Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01540


Vérifier : TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01540 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
25/01540
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
685c3aa70a00405eb741c40e

Texte de la décision

1,716 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

61B

PPP Contentieux général

N° RG 25/01540 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NVZ

DÉSISTEMENT D’ACTION

[B] [R]

C/

S.A.S. CT EASY FRANCE

- Expéditions délivrées aux parties

Le 23/06/2025

DÉSISTEMENT D’ACTION

EN DATE DU 23 JUIN 2025

Prononcé en audience publique le 23 juin 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [R]
né le 06 Octobre 1973 à EYSINES (33320)
11bis rue Pierre Brossolette
33320 EYSINES

Ni présent, ni représenté

d'une part

DEFENDERESSE :

S.A.S. CT EASY FRANCE
14 Place Georges Pompidou
64200 BIARRITZ

Ni présent, ni représenté

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 25 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l'assignation, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01540 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NVZ ;

Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 23 juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.