TJ 33063, 19 juin 2025, RG 24/10069

N° RG 24/10069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IW

N° RG 24/10069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IW

Minute

DU : 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[B] [T]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL HARNO & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [B] [T]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]

Représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART

ET :

L’agent judiciaire de l’Etat
Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 13 juin 2025 par le demandeur ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 17 juin 2025 par l’agent judiciaire de l’Etat ;

Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [V] [T].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT