TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/13599

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copie exécutoire à:
-Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

délivrée le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13599
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GT3

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situe [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DEFENDERESSE

S.C.I. ORH
[Adresse 1]
[Localité 5]

non-représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 19 Juin 2025

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 05 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] 16ème à l'encontre de la SCI ORH,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCI ORH.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI ORH n'a pas constitué avocat.

A l'audience du 19 juin 2025, l'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état qui a statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

La SCI ORH n'a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, n'ayant pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,