TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/01176

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Sandra ROBERT
S.A.S. MARIGNY PARTICIPATIONS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01176 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66MB

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 23 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. CHIVA,
[Adresse 2]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS,

à

S.A.S. MARIGNY PARTICIPATIONS,
[Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président