TJ 33063, 19 juin 2025, RG 22/07607

N° RG 22/07607 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUY

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

54G

N° RG 22/07607
N° Portalis DBX6-W- B7G-XAUY

Minute n°2025/

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

SCI [S] IMMO
SELARL PHARMACIE [S]

C/

SAS KRACKLITE ARCHITECTURES SARL GIKA BAT SELARL BALLY M.J.

Grosse délivrée
le
à
SAS AEQUO AVOCATS
SELARL [C] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSES

SCI [S] IMMO représentée par Monsieur [V] [S], son Gérant
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL PHARMACIE [S] représentée par Monsieur [V] [S], son Gérant
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS KRACKLITE ARCHITECTURES
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL GIKA BAT
[Adresse 6]
[Localité 2]

défaillante

SELARL BALLY M.J. agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GIKA BAT
[Adresse 4]
[Localité 7]

défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 10 octobre 2022 à la requête de la SCI [S] IMMO et de la SELARL PHARMACIE [S] à la SARL GIKA BAT et la SELARL KRACKLITE ARCHITECTURES ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 25 août 2023 qui a notamment déclaré les demandes de la SCI [S] IMMO et de la SELARL PHARMACIE [S] à l’encontre de la SELARL KRACKLITE ARCHITECTURES irrecevables et maintenu le calendrier de procédure pour le surplus ;

Vu l’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d’appel de [Localité 8] du 11 avril 2024, infirmant l’ordonnance déférée, qui a notamment déclaré recevables les demandes formées par la SELARL PHARMACIE [S] contre la SELARL KRACKLITE ARCHITECTURES ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 22 mai 2024 ;

Attendu que par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GIKA BAT, la SELARL BALLY M.J. ayant été désignée en qualité de liquidateur ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 20 février 2025 à la requête de la SCI [S] IMMO et de la SELARL PHARMACIE [S] à la SELARL BALLY M.J., agissant en qualité de liquidateur de la SARL GIKA BAT ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel d’instance de la SCI [S] IMMO et de la SELARL PHARMACIE [S] à l’égard de la SELARL BALLY M.J. reçues au greffe par RPVA le 15 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la SCI [S] IMMO et de la SELARL PHARMACIE [S] à l’égard de la SELARL BALLY M.J., ès qualités, lequel est parfait en l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir opposée par cette dernière ;

Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS