TJ 33063, 18 juin 2025, RG 25/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Localité 3]

76F

PPP Requêtes Président

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EIL

S.A.R.L. FEREOL

C/

[M] [E] [I]

Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 18 JUIN 2025

ORDONNANCE EN DATE DU 18 JUIN 2025

DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE

Nous, Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente Juge du tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier

Vu la requête de :

S.A.R.L. FEREOL
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Mme [T] [U], munie d’un pouvoir régulier,

et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque MERCEDES CLASSE B immatriculé AV-005 appartenant à [M] [E] [I] demeurant [Adresse 1], titulaire de la carte grise.

Que [M] [E] [I] a été convoquée afin de comparaître à l'audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’elle ne s’est pas présentée à cette audience ;

Que le véhicule, qui n'a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'autoriser sa destruction ;

PAR CES MOTIFS