Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01548


Vérifier : TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
25/01548
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
685c3aa40a00405eb741c380

Texte de la décision

1,675 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/01548 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXT

DÉSISTEMENT D’INSTANCE IP

S.A.S. COMMINGES AUTO

C/

[N] [I]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 23/06/2025

INJONCTION DE PAYER

DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 23 JUIN 2025

Prononcé en audience publique le 23 juin 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.S. COMMINGES AUTO
2 impasse du Crabère
31800 ESTANCARBON
Ni présent, ni représenté

Demandeur à l'injonction
Défendeur à l'opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [I]
14 Avenue du château
31510 BARBAZAN
Ni présent, ni représenté

Défendeur à l'injonction
Demandeur à l'opposition

PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que [N] [I] a formé une opposition à une ordonnance en date du 05 Mars 2025 portant injonction de payer ;

Que [N] [I] déclare se désister de son opposition ;

Que le demandeur a accepté le désistement de l'opposant ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Donne acte à [N] [I]de son désistement d'opposition ;

Dit que l'ordonnance d'injonction de payer reprendra son plein et entier effet et sera revêtue de la formule exécutoire ;

Laisse les dépens à la charge de l'opposant sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.