TJ 69123, 25 juin 2025, RG 25/02322

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/02322 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25W4
Ordonnance du : 25 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10/02/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, suite à une mesure provisoire iordonnée par un maire, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10/12/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19/06/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [R] [W]
né le 07 Février 1975 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/06/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [W] assisté de Me JOUANIN Marie-Elodie , avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [R] [W] soulève l’irrégularité de la procédure compte tenu de l’absence de notification des droits ;

Que le représentant du CENTRE HOSPITALIER DE [R] a cependant produit à l’audience le document daté du 23 juin 2025 attestant de la notification au patient de l’arrêté préfectoral décidant la forme de la prise en charge en hospitalisation complète, ledit document précisant que le patient a refusé de le signer; que la procédure est donc régulière ;

Attendu pour le surplus qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I], médecin de l’établissement, en date du 20/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS