande formée à l’encontre de la SMABTP, es-qualités d’assureur de Monsieur [F] [P] et de la société ECOTECH INGENIERIE ;
Prendre acte que le [Adresse 41] PRE CARRE a, eu égard au défaut d’entretien des terrasses et canalisations, contribué à l’apparition des désordres d’infiltrations au droit des terrasses des bâtiments A et B de la résidence [35] ;
Juger que le défaut d’entretien des terrasses et canalisations constitue une cause d’exonération partielle de la responsabilité de la société SOPREMA ENTREPRISES :
Limiter, en conséquence, la responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de la société SOPREMA et la condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de son assureur la SMABTP ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal entrait en voie de condamnation contre la SMABTP ;
Condamner in solidum la société DOMOFRANCE et son assureur les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONS et son assureur CAM BTP, la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES et son assureur la MAF, ainsi que BLAYE FERMETURES et son assureur GENERALI IARD, à garantir et relever indemne la SMABTP de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit du [Adresse 42].
En tout état de cause,
Ecarter le devis [Localité 34] surévalué au titre des travaux réparatoires ;
Débouter le SDC de la résidence PRE CARRE de ses demandes formées au titre des préjudices immatériels ;
Rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire".

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SA GENERALI IARD, es-qualité d'assureur de la SARL BLAYE FERMETURES, demande au tribunal de :
"JUGER que la compagnie GENERALI IARD était l'assureur de la société BLAYE FERMETURES au moment de l’ouverture du chantier mais pas au moment de la réclamation.
JUGER que la société AXA France IARD était l’assureur de la société BLAYE FERMETURES au moment de la réclamation.
JUGER que le syndicat des copropriétaires de la résidence PRE CARRE ne formule aucune demande à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD.
Sur les préjudices matériels STATUER ce que de droit sur le caractère décennal des désordres relatifs aux seuils des menuiseries.
LIMITER l’éventuelle condamnation de la compagnie GENERALI IARD à l’indemnisation des seuls travaux réparatoires relatifs aux désordres affectant les seuils des menuiseries mises en œuvre par la société BLAYE FERMETURE.
A défaut, CONDAMNER in solidum la société DOMOFRANCE, ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, son assureur CAM BTP, la société LLTR et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société SOPREMA, son assureur la SMABTP, la SMABTP, assureur de la société ECOTECH, à garantir et relever indemne la compagnie GENERALI IARD des éventuelles condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre au-delà des travaux relatifs à la reprise des seuils des menuiseries litigieuses.
JUGER que la compagnie GENERALI IARD est bien fondée à opposer sa franchise RCD obligatoire pour les préjudices matériels à la société BLAYE FERMETURES laquelle viendra en déduction de la condamnation éventuellement mise à la charge de la compagnie GENERALI IARD, qui s’engage à la lui rembourser : 750€ auquel s’ajoute 20 % des dommages avec un maximum de 12 000 €.
JUGER que la compagnie GENERALI IARD est bien fondée à opposer à la société BLAYE FERMETURES et toutes autres parties sa franchise RC après livraison des travaux « Tous dommages confondus » (soit 10 % des dommages, avec un min